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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 62)

- Cabinet d’avocats pénalistes :

Cabinet d'avocats pénalistes : I).  --  Cabinet d’avocats pénalistes : Cabinet d’avocats pénalistes est spécialisé dans une ou plusieurs branches du droit. Il intervient sur des dossiers qui relèvent des matières pour lesquelles il se trouve compétent. C'est ainsi qu’un cabinet d’avocats pénaliste se dédie exclusivement aux affaires relevant du droit pénal. Le droit pénal définit l’ensemble des règles de fond applicables aux infractions prévues par la loi pénale. Il précise les personnes à laquelle la répression pénale doit s’appliquer et les conditions dans lesquelles elle s’applique. Le droit pénal vise principalement à punir les auteurs d’infractions. L’avocat spécialisé en droit pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés...

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- Immunités familiales :

Immunités familiales : I).  --  Définition des immunités familiales :  (Immunités familiales) L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions. Justification de l’immunité familiale : Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal et ont été reprises lors de la réforme de 1992. Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux. Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance à cause...

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- Avocat spécialisé pénal :

Avocat spécialisé pénal :  L’avocat spécialisé pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi mieux à même de défendre quelqu’un qui est confronté à la commission d’une infraction, en étant victime ou auteur, qu’un avocat qui est spécialisé en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal. Il doit l’aider à faire valoir ses droits, prévus et garantis par la loi, et ceci quelque soit son statut d'auteur ou de victime d’infraction. Le cabinet d’avocats spécialisé pénal Aci :...

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- Droit pénal de la famille :

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste en droit pénal de la famille, œuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet, les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience et leurs connaissances pour satisfaire au mieux les demandes de ses clients. 1)  Qu’est-ce que ce droit pénal ? 2) Quels sont les comportements sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3) Quel intérêt à faire spécifiquement appel au cabinet ACI ? 4) Quand puis-je contacter le cabinet ACI ? 1) Qu’est-ce que le droit pénal de la famille ? Ce droit consiste...

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-    Avocat droit pénal de la consommation :

Avocat droit pénal de la consommation : Le cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Aci, est depuis longtemps spécialisé dans le droit pénal de la consommation. Le droit pénal de la consommation fait partie des spécialités du Cabinet d’avocats pénalistes Aci. Le cabinet Aci met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Afin de vous accompagner et de défendre vos droits à travers toutes les étapes de la procédure pénale, le cabinet Aci vous propose quelques informations destinées à vous éclairer à propos de votre situation.     --  Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ?     --  Est-ce que mon affaire relève du...

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- Signification européenne du terme « pénal »  :

Signification européenne du terme « pénal »  La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche...

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- Evolution thématiques autour du pénal :

Evolution thématiques autour du pénal : Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. Nouvelles infractions La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2,...

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- Pénal droit   :

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver par exemple avec le « code pénal ». Le droit pénal Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société.  Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De...

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- Mesures de sûreté :

Mesures de sûreté sont des  mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I  - Mesures de sûreté d’application judiciaire     Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil. Puis ces mesures peuvent se...

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- Vérification d’identité :

Vérification d'identité :  La vérification d’identité est une procédure de nature contraignante qui fait suite à un contrôle d’identité n’ayant pas abouti à l’établissement des généralités de la personne intéressée à cause de son refus ou de son incapacité de justifier de son identité. L’article 78-3 alinéa 1 du code de procédure pénale : « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)" Impossibilité de justifier son identité : En cas de refus...

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