Les infractions

La non révélation de crime

La non révélation de crime

La non révélation de crime :
Articles 434-1 et 434-2 du Code pénal.

Premièrement, les éléments constitutifs

  • En premier lieu, l’infraction consiste à ne pas révéler aux autorités un crime dont a eu connaissance alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets.
  • En second lieu, ne concerne que le crime (n’est pas puni au titre de cette infraction la non révélation du criminel ou du lieu où il se réfugie).
  • Enfin cela ne concerne que le crime tenté ou consommé ; et non le simple projet.

Deuxièmement, les peines encourues

  • 3 ans et 45.000
  • Si le crime non révélé était un crime contre les intérêts fondamentaux de la Nation la peine est portée à 5 ans et 75.000 euros.

Troisièmement, les immunités

  • Les auteurs de l’infraction
  • Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints.
  • Conjoint ou personne vivant maritalement avec l’auteur
  • Personnes astreintes au secret professionnel
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