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La divulgation des informations relatives à sa santé

La divulgation des informations relatives à sa santé

La divulgation des informations relatives à sa santé :
Tout d’abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé
Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent
en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes.

La jurisprudence européenne       (La divulgation des informations relatives à sa santé)

Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique
des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties
adéquates contre des abus et doit permettre leur sanction.                     (La divulgation des informations relatives à sa santé)
La Cour a ainsi jugé que la divulgation d’éléments relatifs à l’identité et à la santé d’une personne (en l’espèce la séropositivité)
à l’occasion de la publication d’une décision de justice constituait une violation de l’article 8 de la Convention
(arrêt du 25 février 1997, Z c. Finlande). Mais la Cour raisonne selon une approche casuistique, au cas par cas.
(La divulgation des informations relatives à sa santé)
La Cour de justice des communautés européennes a également eu l’occasion de se prononcer sur la question et affirme que
le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection du secret médical constituent des droits fondamentaux
protégés par l’ordre juridique communautaire.                             (La divulgation des informations relatives à sa santé)

Les principes établis par le droit français  (La divulgation des informations relatives à sa santé)

Le Code pénal contient une section intitulée « des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers
ou des traitements informatiques » qui incrimine les différentes modalités de divulgation des informations nominatives.
Toute divulgation non autorisée d’informations concernant l’état de santé d’un individu est donc passible de sanctions pénales.
(La divulgation des informations relatives à sa santé)
Cas spécifique pour les maltraitances infantiles : il existe une fois de plus en la matière un conflit entre deux principes essentiels :
le secret professionnel et l’obligation de dénonciation d’un crime.              (La divulgation des informations relatives à sa santé)
L’article 226-13 du Code pénal qui incrimine l’atteinte au secret professionnel ne s’applique en conséquence pas au médecin
qui dénonce aux autorités médicales, judiciaires ou administratives des privations ou sévices sur mineur ou sur une personne
hors d’état de se protéger. La dérogation au secret professionnel s’applique également dans le but de lutter
contre certaines maladies transmissibles.
(La divulgation des informations relatives à sa santé)
La santé est une composante de la vie privée. A ce titre, la divulgation d’informations concernant la santé est susceptible
d’ouvrir droit à réparation au titre de la violation des droits de la personnalité. Ce droit à la vie privée s’impose
que la personne soit privée ou publique.
Le Conseil d’État a cependant posé une limite dans son rapport de 1995 en affirmant que si « les personnes qui jouent
un rôle dans la vie publique ont droit à la protection de leur vie privée, une information concernant la santé peut
cependant légitimement être diffusée si celle-ci peut avoir des incidences sur la vie publique ».             (La divulgation des informations relatives à sa santé)