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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 12)

- Le signalement du lanceur d’alerte :

Le signalement du lanceur d'alerte : La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau fait justificatif relatif au lanceur d’alerte. Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères...

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- Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire :

Commissions rogatoires dans l'enquête judiciaire :  L’article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction, conformément à la loi, procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité. Il est tenu en ce sens, d’instruire à charge et à décharge. Cet article prévoit également, que si ce dernier est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut, sous certaines conditions et réserves, donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaire. Plus largement, l’article 151 du code de procédure pénale organise que le juge d’instruction peut requérir par commission...

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- Atténuation de la peine :

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s'avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement,...

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- AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS :

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les autorités de police. L’audition peut également avoir lieu dans le cadre d’une instruction. À la demande du juge d’instruction, le témoin sera mandé par courrier ou cité à témoigner avec obligation de se présenter.  Les témoignages sont souvent considérés comme étant fragiles et pouvant entraîner des erreurs...

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- Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures :

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues majeures est prévue à l’article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. Les règles relatives à la procédure disciplinaire prévoient, en premier lieu, les différents types de fautes qui peuvent être sanctionnées. Dès lors, le principe de la légalité des délits s’applique puisqu’en aucune circonstance, un comportement qui n’est pas prohibé par ces textes ne peut être réprimé et poursuivi. S’agissant de la tentative, elle ne peut être poursuivie...

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- La vulnérabilité et la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH) :

La vulnérabilité et la CEDH Tout comme en droit français, la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le droit de la convention européenne des droits de l’homme et encore moins par la Cour européenne des droits de l’homme. Néanmoins, cette dernière identifie des cas de vulnérabilité, afin d’accorder une protection spéciale qui est nécessaire pour garantir l’effectivité des droits de la convention. I).  --  La qualification de vulnérabilité (La vulnérabilité et la CEDH) La cour fait référence à des « personnes vulnérables », à la vulnérabilité extrême ou encore à la vulnérabilité. La cour de Strasbourg a une approche catégorielle qui renvoie à une idée d’ensemble. La vulnérabilité peut correspondre à...

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- Le statut de repenti :

Le statut de repenti : Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciaires ou policières alors qu’ils ont participé à des activités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti. I).  --  La mise en œuvre du dispositif (Le statut de repenti)      A).  --  La présentation du dispositif Les dispositions relatives aux collaborateurs de justice, communément appelés les repentis, ont été modifiées par la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi du 6 décembre 2013. Ces dispositions, anciennement limitées à certaines infractions, ont vu son champ d’application...

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- Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention :

Débat contradictoire devant le JLD Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge des libertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnance motivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours ouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire, le temps que le...

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- Droits du suspect en garde à vue :

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Ainsi, cette mesure permet à l’enquêteur d’avoir le...

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- Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne :

Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme  Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple, lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope dissimulé, les sous-vêtements de femmes en train de se changer dans la cabine d’essayage d’un magasin ou qui, notamment dans les transports en commun, sont en robe ou en jupe. Plusieurs dénominations avaient été mobilisées par ceux-ci, même si aucune ne paraissait réellement convaincante : violences volontaires, atteintes à l’intimité de la vie...

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