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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 271)
24 juin
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Les crimes contre l’humanité

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les crimes contre l'humanité

Les crimes contre l'humanité : I).  --  Historique Le crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a connu une naissance timide dans le monde juridique. Il ne pouvait s'appliquer que pour les actes commis en liaison avec la seconde Guerre mondiale et aussi les crimes de Guerre ou également d'agression. L'article 6c définit ainsi le crime contre l’humanité : « Assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile […], ou bien les persécutions pour des motifs raciaux...

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23 juin
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Les limites de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la presse, Religion

Les limites de la liberté religieuse : D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieusetouche ses limites dès lors qu’interviennent des I).  --  considérations d’ordre public telles que la sécurité et la santé publique. (Les limites de la liberté religieuse) En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outreleur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort (Conseil d’Etat 26 octobre 2001 Mme X, concernant les témoins de Jéhovah). Donnons également un autre exemple : la...

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23 juin
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Les différentes facettes de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les différentes facettes de la liberté religieuse : I).  --  Les différentes facettes : (Les différentes facettes) Le respect de la liberté de religion comprend deux aspects pour l’État : --  une neutralité « négative » qui lui commande la discrétion, l’indifférence à l’égard de toutes les confessions --  une neutralité « positive » qui suppose son engagement pratique afin d’assurer à chacun le libre exercice quotidien de sa religion. La liberté de croyance et de religion se décline donc en plusieurs libertés sous-jacentes : --  Sont dérivées de l’obligation de neutralité « négative » : 1).  --  D'abord, La...

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23 juin
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Les sources juridiques de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les sources juridiques de la liberté religieuse : I).  --  Les sources internes de la liberté religieuse (Les sources juridiques de la liberté religieuse) La liberté religieuse prend sa source dans le « bloc de constitutionnalité » constitué et dégagé progressivementau fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pasl’ordre public établi par la loi ». Puis, selon le Préambule de la Constitution de...

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23 juin
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La divulgation des informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

La divulgation des informations relatives à sa santé : Tout d'abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santéCette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrenten conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes. La jurisprudence européenne       (La divulgation des informations relatives à sa santé) Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridiquedes États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner...

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23 juin
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L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé : L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d'abord, le délicat problème de l’opposition entrele secret médical d'une part, et la vie privée d'autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autreque le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriétédu dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement. (L'accès de la personne aux informations relatives à...

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23 juin
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Le cas particulier des malformations à la naissance

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Le cas particulier des malformations à la naissance : I).  --  La jurisprudence Perruche    (Le cas particulier des malformations à la naissance) La naissance d’un enfant handicapé a été à l’origine de la fameuse affaire Perruche. L’Assemblée plénière de la Courde cassation a admis que la naissance d’un enfant, consécutive à une décision purement personnelle de la mère (choix d’interrompre sa grossesse), pouvait constituer un dommage. Certains y ont vu une atteinte portée à la dignité humaine, d’autre une décision eugéniste. Il faut en fait manifestement comprendre dans cette décision que c’est le handicap et non la naissancequi constitue...

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23 juin
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L’obligation d’information pesant sur le médecin

posté par Maître
dans Droit civil

L'obligation d'information pesant sur le médecin : I).  --  La consécration de l’obligation d’information   (L'obligation d'information pesant sur le médecin) L’obligation d’information se trouve au cœur de la relation patient-médecin qui devient, avec la loi du 4 mars 2002 un véritable « partenariat thérapeutique » où le patient exerce pleinement son choix. Pour que le choix du patient d’accepter ou non les soins et/ou l’intervention puisse s’effectuer de façon libre et éclairée, autrement dit, pour que son consentement soit libre et éclairé, l’information doit avoir été délivrée de façon complète. Le Code de la santé publique consacre ainsi un droit...

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23 juin
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La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif

posté par Maître
dans Droit civil

La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif I).  --  La réparation du dommage subi par une personne consciente (La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif) Le dommage doit d'abord être direct et certain et puis, porter atteinte à un intérêt légitimement protégé. Pour cela, il suffit de se référer aux règles de laresponsabilité civile. Aussi, la situation ne pose véritablement pas de problème du point de vuedes libertés fondamentales que dans l’hypothèse où le malade est dans unétat végétatif. II).  --  La responsabilité consécutive à un acte médical (La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif) S’agissant de...

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23 juin
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La stérilisation à des fins contraceptives

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La stérilisation à des fins contraceptives : La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant et ne s’impose pas pourdes raisons médicales (à l’occasion d’un cancer de l’utérus par exemple). La question est délicate, car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants. Elle a longtemps été prohibée (affaire dite des stérilisés de Bordeaux, 1937). La législation a aujourd’hui évolué, mais cet acte doit être strictement encadré et ne peut être réalisé pour des simplessituations de confort permettant à une personne de se dispenser de...

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