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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 43)
31 décembre
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Non-représentation d’enfant : infraction et défendre par Me ACI.

posté par Maître
dans Non-représentation d’enfant : comprendre l’infraction et défendre ACI

Non-représentation d’enfant : infraction et défendre par Me ACI Non-représentation d’enfant : infraction et défendre par Me ACI., avocat pénaliste à Paris, analyse juridique, poursuites, sanctions et défense pénale. I. La non-représentation d’enfant : une infraction pénale au cœur du droit de la famille (Non-représentation d’enfant : infraction et défendre par Me ACI.) A. Une infraction protégeant l’autorité de la décision judiciaire La non-représentation d’enfant constitue une infraction pénale destinée à garantir l’effectivité des décisions de justice rendues en matière d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement. Elle sanctionne le comportement du parent ou du tiers qui refuse volontairement de remettre l’enfant à la personne...

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31 décembre
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Abandon de famille : plainte, preuve, sanctions | Cabinet ACI

posté par Maître
dans Non classé

Abandon de famille : plainte, preuve, sanctions | Cabinet ACI Abandon de famille : plainte, preuve, sanctions | Cabinet ACI – art. 227-3 : conditions (2 mois), plainte, prescription, preuves et défense. Paris. I. Définition pénale de l’abandon de famille et champ d’application (Abandon de famille : plainte, preuve, sanctions | Cabinet ACI) A. Une infraction familiale… strictement définie par la loi pénale Le délit d’abandon de famille sanctionne le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire (ou un titre exécutoire assimilé) imposant le versement d’une pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature, et de demeurer plus de deux mois sans...

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31 décembre
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Extorsion : définition, peines et défense pénale à Paris

posté par Maître
dans peines et défense pénale à Paris

Extorsion : définition, peines et défense pénale à Paris Extorsion : définition, peines et défense pénale à Paris — éléments, aggravations, procédures et stratégie d’avocat pénaliste (ACI). I. Définition et périmètre de l’extorsion (Extorsion : définition, peines et défense pénale à Paris) A. Le texte d’incrimination : l’article fondamental L’extorsion est définie par l’article 312-1 du Code pénal : elle consiste à obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature / un engagement / une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. (Légifrance) L’élément central n’est donc pas la ruse (comme...

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31 décembre
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Association de malfaiteurs : réagir vite et défendre ACI

posté par Maître
dans Association de malfaiteurs : réagir vite et défendre ACI

Association de malfaiteurs : réagir vite et défendre ACI Association de malfaiteurs : réagir vite et défendre ACI. Définition pénale, éléments constitutifs, preuve, sanctions et défense par avocat pénaliste à Paris. Introduction – L’association de malfaiteurs, une incrimination redoutable L’association de malfaiteurs constitue l’une des incriminations les plus redoutées du droit pénal français. À la fois large dans sa définition et lourde dans ses conséquences, elle permet aux autorités judiciaires de poursuivre non seulement des faits accomplis, mais également des projets criminels ou délictuels, parfois à un stade très en amont de leur réalisation. À Paris, cette infraction est fréquemment mobilisée dans des dossiers complexes :...

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30 décembre
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Blanchiment : définition, infractions et défense pénale ACI

posté par Maître
dans infractions et défense pénale ACI

Blanchiment : définition, infractions et défense pénale ACI Le blanchiment : définition, infractions, et défense pénale ACI peines encourues, défense pénale par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction – Le blanchiment, infraction centrale du droit pénal économique Le blanchiment constitue aujourd’hui l’une des infractions les plus structurantes du droit pénal économique et financier. Il se situe à la croisée de nombreuses infractions graves telles que la fraude fiscale, l’escroquerie, le trafic de stupéfiants, la corruption, ou encore le travail dissimulé. Son objectif est unique : dissimuler l’origine frauduleuse de fonds ou de biens afin de leur donner une apparence de licéité. À Paris, les...

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30 décembre
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Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI

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dans Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI

Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI Le travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI, avocat pénaliste à Paris, analyse juridique complète, poursuites, sanctions et défense pénale. Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI I. Le travail dissimulé : une infraction pénale au cœur du droit social et pénal (Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI) A. Une infraction de lutte contre l’économie souterraine Le travail dissimulé constitue l’une des infractions majeures du droit pénal du travail. Il vise à réprimer les pratiques consistant à se soustraire intentionnellement aux obligations légales liées à l’emploi salarié ou indépendant. Cette infraction s’inscrit dans une politique...

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30 décembre
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Usurpation d’identité : réagir vite et défendre ACI

posté par Maître
dans Usurpation d’identité : réagir vite et défendre ACI

Usurpation d’identité : réagir vite et défendre ACI Usurpation d’identité : réagir vite et défendre ACI. Avocat pénaliste à Paris : plainte, preuves, réseaux, banque, réparation, défense. Introduction L’usurpation d’identité constitue aujourd’hui l’une des infractions pénales les plus répandues, favorisée par la dématérialisation des échanges, l’essor des réseaux sociaux et la multiplication des démarches administratives en ligne. Elle touche aussi bien les particuliers que les professionnels, les chefs d’entreprise, les élus ou les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation d’identité est une infraction autonome, précisément définie et sévèrement sanctionnée. Elle se distingue de nombreuses infractions voisines telles que l’escroquerie, le faux et usage de faux,...

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30 décembre
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Cybercriminalité : réagir vite et défendre ACI

posté par Maître
dans Cybercriminalité : réagir vite et défendre ACI

Cybercriminalité : réagir vite et défendre ACI Cybercriminalité : réagir vite et défendre ACI. Infractions numériques, piratage, escroqueries en ligne, preuves numériques et défense pénale par Aci Paris. Introduction – La cybercriminalité, un contentieux pénal en expansion permanente La cybercriminalité constitue aujourd’hui l’un des domaines les plus dynamiques et complexes du droit pénal contemporain. À mesure que les usages numériques se généralisent, les infractions commises par le biais des technologies de l’information se multiplient, touchant aussi bien les particuliers que les entreprises, les administrations ou les institutions publiques. Contrairement à une idée reçue, la cybercriminalité ne se limite pas aux attaques informatiques spectaculaires. Elle englobe un...

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30 décembre
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Homicide involontaire : réagir vite et défendre ACI

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Homicide involontaire : réagir vite et défendre ACI L' homicide involontaire : réagir vite et défendre ACI – Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris. Faute, causalité, responsabilité pénale, sanctions, défense et jurisprudence. Homicide involontaire : réagir vite et défendre ACI L’homicide involontaire constitue l’une des infractions les plus lourdes de conséquences du droit pénal français. Si l’intention de donner la mort fait défaut, l’issue demeure irréversible : la disparition d’une vie humaine. Cette réalité place immédiatement les personnes mises en cause dans une situation juridique et humaine d’une extrême gravité. À Paris, les juridictions correctionnelles sont régulièrement saisies de dossiers d’homicide involontaire, qu’ils résultent d’un...

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29 décembre
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Faux et usage de faux : réagir vite et défendre ACI

posté par Maître
dans Faux et usage de faux : réagir vite et défendre ACI

Faux et usage de faux : réagir vite et défendre ACI En pratique, faux et usage de faux figurent parmi les infractions les plus fréquentes dans les dossiers “documentaires” (bail, fiche de paie, attestation, diplôme, justificatif de domicile, pièce d’identité, documents bancaires). Elles se caractérisent par une particularité : l’infraction se construit autant sur le support (un écrit, un fichier, une attestation) que sur ses effets juridiques (obtenir un droit, prouver une qualité, déclencher un paiement, sécuriser un contrat). Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient dès l’enquête pour contester la qualification, préserver les preuves utiles et bâtir une défense cohérente devant le...

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