Qu’est-ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. I).  —  Qu’est-ce que la tromperie tout d’abord, L’article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté […]

Qu’est-ce que le travail dissimulé : I).  —  Quelle est la définition de la tromperie ? (Qu’est-ce que le travail dissimulé) L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal.   //D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation […]

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  —  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  —  Comment prouver le terrorisme ?     […]

Délit de recel : I).  —  Sa définition ?  (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, […]

Les troubles de voisinage : I).  —  La définition des troubles de voisinage (Les troubles de voisinage) D’après un principe général appliqué par la jurisprudence, « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Les troubles de voisinage sont tous ces faits qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité excèdent les inconvénients normaux […]

Viol et agressions sexuelles : Viol et agressions sexuelles sont en France, considérés comme des crimes ou des délits suivant qu’il y a eu ou pas pénétration sexuelle. Le viol est l’objet des articles 222-23 à 222-26 du Code pénal. Il s’agit de la première et de la plus grave des agressions sexuelles envisagées par […]

    Menace : ses différentes formesles menaces par parole, gestes, actes consiste à faire connaitre à quelqu’unla possibilité ou l’intention arrêtée de lui nuire . I).  —  Quelle est la définition d’une menace ? (Menace : ses différentes formes) Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une imageou tout autre […]

L’usurpation d’identité : constituée, en rapportant la preuve d’un comportement qui consiste : **  soit d’une part, en une usurpation d’identité, **  soit d’autre part, en l’usage donnée, voire de plusieurs données de toute naturepermettant d’identifier ce tiers. I).  —  Élément matériel de l’usurpation d’identité        A).  —  L’usurpation d’identité d’un tiers L’usurpation d’identité est le fait […]