9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 186)
13 octobre
0 commentaires
Collant

Rappel à la loi

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Rappel à la loi : RAPPEL À LA LOI : Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction pénale à la suite d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement, il lui appartient de mettre en mouvement ou non l’action publique. Le ministère publicpar la figure du procureur a ainsi l’opportunité des poursuites (article 40-1 CPP). Il existe donc trois possibilités :           --  Lorsque l’infraction parait constituée et qu’une sanction pénale s’impose ou qu’une enquête parait nécessaire pour éclaircir des soupçons, le procureur met en mouvement l’action publique en engageantdes poursuites.          --  Lorsque l’infraction n’est pas constituée, qu’il n’y ait pas d’infractions ou selon d’autres critères laissés à l’opportunité...

continuer la lecture
11 octobre
0 commentaires
Collant

Violences aggravées

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes

VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visentà réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alorsde violences aggravées (II). I).  --  Les infractions de violences     (Violences aggravées)      A).  --  Les violences physiques Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (1) et d’un élément moral (2). L’élément matériel des violences physiques L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de...

continuer la lecture
04 octobre
0 commentaires
Collant

Chantage et menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes, Terrorisme

Chantage et menace : Bien que le « chantage » et la « menace » apparaissent semblables dans le langage courant, le législateur pénal a entendu les distinguer. En effet, alors que le chantage renvoie au fait de faire usage de moyens de pression en vued’obtenir une remise frauduleuse, les menaces constituent des atteintes volontaires àl’intégrité d’autrui. I).  --  Les menaces  (Chantage et menace) Aux termes des articles 222-17, 222-18, et R. 623-1 du Code pénal, ce sont les menacesde commettre un crime ou un délit contre les personnes qui sont expressément visées.      A).  --  La condition préalable des menaces   S’il n’est pas nécessaire que les menaces soient directement adressées à...

continuer la lecture
03 octobre
0 commentaires
Collant

Violation de la vie privée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Violation de la vie privée : I).  --  Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes.      A).  -  L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que «  toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir commefondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240). Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice. La loi de 1970 introduit à l’article 9 du Code civil la notion de « droit...

continuer la lecture
01 octobre
0 commentaires
Collant

L’abus de dépendance économique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L’abus de dépendance économique : L’abus de dépendance économique prohibe l'exploitation stratégique grâce à l’articleL420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’étatde dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseurdès lors qu’elle est susceptible d’affecterle fonctionnement ou la structure de la concurrence ». I).  --  Cette infraction n’a pas d’équivalent en droit communautaire. (L’abus de dépendance économique)      A).  --   La condition préalable de cette infraction n’est plus la position dominante de l’acteur sur un marché donné, mais l’existence d’une situationde dépendance économique d’un partenairecommercial. À défaut de...

continuer la lecture
30 septembre
0 commentaires
Collant

Prévention du risque pénal économique et financier

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal des affaires

Prévention du risque pénal économique et financier.  Le droit pénal des affaires correspond aux infractions économiques, financières et du droit des affaires. Cette branche du droit pénal se concentresur les infractions comme le blanchiment, la corruption, la prise illégale d’intérêt ou encore le financement de terrorisme… Ce sont des infractions qui sont relativement complexes à détecter, par conséquent il existe différents moyens pour prévenir ces actes, pour les découvrir ainsi que pour éviter la récidive. Les associations de consommateurs et certaines institutions dénoncent et préviennent certaines infractions. Mais ce ne sont pas les seuls qui jouentun rôle primordial dans la prévention du risque pénal...

continuer la lecture
29 septembre
0 commentaires
Collant

Détournement et malversation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement et malversation : Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principede légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles. Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulationet de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics.  I). -- Le détournement de biens privés (Détournement et malversation) Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.      A).  --  L’abus de confiance   Aux termes de...

continuer la lecture
27 septembre
0 commentaires
Collant

Les infractions à caractère terroriste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Science criminelle, Terrorisme, Terrorisme

Les infractions à caractère terroriste : I).  --  Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs terroriste criminelle ?  (Les infractions à caractère terroriste)      A).  --   L’infraction d’association de malfaiteurs   La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune desdispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal. Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établieen vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ouplusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans de prison, la participation à...

continuer la lecture
26 septembre
0 commentaires
Collant

Falsification

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins, à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurstextes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers, de produits de consommation, car dans de nombreux secteursdes...

continuer la lecture
25 septembre
0 commentaires
Collant

Attouchement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuelexercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champdes « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur etla victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encored’outrage sexiste où aucun contact n'existe entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zonesconsidérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales. Le code pénal évoque au titre des...

continuer la lecture