24 mai

Sticky

- Les infractions relatives à la prostitution :

in Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions relatives à la prostitution Le Code pénal comporte de nombreuses infractions qui, bien que non classifiées par le législateur dans la catégorie des « agressions sexuelles », présentent une forte connotation sexuelle. On y trouve notamment les infractions relatives à la prostitution. Si la prostitution ne constitue pas une infraction, de nombreux comportements qui s’y rapportent sont pénalement réprimés : le proxénétisme (A), l’achat d’acte prostitutionnel (B) et le recours à la prostitution de mineur ou de personne vulnérable (C). I). -- / Le proxénétisme (Les infractions relatives à la prostitution) Avant toute chose, il convient de donner une définition de ce qu’est la prostitution, la Cour de cassation juge que...

20 mai

0 Comments

Sticky

- Les infractions d’atteintes à la vie de la personne :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Non classé

Les infractions d'atteintes à la vie de la personne : Les infractions d'atteintes à la vie de la personne portent sur toutes les infractions visant l'intégrité physique et psychologique d'autrui. I). -- Les atteintes volontaires à la vie de la personne (Les infractions d'atteintes à la vie de la personne) A). -- Le meurtre L’article 221-1 du Code pénal condamne le fait de donner volontairement la mort à autrui. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle. L’élément matériel consiste dans un acte positif de destruction de la vie humaine. L’élément moral sera retenu en cas de possibilité de prouver une volonté de donner la mort à la victime. Par...

13 mai

0 Comments

Sticky

- Les infractions de mise en danger de la personne :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions de mise en danger de la personne : Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement : 1). ** Les infractions entrainant des risques causés à autrui, 2). ** L'infraction d'une personne hors d'état de se protéger, 3). ** L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours, 4). ** L’interruption illégale de la grossesse, 5). ** La provocation au suicide I). -- Les infractions entraînant des risques causés à autrui (Les infractions de mise en danger de la personne) L’article 223-1 du Code pénal vient réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation...

21 janvier

0 Comments

Sticky

- Les infractions d’omission :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Infractions, Les infractions

Les infractions d’omission : I). -- Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation. Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Ici, le comportement...

24 octobre

0 Comments

Sticky

- LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, droit pénal spécial, droit victime, Les victimes

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirme avoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimes recensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiées d’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayant un lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle, l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal. Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivis pénalement pour un...

12 octobre

0 Comments

Sticky

- Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit victime, Les infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Introduction En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis les qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant. Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général puisqu’il vise également la filiation. En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation de l’âge. Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir le sens donné par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définit l’enfant comme étant le...

11 juillet

0 Comments

Sticky

- Les infractions de provocation :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes, Stupéfiants

Les infractions de provocation I). -- Éléments constitutifs de l'infraction de provocation (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne soit lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation à accomplir un...

13 juin

0 Comments

Sticky

- Les infractions relevant de la bioéthique :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Les infractions relevant de la bioéthique Les atteintes aux personnes sont en première ligne dans le Code pénal, en raison notamment de l’importance capitale de la protection de l’espèce humaine. De nos jours, il faut tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies afin d’appréhender correctement, la naissance de nouvelles infractions. La bioéthique correspond à un ensemble de questions résultant de la rencontre entre les progrès de la biologie médicale et du droit. Depuis les 1990, beaucoup de questions neuves sont apparues, et ne cessent de progresser en fonction des avancées technologiques. Les réglementations françaises proviennent des lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, relatives à la bioéthique. I). -- ...

01 mai

0 Comments

Sticky

- Les infractions occultes et dissimulées :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Les infractions occultes et dissimulées : Les infractions clandestines comprennent à la fois les infractions occultes et celles dissimulées. Ces dernières ont pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte de l’infraction. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, est venue codifier la jurisprudence concernant ces infractions. Elle a également permis d’apporter une définition aux infractions occultes et dissimulées et d’introduit dans un délai butoir. I). -- La notion d’infraction occulte et dissimulée (Les infractions occultes et dissimulées) L’article 9-1 du Code de procédure pénale issue de la loi du 27 février 2017 définit les infractions occultes...

12 juin

0 Comments

Sticky

- La classification des infractions :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS En droit pénal français, les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit ou contravention :on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I). -- LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions » ...

- Les infractions relatives à la prostitution :

- Les infractions d’atteintes à la vie de la personne :

- Les infractions de mise en danger de la personne :

- Les infractions d’omission :

- LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE :

- Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions :

- Les infractions de provocation :

- Les infractions relevant de la bioéthique :

- Les infractions occultes et dissimulées :

- La classification des infractions :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION