21 février

Les délits liés à des affaires terroristes

posté par Maître

dans Les infractions

Les délits liés à des affaires terroristes :

I). — Délit de consultation des sites terroristes

(Les délits liés à des affaires terroristes)

Tout d’abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.

A). — La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal.

Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communicationau public qui fait l’apologie d’actes terroristes.

B). –La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque cette consultation

s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service. Cette loi cherche à condamnerles personnes qui agissent dans un intérêt terroriste.

C). — La loi fait objet de controverses,

car elle condamne toute personne qui consulte habituellement et sans motif légitime des sites terroristes. Des particuliers peuvent être ainsi tentés de consulter dessites terroristes et être visés par la loi.

Il était peu clair s’il était nécessaire ou non de démontrer la « moindre volonté de commettre des actes terroristes» pour tomber sous les coups de cette loi. (Les délitsliés à des affaires terroristes)

II.) — Le Conseil constitutionnel a censuré cette loi

((Les délits liés à des affaires terroristes)

en la considérant comme une atteinte disproportionnée, non nécessaire et non adaptée à la liberté de communication.

Cependant, ce délit a été à nouveau inclus dans le code pénal, car il est perçu par le Parlement comme nécessaire.

dans cette période d’état d’urgence.

A). — Cette loi portant sur la consultation de sites terroristes a dû être réécrite

(Les délits liés à des affaires terroristes)

en prenant en considération les éléments de la loi jugés non conformes par le Conseil constitutionnel.

Le législateur a donc précisé que « les personnes consultant des sites terroristes dans l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou quiinterviennent dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisées afin de servir de preuve en justice » ne sont pas visées par cet article.

B). — Une seconde exception est faite en ce qui concerne

les « personnes qui consultent les sites terroristes et les signalent par la suite aux autorités compétentes ».

La nouvelle loi inclut la manifestation de l’adhésion à l’idéologie terroriste. Il est libre au juge de décider si les éléments du dossier permettent de déterminer si lapersonne qui a consulté les sites terroristes a manifesté et exprimé une idéologie terroriste sur ces services de communication au public.

III). — CONTACTEZ UN AVOCAT

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