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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 4)
28 septembre
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Infractions involontaires 

Posted by contact@cabinetaci.com
in Les infractions
Les infractions involontaires

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal. Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ? Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres : les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d'une part (homicide et blessures par imprudence), les infractions involontaires de comportement dangereux d'autre part, (le délit de risque causé à autrui et le délit de fuite). Est victime d'une infraction involontaire la personne blessée par imprudence, la personne tuée par imprudence, la personne exposée à un risque par imprudence et la personne qui a...

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14 septembre
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Les infractions de droit pénal

Posted by contact@cabinetaci.com
in Articles du Code Pénal, Les infractions, Les victimes
Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est également...

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13 juillet
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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recense les personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identification des auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrement violentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales[2]. Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3],...

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13 juillet
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Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : I).  --  Qu'est-ce que le STIC ? (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant une procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut être consulté dans le cadre des...

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09 juillet
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Le mineur et la constatation des infractions

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal des mineurs

Penaliste paris Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s'avère que ces derniers profitent de garanties renforcées. I.)  --  Contrôles d’identité (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés à titre préventif, en dehors de toute infraction. Mais, c'est aussi le cas lorsque le contrôle a lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Quand il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans un local...

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09 juillet
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La constatation des infractions environnementales

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal de l’environnement

La constatation des infractions environnementales : I).  --  Constatation judiciaire (La constatation des infractions environnementales) Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour constater et rechercher toutes les infractions. En effet, en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.  (La constatation des infractions environnementales) Un office centrale de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a été créé auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale ( 24 juin 2004). Il a...

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09 juillet
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Les infractions en matière environnementale

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Les infractions en matière environnementale : Les infractions en matière environnementale : De nombreux comportements portant atteinte à l'environnement sont réprimés.           ( Les infractions en matière environnementale) 1).  --   D'abord, La contravention de grande voirie 2).  --   Puis, Les rejets polluants 3).  --   Ensuite, L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages 4).  --   Encore,    Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures 5).  --  Aussi, Les infractions liées aux installations classées pour la protection de l’environnement  6).  --  Enfin, Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation préalable. Contacter un avocat      ( Les infractions en matière environnementale) Pour votre défense amende administrative environnement amende code de l'environnement atteinte a environnement atteinte...

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09 juillet
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Infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. I).  --  En effet, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal : (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)      A).  --  Premièrement-Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

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08 juillet
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Les infractions en droit pénal du travail

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal, Droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I).  --  Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail  Les infractions en droit pénal du travail II).  --  Les atteintes à la dignité des personnes : --  Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) --  Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine --  Les discriminations III).  --  Le délit d’entrave : --  Entrave aux...

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08 juillet
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Le régime des infractions involontaires

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Le régime des infractions involontaires : I).  --  Le préjudice en matière d'infractions involontaires : (Le régime des infractions involontaires) table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} Décès tout d'abord Incapacité totale de travail de plus de trois mois ensuite Incapacité totale de travail de moins de trois mois aussi Aucune incapacité totale de travail, finalement Délit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 € Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CP II).  --  La...

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