LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION

LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION

Les droits de la partie civile durant l’instruction :

Les droits de la partie civile durant l’instruction (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public

et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire

par le droit européen et le droit interne.

L’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose :

« Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendu équitablement (…) dans un délai raisonnable ».

Précédée et influencée par plusieurs recommandations du Comité des Ministres en faveur des victimes d’infractions

pénales[1], la Cour européenne des Droits de l’Homme a fait application à plusieurs reprises de l’article 6§1 à la partie civile.

Cette application faite pour la première dans l’arrêt Tomasi contre France du 27 août 1992 a été rappelée à de nombreuses

reprises par la suite.[2] Ainsi, en tant que partie au procès, la victime doit bénéficier d’armes égales et d’un délai raisonnable.

Ce principe a été transposé par le législateur français dans le code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000, permettant

à la victime d’affirmer solidement sa nouvelle place et son rôle essentiel dans le procès pénal.

Ainsi, l’article préliminaire du code précité dispose : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver

l’équilibre et les droits des parties ». De ce fait, la partie civile devra bénéficier « d’armes » pour « présenter sa cause,

y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport

à son adversaire ». [3]

Par ailleurs, le deuxième paragraphe de l’article préliminaire du code de procédure pénal affirme ensuite :

« L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes » La défense du droit des victimes

est ici affirmée avant même la défense des droits des suspects ou des prévenus.

Le législateur précise que les droits des victimes doivent être garantis « au cours de toute la procédure pénale »

La partie civile voit ainsi sa place dans le procès pénal croître au fil des lois et ses prérogatives se rapprocher

de celles du ministère public (I). Cependant, cette augmentation des droits de la partie civile ne se fait pas

de manière isolée mais dans un cadre d’équilibrage du droit des parties dans la procédure pénale (II).

[1] recommandations R.(83)7 du 23 juin 1983, R(85)11du 28 juin 1985, R(87)21 du 17 septembre 1987,

R(2000)19 du 6 octobre 2000.

[2] CEDH, 21 novembre 1995, Acquaviva contre France, Série A, n°333-A ; 28 octobre 1998 ; Aït-Mouhoub contre France,

Rec. 1998-VII ; 26 octobre 1999, Maini contre France, n°31801 ; 12 février 2004, Perez contre France, Rec 2004-I).

[3] CEDH, 27 oct. 1993, série A, n°274, JCP 1994.I.3742, n°14

 

Le pouvoir d’intervention (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

La victime partie civile bénéficie également, au même titre que le mis en examen d’un véritable pouvoir d’intervention

lors de l’instruction.

Le juge d’instruction est chargé de l’information (article 49 CPP). Il mène l’enquête par l’intermédiaire de commission

rogatoire et dirige, de la sorte les officiers et agents de police judiciaire. Il a pour fonction d’instruire à charge

et à décharge. Afin de parvenir à la manifestation de la vérité, il dispose de pouvoirs abondants :

des pouvoirs de recherche et des pouvoirs juridictionnels. La partie civile participe activement à l’instruction.

Elle peut demander des investigations (1), influencer le temps de l’instruction (2) et effectuer des recours (3)

Les droits de la victime partie civile sur le temps de l’instruction

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De la même manière que pour la demande d’acte, il s’agit de vérifier si l’instruction se déroule sans discontinuité.

Dans le cas contraire, la partie civile peut agir :

D’une part, la partie civile dispose d’un droit de faire sanctionner l’inaction du juge. En effet, la victime peut

exiger un traitement sans discontinuité de la procédure. Ainsi, selon l’article 221-2, la partie civile peut saisir

la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction.

D’autre part, elle a également le droit de faire constater une prescription.

Enfin, la victime peut demander la clôture de l’instruction (article 175-1 CPP). Cette demande ne peut être effectuée

qu’à l’issue d’un délai, d’un an en matière correctionnelle, de 18 mois en matière criminelle

(délais considérés par le législateur comme devant être des délais normaux d’achèvement des instructions.)

Les recours (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir

la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP).

Pour que la nullité soit prononcée, il faut qu’elle résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle

ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 CPP).

La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice

de son pouvoir de jugement.

Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux articles 186,

186-1 et 199-1 du code de procédure pénale. Sont exclues de ce domaine des ordonnances ou dispositions

considérées comme ne faisant pas grief aux intérêts civils.

Aussi, la victime partie civile intervient dans le procès pénal, « troisième acteur [1]» aux cotés du Ministère public

et du mis en examen. La question se pose de l’articulation des rôles entre les deux parties poursuivantes.

 

[1] CORIOLANC Sophie, la place de la victime dans le procès pénal….

 

L’information (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet est nettement privilégié :

Tout d’abord, le parquet lui seul est informé à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances

non-conformes à ses réquisitions (article 82al 2, 93, 94 et 183al 5 CPP). En outre, il doit être informé obligatoire

avant la réalisation de certains actes.

Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent

avoir lieu (article 99 CPP).

Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la partie civile.

Par exemple, toujours en ce qui concerne la restitution d’objets placés sous scellées, lorsque celle-ci est demandée

au juge d’instruction par la partie civile ou qu’elle est opérée d’office, l’avis du procureur est obligatoire (article 99 CPP).

Par ailleurs, le procureur dispose d’un accès plus rapide et sans limite au dossier d’instruction :

Il peut, à fin de requérir tous actes lui paraissant utile à la manifestation de la vérité, se faire communiquer

la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures (article 82 al 2). La partie civile peut se faire

délivrer à ses frais copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier (article 114 al 4 CPP). Mais la procédure est

beaucoup plus lourde et le juge d’instruction peut toujours s’opposer à ce que certains documents soit remis à celle-ci.

De plus, le procureur de la république peut assister aux auditions, interrogatoires et confrontations effectués

par le juge d’instruction chaque fois qu’il en a l’intention (article 119 CPP). Cet article met en évidence

la différence de situation entre la partie privée qu’est la partie civile et la partie publique représentée

par le procureur de la république :

Si la partie civile est partie à l’instruction, le procureur s’il l’est également est aussi une autorité judiciaire qui y concourt :

Il est auxiliaire du juge d’instruction dont il complète ou surveille les pouvoirs.

Enfin, le parquet se prévaut d’un droit de divulguer l’information : les limites à ce de droits sont précisées

à l’article 11 al 3 du code de procédure pénal.

2 janvier 2018 / Non classé

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