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Cabinet ACI > Les infractions  > délit de proxénétisme

délit de proxénétisme

Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Délit de proxénétisme :

Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autrui

ou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13  avril 2016 renforçant

la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.

Le proxénétisme en droit pénal est défini par l’article 225-5 du Code pénal.

L’infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants :

          1).  —  D’abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui ;

2).  —  Puis, profite de la prostitution d’autrui, en partageant les produits ou en recevant des subsides

d’une prostitué;

3).  —  Ensuite, il embauche, entraîne ou détourne une personne en vue de la prostitution ;

4).  —  Enfin, exerce sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

En outre, certains comportements sont assimilés par la loi au proxénétisme

par l’article 225-6 du Code pénal :

1).  —  Servir d’intermédiaire entre deux personnes, l’une se livre à la prostitution et l’autre

exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ;

2).  —  Faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3).  —  Justifier les ressources correspondant à son train de vie en vivant avec une personne

qui se livre à la prostitution ;

4).  —  Ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs prostitués ;

5).  —  Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation menées

par les organismes qualifiés.

6).  —  Ces organismes protègent les personnes en danger de prostitution ou se prostituant.

Sanction du proxénétisme : les différentes peines encourues

(Délit de proxénétisme)

Le proxénétisme se punit de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les peines complémentaires prévues aux articles 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du Code pénal peuvent

aussi, s’ajouter.

Il s’agit, entre autres, d’une interdiction de séjour, l’interdiction de détention d’une arme, etc.

Il existe des circonstances aggravantes :

Selon l’article 225-7 du Code pénal le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000

euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard :

          1).  —  D’un personne mineure (prostitution de mineurs) ;

2).  —  Ou dont la particulière vulnérabilité (mineurs, personnes fragiles), due à son âge, à une maladie,

à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

ou connue de son auteur ;

3).  —  Plusieurs personnes ;

4).  —  D’une personne incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République,

soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5).  —   Avec un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une

personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6).  —  Par une personne participant, grâce à ses fonctions, à la lutte contre la prostitution,

à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;

7).  —  Par une personne porteuse d’une arme ;

8).  —  Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;

9).  —  Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent

une bande organisée ;

10).  —  Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé,

d’un réseau de télécommunications.

Les peines des circonstances aggravantes en cas de proxénétisme

(Délit de proxénétisme)

L’article 225-7-1 du code pénal prévoit que le proxénétisme se punit de quinze ans de réclusion criminelle

et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il se trouve commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.

L’article 225-8 du code pénal dispose que le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion

criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il se produit en bande organisée.

Enfin, l’article 225-9 du code pénal prévoit que le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes

de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.

A contrario, la peine encourue peut aussi être diminuée en vertu de l’article 225-11-1 du code pénal.

Il existe aussi des exemptions de peines.

En outre, toute personne qui a tenté de commettre cette infraction est exempte de peine si, ayant averti l’autorité

administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant,

les autres auteurs ou complices.

Par ailleurs, la peine privative de liberté qu’encoure l’auteur ou le complice de l’infraction se réduit de moitié si,

ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction

n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Enfin, lorsque la peine encourue s’avère la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci se voit ramenée à vingt ans

de réclusion criminelle.

Le proxénétisme par fourniture de local ou de véhicule

Cette infraction est prévue par l’article 225-10 du code pénal. L’auteur de cette infraction a accompli l’un des actes

suivants. Ainsi, il a :

          1).  —  Détenu, géré, exploité, dirigé, fait fonctionner, financé ou contribué à financer un établissement de prostitution.

2).  —  Détenu, géré, exploité, dirigé, fait fonctionner, financé ou contribué à financer un établissement quelconque

ouvert au public ou utilisé par le public, il a accepté ou toléré habituellement qu’une ou plusieurs personnes se

livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue

de la prostitution.

3).  —  Vendu ou tenu à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux. Il peut s’agir aussi d’emplacements

non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.

4).  —  Vendu, loué ou tenu à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules

de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.

Sanction : les peines pour proxénétisme par fourniture de local ou de

véhicule              (Délit de proxénétisme)

Cette infraction fat, encourir une peine de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Les peines

complémentaires encourues sont les mêmes que celles prévues pour le proxénétisme. Cependant, celles des

articles 225-22 à 225-25 du Code pénal sont aussi applicables (fermeture de l’établissement…).

Il y a possibilité aussi d’obtenir une exemption ou une diminution de peine comme dans le cadre de l’infraction

de proxénétisme.

Cabinet d’avocat spécialiste en droit pénal à Paris

dans la spécialité est précisément le droit pénal porte une attention toute particulière à la défense de l’infraction

de délit proxénétisme qui consiste à profiter de la prostitution d’autrui. L’agent infractionnel en est le proxénète,

vulgairement appelé maquereau, souteneur, voire entremetteur.

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

Puis, 75 003 PARIS

Ensuite, Tél. 01 42 71 51 05

Aussi, Fax 01 42 71 66 80

De même, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Délit de proxénétisme)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Délit de proxénétisme)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Délit de proxénétisme)

En second lieu, Droit pénal   (Délit de proxénétisme)

Tout d’abord, pénal général    (Délit de proxénétisme)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal    (Délit de proxénétisme)

Puis, pénal des affaires   (Délit de proxénétisme)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Délit de proxénétisme)

Également, Droit pénal de l’urbanisme    (Délit de proxénétisme)

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,     (Délit de proxénétisme)

pénal des nuisances  (Délit de proxénétisme)

Et plus, pénal routier infractions  (Délit de proxénétisme)

Après, Droit pénal du travail  (Délit de proxénétisme)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement   (Délit de proxénétisme)

Surtout, pénal de la famille    (Délit de proxénétisme)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs   (Délit de proxénétisme)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Délit de proxénétisme)

Tout autant, pénal international  (Délit de proxénétisme)

Que, Droit pénal des sociétés    (Délit de proxénétisme)

En dernier, Le droit pénal de la consommation   (Délit de proxénétisme)

Troisièmement, Lexique de droit pénal   (Délit de proxénétisme)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal   (Délit de proxénétisme)

Et puis, Procédure pénale   (Délit de proxénétisme)

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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