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Cabinet ACI > Search results for "infractions "

- avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille :

avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille : Un avocat spécialisé en droit pénal de la famille vous aide à gérer votre dossier et vous apporte la meilleure solution possible. Le droit de la famille est un domaine bien connu de la pratique juridique qui se concentre sur des questions majeures telles que les conflits familiaux, les problèmes de mariage, le concubinage, l’adoption, la filiation, le divorce, etc. Ces matières relèvent toutes du droit civil. Le cabinet Aci s’est spécialisé exclusivement en droit pénal. Il a de ce fait renoncé aux matières civiles que traitent merveilleusement ses confrères-civilistes. Mais par contre, le cabinet d’avocats Aci (avocat...

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- Les infractions de provocation :

Les infractions de provocation I).  --  Éléments constitutifs de l'infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne soit lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation à accomplir un...

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- Les infractions relevant de la bioéthique :

Les infractions relevant de la bioéthique Les atteintes aux personnes sont en première ligne dans le Code pénal, en raison notamment de l’importance capitale de la protection de l’espèce humaine. De nos jours, il faut tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies afin d’appréhender correctement, la naissance de nouvelles infractions. La bioéthique correspond à un ensemble de questions résultant de la rencontre entre les progrès de la biologie médicale et du droit. Depuis les 1990, beaucoup de questions neuves sont apparues, et ne cessent de progresser en fonction des avancées technologiques. Les réglementations françaises proviennent des lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, relatives à la bioéthique. I).  -- ...

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- Les infractions occultes et dissimulées :

Les infractions occultes et dissimulées : Les infractions clandestines comprennent à la fois les infractions occultes et celles dissimulées. Ces dernières ont pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte de l’infraction. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, est venue codifier la jurisprudence concernant ces infractions. Elle a également permis d’apporter une définition aux infractions occultes et dissimulées et d’introduit dans un délai butoir. I).  --  La notion d’infraction occulte et dissimulée (Les infractions occultes et dissimulées)  L’article 9-1 du Code de procédure pénale issue de la loi du 27 février 2017 définit les infractions occultes...

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- La classification des infractions :

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS   En droit pénal français, les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit ou contravention :on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I).  --  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS  (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions »     ...

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- Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles :

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles. L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. En effet, l’état d’esprit dans lequel une infraction doit être commise, appelé élément moral d’une infraction, peut prendre deux formes : Soit les faits se trouvent effectués de façon intentionnelle, Soit ils ont été accomplis avec faute. Les crimes doivent leur qualification,...

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- Concours réel des infractions :

Concours réel des infractions : La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’est faite au concept de « réel ». Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, est présente à l’article 132-2 du Code pénal qui dispose qu’il y a « concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Le régime juridique des concours d’infractions est en cours à l'article 132-2 à 132-7 du Code pénal. C’est une notion substantielle en matière de droit...

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- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) :

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoir d’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentatives d’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite. I).  --  Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ? (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme) Le FGTI dédommage...

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- Les infractions à caractère terroriste :

Les infractions à caractère terroriste : I).  --  Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs terroriste criminelle ?  (Les infractions à caractère terroriste)      A).  --   L’infraction d’association de malfaiteurs   La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune des dispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal. Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans de prison, la participation à...

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- Infractions liées aux stupéfiants :

INFRACTIONS LIÉES AUX STUPÉFIANTS :    Infractions liées aux stupéfiants sont celles qui concernent les drogues dont l’usage est interdit. Il peut aussi bien s’agir de la consommation de drogues illicites tout comme il peut s’agir de trafic de stupéfiants. Il peut s’agir de fabrication, production, ou revente de ces drogues illicites. Un stupéfiant est une substance naturelle ou chimique illicite listé par le Ministère de la Santé dont l’usage est prohibé. L’article L.627 du code de la santé publique prévoit une liste des substances ou plantes classée comme stupéfiant. Ces stupéfiants peuvent être le cannabis, la cocaïne, l’ecstasy, la méthamphétamine, les drogues hallucinogènes (LSD,...

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