La non révélation de crime

26 juin 2015 1 min de lecture Cabinet ACI

La non révélation de crime :
Articles 434-1 et 434-2 du Code pénal.

Premièrement, les éléments constitutifs

• En premier lieu, l’infraction consiste à ne pas révéler aux autorités un crime dont a eu connaissance alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets.

• En second lieu, ne concerne que le crime (n’est pas puni au titre de cette infraction la non révélation du criminel ou du lieu où il se réfugie).

• Enfin cela ne concerne que le crime tenté ou consommé ; et non le simple projet.

Deuxièmement, les peines encourues

• 3 ans et 45.000

• Si le crime non révélé était un crime contre les intérêts fondamentaux de la Nation la peine est portée à 5 ans et 75.000 euros.

Troisièmement, les immunités

• Les auteurs de l’infraction

• Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints.

• Conjoint ou personne vivant maritalement avec l’auteur

• Personnes astreintes au secret professionnel