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L’avocat spécialiste

L’avocat spécialiste

I. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal

   A. La définition

L’avocat spécialiste en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles.

En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste. L’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu.

Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se situe. 

   B. Les acquis procéduraux de l’avocat spécialiste en droit pénal

Certains avocats spécialistes en droit pénal appelés pénalistes se spécialisent encore davantage en étant des experts de la procédure pénale. Néanmoins, tous les avocats pénalistes doivent bien maîtriser la procédure pénale.

Il est évident que l’ensemble des avocats pénalistes doivent savoir quelle juridiction est apte à juger l’affaire dont ils s’occupent et selon quel type de déroulement. A défaut, ils risquent de voir leur demande être irrecevable que ce soit en raison de l’incompétence du tribunal ou qu’il s’agisse d’irrégularité.

 

L’avocat spécialiste ou encore le pénaliste ne connaissant pas la procédure peut également subir une exception de nullité qui sanctionne l’irrégularité d’un acte ou encore laisser passer une irrégularité dans la procédure d’un contrôle ou d’une garde à vue qui aurait pu vider le dossier de sa substance.

Ainsi, l’avocat spécialisé en droit pénal se doit d’être un fin connaisseur de la procédure afin d’être performant dans le traitement judiciaire de l’affaire.

   C. La gravité de l’acte à défendre

L’avocat spécialiste au pénal ou pénaliste peut défendre un individu quel que soit l’infraction qu’il a commise. Elle peut être plus ou moins grave. En droit, on distingue trois types d’infraction en fonction de la gravité : la contravention, le délit et le crime.

La contravention

est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des  contraventions les infractions que la loi punit d’une amende d’excédant pas 3 000 euros ». Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère.

Le délit,

défini à l’article 131-3 du code pénal, est une violation de gravité intermédiaire.  « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° Premièrement, l’emprisonnement ;

2° Deuxièmement, la contrainte pénale ;

3° Troisièmement, l’amende ;

4° Quatrièmement, le jour-amende ;

5° Cinquièmement, le stage de citoyenneté ;

6° Sixièmement, le travail d’intérêt général ;

7° Puis, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;

8°Ensuite, les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ;

9°Enfin, la sanction-réparation ».

Le crime

est la dernière des trois catégories qui regroupe les violations les plus graves. Il est défini à l’article 131-1 du code pénal : « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins ».

La distinction entre ces trois types d’infraction s’avère donc déterminée par la durée et du montant de la peine encourue. 

II. La liste du champ de compétence de l’avocat pénaliste ou avocat spécialiste en droit pénal

L’avocat pénaliste peut agir dans différents domaines ou être spécialisé dans certaines matières au sein du droit pénal.

    A. La distinction doctrinale 

L’ensemble de la doctrine a distingué, au sein de la matière, entre le droit pénal général et le droit pénal spécial.

Le droit pénal est la branche du droit pénal qui fixe les conditions générales d’incrimination et les sanctions. Ce sont les dispositions générales sur la responsabilité pénale.

Au contraire, le droit pénal spécial expose toutes les violations et énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. La peine si ces infractions sont commises est également mentionnée tout comme les règles d’inculpation.

Cette distinction théorique n’a pas sa place dans la réalité d’un avocat qui doit connaître les deux. Mais les avocats peuvent se spécialiser dans un domaine en particulier au regard de l’étendue de la matière pénale.

    B. La liste des domaines du droit pénal 

  1. Le droit pénal des affaires

Le législateur a créé de nombreuses règles pour permettre la vie en société. La violation de ces règles trouvent une sanction dans le code pénal. Ces règles peuvent avoir trait à la vie des affaires. Ces règles constituent le droit pénal des affaires : l’objectif est de lutter contre la délinquance économique et financière. Les infractions peuvent être diverses et concernées les personnes physiques comme morales. 

  1. Le droit pénal fiscal

Le droit pénal fiscal a pour objet principal de lutter contre la fraude. Un certain nombre d’infractions se trouve prévu par la législation française en la matière.

En droit pénal fiscal, les poursuites s’engagent en général après un contrôle fiscal.

On peut citer, ici, deux articles du code général des impôts les plus souvent utilisés comme fondements aux poursuites.

Article 1741 du code général des impôts :

« quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Article 1741 du code général des impôts :

se trouve « également puni des peines prévues à l’article 1741 :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l’application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui, s’entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l’étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d’effectuer l’une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines ».

  1. Le droit pénal de l’urbanisme

Le droit pénal de l’urbanisme s’utilise pour réglementer l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire. Cela n’a pas toujours été le cas. Les règles d’urbanisme faites par le législateur et par les collectivités territoriales ont été pensées sans lien avec le droit pénal à l’origine.

Désormais, des peines s’avèrent prévues pour la violation des règles urbanistiques développées au sein des titres 1er à VII du livre IV du code de l’urbanisme.  Ces peines figurent à l’article L 480-4 du code de l’urbanisme et suivants.

Article L 480-4 du code de l’urbanisme :

« Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra se voir prononcé ». 

  1. Le droit pénal douanier

Le droit pénal douanier concerne les entrées et sorties de marchandises. Le transport de marchandise doit en effet respecter les formalités prévues dans le Code des douanes.

Ce code définit des infractions en précisant leurs éléments constitutifs et leur régime de sanctions. Par exemple, l’article 415 du code des douanes dispose que « seront punis d’un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d’une somme en tenant lieu lorsque la saisie n’a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et d’une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l’étranger portant sur des fonds qu’ils savaient provenir, directement ou indirectement, d’un délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ».

Ce code des douanes confie par ailleurs de puissantes prérogatives aux agents des douanes pour mettre en œuvre leurs missions. Ils peuvent ainsi constater, rechercher ou encore poursuivre les suspects pour la commission d’infractions douanières. 

  1. Le droit pénal de la presse

Le droit pénal de la presse se fonde principalement sur la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse française. Ainsi, dans le droit pénal de la presse, la liberté d’expression est très importante (voir l’article sur la liberté d’expression) même si elle peut se voir limitée dans certains cas en raison notamment de la dignité humaine. Le droit pénal de la presse concerne la presse écrite mais aussi l’édition et la presse audiovisuelle.

La loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffamation, l’injure (publique et non-publique) et la provocation à la haine.

Par exemple, l’article 29 de la loi dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […] ». L’article suivant expose la sanction encourue en cas de diffamation : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 45 000 euros ».

En droit pénal de la presse, les atteintes à la vie privée et à la présomption d’innocence se trouvent également punies. 

  1. Le droit pénal des nuisances

Les nuisances font parties de la vie en société lorsqu’elles sont inférieures à certains seuils. Si ce n’est pas le cas, la personne qui les subit peut agir en justice en matière civile, pour trouble du voisinage par exemple, mais également en matière pénale.

Par exemple, le code pénal incrimine les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes à l’article R 623-1 du code pénal.

Article R 623-1 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article fait encourir les mêmes peines ». 

  1. Le droit pénal routier

Les sanctions pénales du Code de la route sont essentiellement des contraventions et des délits et très rarement des crimes.

La sanction principale des contraventions est l’amende. Cette dernière peut s’accompagner de peine complémentaire comme un retrait de points, une suspension du permis, une obligation d’effectuer un stage de sécurité routière.

Les délits routiers sont par exemple la conduite sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiants, le grand excès de vitesse, le délit de fuite…  

  1. Le droit pénal du travail

Le droit pénal du travail a pour objet tant les relations individuelles que les collectives du travail. La sanction de certains comportements répréhensibles se produisant dans la sphère du travail constitue le droit pénal du travail.

Les sanctions pénales attachées au droit du travail sont de deux types : elles peuvent toucher aux relations de travail comme les dépasser. Par exemple, les infractions peuvent concerner la durée du travail. Mais elles peuvent aussi aller au-delà des seules relations de travail. Cela se présente notamment avec les atteintes à l’intégrité physique en matière d’accident du travail.

Dans ce domaine du droit pénal, il y a pléthores d’infractions : harcèlement moral ou sexuel, accidents du travail, discriminations, entraves à la représentation du personnel, travail illégal, fraudes en matière de cotisations sociales, … 

  1. Le droit pénal de l’environnement

Le droit pénal de l’environnement recouvre une réalité diverse. Il englobe notamment la répression des pollutions et nuisances affectant l’eau, l’air, le silence, le sol. Ce droit a donc pour objet de protéger la nature et les êtres qui la constituent.

Ce domaine du droit se trouve mis en exergue par la prise de conscience récente de l’importance d’une protection accrue de l’environnement. La Cour de cassation a admis le préjudice environnemental pour la première fois en 2016 (Crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650).

Plus récemment encore, en décembre 2018, quatre associations, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont décidé, au nom de l’intérêt général, d’attaquer l’État français en justice parce qu’il n’a pas respecté ses engagements au niveau du climat. 

    10.  Le droit pénal de la famille

Le droit pénal de la famille a deux composantes : le couple et les enfants.

S’agissant du couple, lorsque le droit pénal a pénétré la sphère familiale, il a sanctionné des comportements tels que le viol entre époux ou encore l’abandon de famille.

L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » et c’est l’article 222-24 du code pénal qui énonce une circonstance aggravante : « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle […] Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

S’agissant de l’enfant et de la relation parentale, le droit pénal de la famille a pour objet les atteintes à l’intégrité physique de l’enfant mineur ainsi que l’autorité parentale. En effet, la condamnation pénale de l’enfant ou du parent peut avoir une conséquence sur l’autorité parentale.

    11. Le droit pénal des mineurs

Le droit pénal concerne toute la population. Néanmoins, des règles plus spécifiques peuvent concerner des catégories particulières de la population comme les mineurs. Ils bénéficient de juridictions spécialisées comme de présomptions, plus ou moins irréfragables, d’atténuation de responsabilité.

A titre d’illustration, l’article 122-8 du code pénal dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ».

     12. Le droit pénal de l’informatique

Le droit pénal de l’informatique comprend dans son objet la cybercriminalité. Ce domaine prend en compte des infractions préexistantes mais réalisées cette fois via internet comme les infractions de presse ou encore les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçon).

Le droit pénal de l’informatique s’intéresse également aux infractions facilitées par les réseaux comme le blanchiment.

Il y a également les infractions nouvelles comme les captations frauduleuses de programme télédiffusé.  

    13. Le droit pénal international

Le droit pénal international a deux aspects distincts : il vient sanctionner les crimes et délits internationaux mais renvoie aussi aux règles régissant la collaboration des différents pays sur le plan international.

Ce domaine du droit pénal s’est développé avec la mondialisation croissante.

Sur le premier aspect, il s’agit des crimes et délits mondialement reconnus comme tels. Ainsi, l’extranéité des protagonistes doit par exemple se voir prise en compte.

Sur le deuxième aspect, les pays ont décidé de collaborer en raison de la difficulté des frontières dans la recherche de la justice et de la personne soupçonnée. Dans cet aspect du droit pénal international, existe l’extradition. Il s’agit de la remise par un État d’un individu se trouvant sur son territoire à un autre État qui le recherche afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise ou afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre.

 

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