Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? I).  —  Le principe : l’interprétation stricte de la loi pénale (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?) Juge est un terme courant pour indiquer la profession de magistrat. Le magistrat est une personne, un professionnel qui se trouve délégataire du pouvoir de prendre des […]

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécutiond’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne seraeffectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractionsdans un délai déterminé. […]

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridictionrépressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit […]

Loi pénale dans le temps : La question de l’application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n’ontpas encore été définitivement jugés lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. En principe, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur […]

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisionsjudiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autoritéparentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des […]

Les interventions de l’avocat de la défense :  I). —   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l’avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoircommis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au […]

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoird’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentativesd’homicide, les escroqueries ou […]

Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ? Les avocats sont des juristes qui exercent des professions réglementées. L’avocat est un auxiliaire de justice. Dans son activité, il assiste et représente en justice les intérêts d’une personne devant différentes juridictions. Dans le cas de l’avocat pénaliste, ce dernier défend des personnes aussi bien physiques que morales auprès des tribunaux […]