Les infractions

L’usurpation de nom

L'usurpation de nom

L’usurpation de nom :

Premièrement, Art.434-23 :                                (L’usurpation de nom)

« Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci
des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité
de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne,
qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. »

Deuxièmement, le fait de prendre le nom d’un tiers, (L’usurpation de nom)

dans des circonstances ayant déterminé ou pu déterminer des poursuites pénales contre celui-ci constitue un délit.
En cas de condamnation pour usurpation de nom, il faut préciser quelles auraient pu être les poursuites, en caractérisant
les éléments constitutifs de l’infraction correspondant.

Finalement, peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros  (L’usurpation de nom)

Les peines prononcées pour ce délit se cumulent avec celles prononcées pour l’infraction à l’occasion.

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