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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 64)

Abus de faiblesse en droit de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infraction réprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d'amende.&text=l'exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus de faiblesse a été introduit en droit de la consommation par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Initialement, son champ d’application était limité au démarchage à domicile. Mais, nous le verrons au sein de cet article, son champ d’application...

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Abus de faiblesse de droit commun

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

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Spécialisé

Spécialisé : I.)  --  Étymologie et définition : (Spécialisé)           A.)  --  Étymologie : Le mot spécialisé est un adjectif dérivé de l’adjectif spécial qui provient du latin «specialis» qui signifie particulier.  Quelque chose de particulier est défini comme qui appartient, est affecté à quelqu’un ou à quelque chose.           B.)  --  Définition : Selon le dictionnaire est spécialisé ce qui concerne une spécialité. Une spécialité est une activité à laquelle on se consacre particulièrement, cette spécialité se traduit par l’ensemble des connaissances approfondies acquises dans une branche, activité, déterminée. Quelqu’un de spécialisé à donc une spécialité. Qu’est ce qu’une spécialité en droit ? En droit une...

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Avocat droit pénal Saint-Cloud

Avocat droit pénal à Saint-Cloud est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Saint-Cloud Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Saint-Cloud est situé en Hauts-de-Seine et dépend du tribunal de Nanterre.  Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Nanterre, situé non loin du cabinet.  Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Saint-Cloud ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Saint-Cloud, vous propose...

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Avocat droit pénal Rueil-Malmaison

Avocat droit pénal à Rueil-Malmaison est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. I).  --  Nous vous proposons un avocat droit pénal à Rueil-Malmaison Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ᵉ arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Rueil-Malmaison est situé en Hauts-de-Seine et dépend du tribunal de Nanterre. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Nanterre, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Rueil-Malmaison ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Rueil-Malmaison, vous propose une défense optimale. Nos...

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Avocat droit pénal Rambouillet

Avocat droit pénal à Rambouillet est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Rambouillet Notre cabinet se situe au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et se trouve accessible par de nombreux métros, bus et RER. Rambouillet est situé en Yvelines et dépend du tribunal de Versailles. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Versailles, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Rambouillet ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Rambouillet, vous propose une...

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Avocat droit pénal Puteaux

Avocat droit pénal à Puteaux est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. I).  --  Nous vous proposons un avocat droit pénal à Puteaux Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ᵉ arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Puteaux est situé en Hauts-de-Seine et dépend du tribunal de Nanterre. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Nanterre, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Puteaux ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Puteaux, vous propose une...

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Avocat droit pénal Provins

Avocat droit pénal à Provins est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Provins Notre cabinet se  situe au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et s'avère accessible par de nombreux métros, bus et RER. Provins se trouve situé en Seine-et-Marne et dépend du tribunal de Melun. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Melun, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Provins ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Provins, vous propose...

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Avocat droit pénal Pontoise

Avocat droit pénal à Pontoise est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Pontoise Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ᵉ arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Pontoise est situé en Val-d’Oise et dépend du tribunal de Pontoise. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Pontoise, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Pontoise ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Pontoise, vous propose une défense optimale. Nos avocats...

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Avocat droit pénal Poissy

Avocat droit pénal à Poissy est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. I).  --  Nous vous proposons un avocat droit pénal à Poissy Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Poissy est situé en Yvelines et dépend du tribunal de Versailles. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Versailles, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Poissy ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Poissy, vous propose une défense optimale. Nos...

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