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L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration

L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration :
Ce délit diffère de celui de contrebande car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passées
par les bureaux des douanes mais sans l’accomplissement des formalités requises.

L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit :

(L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration)

D’abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’une
déclaration en détail, des marchandises présentées.
Puis, toute soustraction ou substitution de marchandise sous douane.
Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l’article 100 bis du Code des douanes.

Les articles 424 du Code des douanes à 429

du même Code prévoient des présomptions de ce délit.                                                                  (L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration)