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Compétence en droit pénal douanier

Compétence en droit pénal douanier :

Compétence en droit pénal douanier fait partie des spécialités en droit pénal du cabinet Aci. Le cabinet met à la disposition de ses clients ses compétences pour tous leurs besoins.

Les clients du cabinet Aci bénéficient donc de l’expertise des avocats, qui savent réagir et défendre toutes les affaires de droit pénal douanier, durant toutes les étapes de la procédure

Afin de pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, le cabinet Aci vous propose, à travers cet article, une première étude de votre situation. La première question à se poser est la suivante : qu’est-ce que le droit pénal douanier ?

I.Qu’est-ce que le droit pénal douanier ?

Le droit pénal douanier concerne les entrées et sorties de marchandises sur le territoire français. Lorsque ces transports ne sont pas en règles avec le Code des Douanes, il s’agit d’infractions.

Cette notion de droit pénal douanier est désormais définie. Il convient de se poser la question la plus importante pour un client : est-ce que mon affaire relève du droit pénal douanier ?

II.Est-ce que mon affaire relève du droit pénal douanier ?

Lorsque je suis face à la justice, je sais que mon affaire s’avère une affaire de droit pénal douanier dans plusieurs cas.

   –   Tout d’abord, on peut me soupçonne de ne pas avoir, ou mal déclaré des marchandises entrant ou sortant de France, afin de ne pas payer les taxes            qui s’appliquent sur cette marchandise

–   On peut aussi me soupçonner de ne pas avoir déclaré tous les colis que je transportais

–   Mais également je suis soupçonné de ne pas avoir déclaré la véritable valeur des marchandises que je transportais

–   Voire un soupçon d’avoir fait entrer de la marchandise qui interdite de transport en France.

Pour résumer, si je suis soupçonné d’avoir fait entrer ou sortir du territoire français des marchandises que je ne déclarais pas ou dont je ne déclarais pas la valeur, dans le but d’éviter une sanction ou d’éviter le paiement de taxes, alors je suis face à une affaire de droit pénal douanier.

Les catégories d’infractions douanières

Ces comportements illégaux sont classifiés en plusieurs catégories. Il existe des contraventions et des délits douaniers.

1. Les contraventions douanières

Il existe ainsi quatre classes de contraventions douanières :

  • Les contraventions de première classe

Les contraventions de première classe sont passibles d’une amende de 300 euros à 3 000 euros. (Article 410 du Code des Douanes)

  • Les contraventions de deuxième classe

Ensuite viennent les contraventions de deuxième classe. Elles consistent majoritairement à éviter le paiement de taxes. Ces contraventions sont passibles d’une amende correspondant au montant de la taxe. L’amende peut être portée au double de ce montant. (Article 411 du Code des Douanes)

  • Les contraventions de troisième classe

Puis viennent les contraventions de troisième classe. Il s’agit de ne pas, ou mal déclarer des marchandises qui ne sont pas prohibées. Ces contraventions peuvent entraîner la confiscation des marchandises et une peine d’amende entre 150 et 1 500 euros. (Article 412 du Code des Douanes)

  • Les contraventions de cinquième classe

Enfin, les contraventions de cinquième classe consistent à éviter les effets d’un retrait d’agrément ou d’autorisation de dédouaner. Ces contraventions sont passibles d’une peine d’un mois d’emprisonnement et de 90 euros à 450 euros d’amende. (Article 413 bis du Code des Douanes)

2. Les délits douaniers

Il existe également deux types de délits douaniers

– la contrebande (article 414 du Code des Douanes)

– le blanchiment, délit douanier de deuxième classe (article 415 du Code des Douanes)

III. Que peut m’apporter l’expertise du cabinet Aci ?

Le droit pénal douanier est un domaine d’expertise du cabinet depuis des décennies. Les avocats du cabinet savent parfaitement défendre les personnes soupçonnées d’infractions douanières.

a – Concernant les biens saisis

Tout d’abord, les biens soupçonnés d’avoir été l’objet d’une infraction douanière sont souvent saisis. Ainsi, le cabinet Aci étudiera la régularité de ces saisies et en demandera, si l’affaire le permet, la restitution.

b – Durant la détention

Ensuite, les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction douanière sont bien souvent placées en garde à vue et/ou en détention provisoire. Si tel est votre cas, le cabinet Aci analysera la régularité de ces détentions et demandera, si l’affaire le permet, la fin de celles-ci.

c- Durant les auditions et interrogatoires

D’autre part, la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction douanière sera entendue par les forces de l’ordre. Le cabinet Aci soutient et accompagne ses clients lors de ces auditions et interrogatoires. Les avocats s’assurent ainsi que les droits des clients se trouvent parfaitement respectés.

d – Durant le jugement

Enfin, il est fréquent que les infractions douanières soient jugées par un tribunal correctionnel. Comme pour toute affaire pénale, le cabinet Aci défend ses clients lors de l’audience. Les avocats du cabinet plaident pour assurer le plus grand respect des droits de la défense.

IV. À partir de quand puis-je faire appel au cabinet Aci ?

a – Dès l’intervention des forces de l’ordre

Une affaire de droit pénal douanier commence régulièrement par une arrestation de la personne qui s’avère soupçonnée d’avoir commis une infraction douanière.

b – Dès la connaissance de soupçons contre soi

Dès le moment où une personne se trouve soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut faire appel à un avocat pour sa défense. Cela ressort d’une bonne recommandation.  Vous pouvez donc appeler le Cabinet dès de début de votre affaire, qui vous prendra en charge immédiatement.

Choisir le cabinet Aci assure au client une défense de qualité qui saura l’écouter et s’assurer du respect de ses droits dès les premiers actes de la procédure.

N’hésitez donc pas à appeler le Cabinet Aci au 01 42 71 51 05 ou à nous contacter par e-mail au cabinet_aci@yahoo.fr afin de nous faire part de votre affaire de droit pénal douanier, et nous conviendrons ensemble d’un rendez-vous afin de préparer votre défense !

 

 

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