L’infraction de conduite après usage de stupéfiants  La Loi française interdit la conduite d’un véhicule après avoir fait usage desubstances ou de plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité. Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du code de la route qui prévoient et sanctionnentcette infraction de conduite après pratique de substances […]

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin […]

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen  Chaque statut prévus par la loi est ambivalent, en ce qu’il comporte des droits, mais aussi des suggestions. Cette ambivalence conduit à ce que le choix d’une situation est, pour le juge d’instruction, parfois une simple possibilité, dans certains cas une véritable obligation. […]

L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et duréeL’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (article 17 et […]

Le mobile I).   —  Ce qu’est le mobile Le mobile est la raison pour laquelle l’auteur d’une infraction commet cette dernière. La notion de mobile doit se distinguer de celle d’intention. **  L’intention est la manifestation de la volonté d’accomplir l’infraction, par laréalisation de l’acte en lui-même. Le mobile se situe en amont, à l’origine de […]

La perquisition : notion, régime, saisies, recours  I).  —  La notion de perquisition (La perquisition : notion, régime, saisies, recours) Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’unparticulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminerl’auteur » (Crim. 29 mars […]

La complicité d’actes terroristesAux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de lacomplicité suppose : I).  —  Un fait principal punissable (la complicité d’actes terroristes) Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés parles articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. S’il est […]

Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) I).  —  Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?) Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code  pénal (v. […]