Qu’est-ce que le faux témoignage : I).  —  La définition de l’infraction de faux témoignage (Qu’est-ce que le faux témoignage) Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, prévoit l’article […]

La non-dénonciation de crimeLa non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle I).  —  Définition de l’infraction la non-dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs […]

Empoisonnement : Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l’article 221-5 du Code pénal. C’est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort […]

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi […]

Qu’est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indiquel’article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I).  —  Les conditions tenant à la victime dans “Qu’est-ce que le meurtre ?” […]

délit de fuite : L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut […]

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) : CRPC : procédure, conditions et enjeux . I).  —  Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est […]

Les mesures alternatives aux poursuites pénales : I).  —  Alternatives aux poursuites pénales (Les mesures alternatives aux poursuites pénales ) correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notammentleur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur […]