16 juillet

Sticky

- L’utilisation de société fictive ou existante :

L’utilisation de société fictive ou existante : I). -- La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs (L’utilisation de société fictive ou existante) Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c’est-à-dire...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée : L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique s'avère rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise. Ainsi, les manœuvres frauduleuses peuvent se caractériser par l’utilisation de sociétés et la production...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- L’usage de la fausse qualité de chômeur :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

L'usage de la fausse qualité de chômeur : L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée . Ainsi, la cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : confère études détaillée de chaque article par ailleurs. Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) 1). -- L’usage de la fausse qualité de chômeur Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyen 2). -- Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée Contacter un avocat (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Escroquerie en bande organisée :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Escroquerie en bande organisée : I). -- L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte. (Escroquerie en bande organisée) L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratique « la petite arnaque », le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Conseil constitutionnel- conclusion :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

Conseil constitutionnel - conclusion : I). -- Le Conseil constitutionnel apparaît comme « l’oracle du législateur », (Conseil constitutionnel - conclusion) capable d’analyser sa volonté mais, également coupable de ne pas assurer une protection suffisamment effective des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel évolue au même rythme que la société et des besoins de répression. La lutte contre le crime organisé, la récidive ou la délinquance juvénile sont autant de leitmotivs justifiant la mise en place de procédés plus répressifs (procédure pénale bis, peines plancher, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rétention de sûreté…). Dans les décisions des 29 septembre 2002, 13...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Offre de soins, exigence rétention sûreté :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Offre de soins, exigence rétention sûreté : (§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-prealable-a-la-retention-de-surete) I). -- Le Conseil s’est prononcé sur la constitutionnalité des centres de rétention, (Offre de soins, exigence rétention sûreté) le 21 février 2008[1]. Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation. En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s'avère « nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- § 2 L’interprétation respectueuse des droits de la défense concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les Procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars 2004 instaurait la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (généralement dénommée : I). -- Le « plaider coupable à la française » (La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) qui opérait un transfert de compétence des magistrats du siège à ceux du Parquet[2]. Le Conseil réécrit cette procédure conformément aux droit fondamentaux,...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- § 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions

L'incrimination de harcèlement moral : I). -- La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1] (L'incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient au législateur...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- La soumission du juge aux « directives de politiques pénales » :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

La soumission du juge aux "directives de politiques pénales" : Les réserves d’interprétation, institutionnalisées par le Conseil constitutionnel en 1981, avec la décision Sécurité et liberté[1], permettent au juge constitutionnel de réécrire une loi dans un sens favorable aux libertés. En vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, ses décisions « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». En outre, l'autorité de la chose jugée par le Conseil, s'attache aussi bien au dispositif de ces décisions qu’aux motifs, qui en sont le soutien nécessaire. Par conséquent, elle s'étend également aux éventuelles « réserves...

- L’utilisation de société fictive ou existante :

- Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée :

- L’usage de la fausse qualité de chômeur :

- Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage :

- Escroquerie en bande organisée :

- Conseil constitutionnel- conclusion :

- Offre de soins, exigence rétention sûreté :

- § 2 L’interprétation respectueuse des droits de la défense concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

- § 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle :

- La soumission du juge aux « directives de politiques pénales » :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION