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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 182)
24 décembre
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Détention et séquestration (différences)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Détention et séquestration (différences) : La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté. Elle est privée de sa liberté. Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxièmedu livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui est une infraction. C’est cette dernièrequi sera traitée par le présent article. La séquestration est une rétention au même titre que la détention. La différence avec la détention tient aux conditions dans lesquelles l’une ou l’autre se déroule. La détention et la séquestration sont deux modalités d’exécution d’une même infraction réprimée...

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22 décembre
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Plainte contre X

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure

Plainte contre X : I). --   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X)  La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentantporte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directementou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l'indique l’article 40  du Code de procédure pénale. Ainsi, la plainte se distingue de la main courante par son but qui ne consiste pas  à engager des poursuitesà l’encontre de l’auteur des faits, mais simplement de signaler la natureet la date des faits aux forces de l’ordre. II). --  La plainte contre X (Plainte contre X)  Porter plainte contre X désigne la...

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21 décembre
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A propos de l’accusé et du prévenu

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

À propos de l'accusé et du prévenu : À propos de l'accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale, la dénomination des auteurs d’infractions pénales diffère. Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte oud’un acte de procédure est présumée être l’auteur d’une infraction sera, soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée ou...

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19 décembre
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Vol avec effraction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal spécial

Vol avec effraction : Un « vol par effraction » ou « cambriolage » se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduitpar la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction està différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence. L’article 132-73 du code pénal affirme que : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif...

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19 décembre
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Mensonges en justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Mensonges en justice : I).  --  La notion de mensonge (Mensonges en justice) Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire », qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce qui est mensonger par ce qui cache ou altère la réalité, ce qui est sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur. En droit pénal, le mensonge ne s'avère directement une infraction, mais une faute morale. Cependant, dans des circonstances particulières, des actions qui reposent sur un mensongepeuvent...

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16 décembre
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Agressions morales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

Agressions morales : Dans l’actuel Code pénal, les violences ne sont pas définies, en effet, les articles 222-7 et suivantsne comportent en réalité qu’une échelle de sanctions, mais sans aucun élément constitutif précis. L’infraction de violence sous l’ancien Code pénal de 1810 était appelée « coups et blessures », auxquels le législateur ajouta le 13 mai 1863 la notion de « violences et voies de fait ». L’infraction fut par la suite redéfinie par suppression des différents termes : celui de « blessures » le 2 février 1981, et ceux de « coups » et de voies de fait disparaît avec l’entrée en vigueurdu nouveau Code pénal de 1994. Ce changement d’appellation s’explique par...

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15 décembre
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Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainteà proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personneset permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Main courante et plainte : Quelles différences ?) La main courante est le...

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15 décembre
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Insolvabilité

posté par Maître
dans Non classé

Insolvabilité : I).  --  Définition de l’insolvabilité Qu’est-ce que l’insolvabilité ? Le terme insolvabilité s'avère dérivé du mot latin solvere qui signifie « payer ». Il désigne la situation d’une entreprise ou d’un particulier lorsqu’elle n’est plus en mesurede régler les impayés. Elle se caractérise par le fait que les dettes ou engagements enversles créanciers ne peuvent plus être acquittés immédiatement ou dans un avenir proche. En droit pénal, l’insolvabilité est la condition d’une personne hors d’état de payer ses dettes. S'avère un délit le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuantl’actif...

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11 décembre
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Qu’est ce que le délit de fuite

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Qu'est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Il s’agit d’un des comportements incriminés par le Code pénal qui complique la miseen œuvre des poursuites. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de fuite      A).  --  Condition préalable : un accident             a).  --  La notion d’accident En vertu de l’article 434-10 du...

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11 décembre
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L’exécution des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal

L’exécution des peines : Comparé à l'image collective de la peine d'emprisonnement prononcé à l'encontre d'une personnecomme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l'exception d'un cas, peut toujours faire l'objetde réduction ou d'adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle est prononcée, le législateurpréconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution dela situation et de la personnalité du condamné. En effet l’article 707 du code...

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