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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 283)
23 juin
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Collant

L’exécution des arrêts de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : Très brève illustration des arrêts de la CEDH. I).  --  Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire (L'exécution des arrêts de la CEDH) si les États ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigenceseuropéennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettreen œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractèredéclaratoire.   (L'exécution des arrêts de la CEDH) En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de...

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23 juin
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Collant

L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine. I).  --  L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH (L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH) En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autoritéde la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la GrandeChambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetéepar le collège de cinq juges. Si la Grande...

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23 juin
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Collant

La charge de la preuve

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuveLa charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformémentà la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondueavec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procèspeuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou mêmesimplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussilongtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridictionpénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé...

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23 juin
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Collant

Le contrôle des conditions de recevabilité

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal international, Les Procédure pénale

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous. Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. I).  --  Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité) Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décideront de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au...

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23 juin
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Collant

Les conditions de recevabilité des recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les conditions de recevabilité des recours : I).  --  Recours interétatique   (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.      A).  --  Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur le territoire...

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23 juin
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Collant

Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Les requêtes devant la CEDHLes requêtes devant la CEDH : il y a différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH voir l'extrait succint ci-dessous. I).  --  La Cour peut être saisie d’unerequête étatique. (Les requêtes devant la CEDH) L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre État contractant.  (Les requêtes devant la CEDH) Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe...

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23 juin
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Collant

Les jurés

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les jurés : Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositionsdes articles 255 et s. CPP. I).  --  Conditions d'aptitudes  (Les jurés) Il faut : --  Avoir la nationalité française --  Être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort --  Savoir lire et écrire --  Jouir de ses droits civils, politiques et de famille Ne peuvent être jurés, même s'ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes frappées des incapacités suivantes : --  Premièrement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou...

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23 juin
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Collant

La cour d’assises

posté par Maître
dans Droit pénal

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. I).  --  Premièrement, les cours d'assises de droit commun (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnelsqui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et neuf jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi dela chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent...

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22 juin
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Collant

L’état de nécessité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'état de nécessité : I).  --  L’article 122-7 du code pénalprévoit ce cas.  (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuelou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegardede la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y adisproportionentre les moyensemployés et la gravité de la menace. L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. II).  --  Il faut qu’un certain nombre deconditionssoient...

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22 juin
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Collant

Le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le commandement de l'autorité légitime : Le commandement de l'autorité légitime étude succinct ci-dessous I).  --  L’article 122-4 du code pénal (Le commandement de l'autorité légitime) Ce fait justificatif est prévu parl’article 122-4 du code pénal dansson second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf sicet acteest manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publiqueoumilitaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenantde cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas...

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