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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 165)

La notion de responsabilité civile contractuelle

La notion de responsabilité civile contractuelle I).  --  Définition de la responsabilité (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité, c'est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime, voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc. II).  --  Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité civile...

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La classification des contrats

La classification des contrats : La classification des contrats : Il est possible de classer les contrats en différentes catégories en les distinguant selon leur dénomination, selon la forme requise pour leur conclusion, selon leur mode de conclusion, selon les obligations mises à la charge des parties, selon les avantages qu’ils procurent aux parties, selon leur mode d’exécution ou encore selon leur durée d’exécution.      I).  --  Selon leur dénomination (La classification des contrats) Il existe une grande variété de contrats, mais tous n’ont pas une dénomination propre. Dès lors, il est possible de distinguer les contrats selon qu’ils soient nommés (cf. art. 1107 C.civ.) ou innommés....

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Les conditions de validité des contrats

Les conditions de validité des contrats : Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés (cf. art. 1108 C. Civ.). Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s’engage, à sa capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat. I).  --  Le consentement :  (Les conditions de validité des contrats) Le consentement des parties qui s’engagent est nécessaire à la validité des contrats (cf. art. 1108 C.civ.). Il doit exister lors de la conclusion du contrat, mais...

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Les nullités en droit des contrats

Les nullités en droit des contrats Les nullités en droit des contrats est la sanction qui frappe un contrat dont les conditions de validité ne sont pas remplies. (L'extorsion et le chantage : étude comparative) Elle a un effet rétroactif, c'est-à-dire que le contrat est privé d’effet pour le passé et pour l’avenir. I).  --  On distingue les nullités relatives et les nullités absolues. (Les nullités en droit des contrats) Le critère de distinction est en fait l’identité des personnes que protège la sanction et qui peuvent agir en nullité. En effet, la nullité relative protège l’intérêt particulier tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général. Ainsi, seule...

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Qu’est-ce que la filiation artificielle ?

La filiation artificielle : Certaines personnes peuvent avoir des difficultés à procréer ou envisager un autre type de filiation dans leur projet personnel. Il existe alors deux types de filiations artificielles: la procréation médicalement assistée et l'adoption. I) La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée.   (La filiation artificielle) II) L’adoption   L’adoption, selon Serge Guinchard est la « création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangère l’une à l’autre. »   Il s’agit d’une institution connue dès l’Antiquité romaine, mais dont la forme actuelle est récente. Les formes modernes de l’adoption sont nées de la loi du 11...

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La filiation par procréation charnelle

La filiation par procréation charnelle L’article 310-1 du code civil énumère les modes d’établissement de la filiation « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. » (La filiation par procréation charnelle) Seule une entrave subsiste à la liberté de l’établissement d’un lien de filiation. En effet, en cas d’inceste absolu (entre parents en ligne directe ou entre frère et sœur), l’enfant ne peut avoir qu’une filiation...

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Amnistie

L'amnistie est un acte d'arrêt de poursuites et d'abandon des condamnations criminelles, délictuelles  ou une contraventionnelles quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée. Elle se définit par l'oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine. I).  --  Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). (Amnistie) Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France. Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes : L’amnistie peut être pure et simple.           "    ...

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Réhabilitation

Réhabilitation : Réhabilitation voir art 133-17 du code pénal et art 782 et suivants du code de procédure pénale La réhabilitation n’est ouverte que si la condamnation a été exécutée ou est réputée avoir été exécutée, en cas de prescription ou de grâce.  Elle est demandée par le condamné afin d’obtenir l’extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu’il a purgé sa peine principale. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir les incapacités et les déchéances qui en résultent. Comme pour l’amnistie, la réhabilitation ne préjudicie pas aux tiers. Par ailleurs, il est interdit à une personne qui dans l’exercice de ses...

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Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

Relèvement des interdictions : I).  --  Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2 - soit dans le jugement de condamnation, - soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Dans ce dernier cas, la requête est adressée au ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction. La décision de la juridiction s'avère susceptible de voies de recours. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu'elles soient résultant de...

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Les sanctions disciplinaires générales et spéciales

Les sanctions disciplinaires générales et spéciales : Les sanctions disciplinaires générales et spéciales sont fixées par le droit disciplinaire qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs, commis par les détenus. Aussi, le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires : I).  --  Les sanctions disciplinaires générales II).  --  Les sanctions disciplinaires spéciales I).  --  Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement     (Les sanctions disciplinaires générales et spéciales) L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle...

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