09 mars

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- Signification européenne du terme « pénal » :

Signification européenne du terme « pénal » La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche...

09 mars

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- Evolution thématiques autour du pénal :

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in Droit pénal

Evolution thématiques autour du pénal : Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. Nouvelles infractions La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2,...

09 mars

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- Pénal droit :

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in Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver par exemple avec le « code pénal ». Le droit pénal Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De...

07 mars

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- Mesures de sûreté :

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in Les Procédure pénale

Mesures de sûreté sont des mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I - Mesures de sûreté d’application judiciaire Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil. Puis ces mesures peuvent se...

07 mars

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- Vérification d’identité :

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in Les Procédure pénale

Vérification d'identité : La vérification d’identité est une procédure de nature contraignante qui fait suite à un contrôle d’identité n’ayant pas abouti à l’établissement des généralités de la personne intéressée à cause de son refus ou de son incapacité de justifier de son identité. L’article 78-3 alinéa 1 du code de procédure pénale : « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)" Impossibilité de justifier son identité : En cas de refus...

01 mars

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- Préjudice :

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in Droit pénal

Préjudice : Définition: Le préjudice représente le dommage causé à autrui et la façon de le causer peut avoir une nature volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal, par celui d’une chose ou encore par la réalisation d’un évènement naturel imprévu. Les domaines d’intérêts du préjudice : Le préjudice peut intéresser à la fois la procédure pénale et le droit pénal de fond ; c’est dans le cadre de la procédure pénale, que le préjudice est mentionné plusieurs fois, soit expressément soit implicitement. Il apparait également en droit pénal de fond, général et...

01 mars

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- Destruction volontaire ou involontaire d’un bien :

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in Droit pénal

Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DETERIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes n’est pas aisé dans la mesure où le législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin. A noter que la notion de bien est apprécie très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations, … Le quantum de la peine varie selon qu’il s’agisse de la destruction, de la...

27 février

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- État de nécessité :

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in Droit pénal

État de nécessité : L’état de nécessité ou « état de détresse » se définit comme une situation dans laquelle l’auteur des faits a commis une infraction, mais dont le caractère délictueux se trouve supprimé car il a agi par nécessité. Par exemple : le conducteur d’un camion qui se déporte sur la chaussée et qui détruit une clôture pour éviter de renverser un piéton. Ainsi, selon les dispositions de l’article 122-7 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde...

26 février

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- Avocat spécialisé en droit pénal :

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in Cabinet ACI

Avocat spécialisé en droit pénal I). -- Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal (Avocat spécialisé en droit pénal) A). -- La définition Avocat spécialisé en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste puisque l’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent...

26 février

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- EFFRACTION :

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in Atteintes aux biens, Droit pénal

Effraction : L’effraction s'avère un délit pénal, qui consiste à agir avec force pour entrer dans un espace fermé, sans y être autorisé. Agir avec force signifie par exemple briser un carreau, fracturer une serrure, couper le grillage d’une clôture. Par espace fermé on entend une propriété privée (une maison) ou une propriété publique (un musée). L’auteur de l’effraction ne dispose pas de l’autorisation du propriétaire pour pénétrer sur les lieux. Par exemple : il y a effraction dans le bris d’un carreau de vitre (Crim, 20 février 1824, Bull. crim n° 91). Mais aussi dans le forcement à l’aide d’un ferrement, de la gâche d’une...

- Signification européenne du terme « pénal » :

- Evolution thématiques autour du pénal :

- Pénal droit :

- Mesures de sûreté :

- Vérification d’identité :

- Préjudice :

- Destruction volontaire ou involontaire d’un bien :

- État de nécessité :

- Avocat spécialisé en droit pénal :

- EFFRACTION :

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