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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 154)
17 mai
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Collant

Le mis en examen et le témoin assisté

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal

Le mis en examen et le témoin assisté : L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information » ou « information judiciaire » est la phase préparatoire du procès pénal qui apour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.      A).  --  Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle. (Le mis en examen et le témoin assisté) Le juge d’instruction, un magistrat du siège, est à la tête de la conduite de cette instruction. Il réalise des actes d’instruction, dont des auditions ou des interrogatoires, celadiffère en fonction du statut dont bénéficie l’intéressé. Le mis en cause lors d’une instruction...

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15 mai
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Collant

Les entraves à la saisine de la justice

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal, La théorie de l'action

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’unchapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de lajustice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportementsentravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements quimériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la...

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14 mai
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Collant

La motivation de la peine par le juge pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes peines

La motivation de la peine par le juge pénal : La personnalisation des peines, inscrites au sein de l’article 132-1 du Code pénal, signifieque le juge prononce la peine à l’égard du coupable en considération des circonstancesde l’infraction et de la personnalité de son auteur. Outre ce principe, et afin de permettre aux personnes condamnées de mieux comprendrela sanction pour laquelle ils sont punis, le juge doit dûment motiver la peine prononcée. Initialement, le législateur tout comme le juge ne prévoyaient aucunement cette exigencede motivation de la peine (I). Ce n’est donc que très récemment que cette revendication a vu le jour (II). I).  -- ...

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12 mai
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Corruption et trafic d’influence en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

  Corruption et trafic d’influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d’influence en droit pénal sont des infractions dedroit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probitéimparti à certaines fonctions. En effet, cette section du Code pénal regroupe diverses infractions, telles que la concussion, la corruption ou le trafic d’influence qui sanctionnent précisémentdes manquements certains au devoir de probité, mais également d’autres infractionscomme la prise illégale d’intérêts qui font référence aux difficiles relations entrepouvoir et argent. Les différents scandales politico-financiers ont conduit le législateur à développer età durcir la législation sur ces questions et la répression...

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09 mai
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Complicité par abstention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal général

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articlesbrièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à conditionque l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission del’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveurd’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certesle principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés enFrance[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par unedisparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondémentfait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présencedavantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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02 mai
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Le régime applicable aux excès de vitesse

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Le régime applicable aux excès de vitesse : Le droit pénal routier est en perpétuelle construction, car il existe des règles à respecter par les usagers de la route. On parle d’excès de vitesse lorsque le conducteur d’un véhicule dépasse la limite de la vitesse autorisée sur un certaintype de voie. Ne pas suivre une certaine limitation imposée par le Code de la route en fonction des voies peut être constitutif soitde contravention soit d’un délit en droit pénal lorsqu’il y a eu récidive. La personne responsable d’un excès de vitessepeut ainsi être présentée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel...

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01 mai
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Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant : Pour qu’une personne soit reconnue responsable d’une infraction, il faut que cette dernièrepuisse lui être imputable. Pour être exacte, selon certains auteurs afin qu’il y ait infraction, il faut que le juge répressif, après avoir vérifié la réalité d’un fait pouvait correspondre à ce qui est sanctionné par un texted’incrimination, s’assure qu’il est attribuable à son auteur. Il ne s’agit pas encore de se prononcer sur la qualification du fait en infraction. Il est nécessaire de vérifier que l’agent était libre lorsqu’il a commis l’acte et qu’il a compris cequ’il faisait. Autrement dit, l’imputabilité est une condition préalable à...

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30 avril
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Exception d’illégalité

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Exception d'illégalité : Exception d'illégalité renvoie à l'article ci-dessous traité. L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalitédes actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend del’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours. Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II), penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I) I).  --  Le fondement de l’exception d’illégalité (Exception d'illégalité)      A).  --  Les origines de l’exception d’illégalité Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôlerla légalité des actes administratifs, au regard...

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25 avril
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Collant

Extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit pénal général

  Extinction de la sanction pénale : Certains évènements éteignent la sanction pénale. Une personne qui est condamnéepour avoir commis une infraction se voit condamné à une peine. Toutefois, l’exécution de cette peine peut être éteinte par la survenance de certainescirconstances particulières. Dans cette hypothèse, la condamnation subsistera, mais l’exécution de la peine cessera. Mais, il existe également des cas où certains évènements pourront faire disparaitrela condamnation elle-même. Ainsi il s’agira de considérer les cas d’extinction de l’exécution de la sanction pénaleprononcée (I), puis l’extinction de la condamnation (II). I). -- L’extinction de l’exécution de la sanction pénale (Extinction de la sanction pénale) Différents évènements peuvent éteindre l’exécution de la...

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