22 juin

Sticky

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : Ces causes d'irresponsabilité (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale : d'abord, Le trouble psychique ou neuro-psychique puis, Les états voisins du trouble psychique ensuite, La contrainte article 122-2 du CP enfin, L'erreur (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Contactez un avocat Pour votre défense : pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste paris avocat pénaliste Île-de-France pénaliste célèbre pénaliste ou avocat droit pénal avocat avocat pénaliste droit du travail avocat pénaliste droit des affaires pénalistes francophones droit pénaliste droit pénaliste pénaliste à Nanterre pénal quel tribunal droit pénal état de nécessité droit pénal élément intentionnel (Les...

22 juin

0 Comments

Sticky

Faute pénale

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I). -- La faute d'imprudence /Faute pénale/ La faute d’imprudence consiste en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant selon l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur...

22 juin

0 Comments

Sticky

L’intention

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal général

L'intention : I). -- C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II). -- Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera...

22 juin

0 Comments

Sticky

Les délits contre la république

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Les délits contre la république : Pour commencer, les crimes et délits concernant des intérêts français essentiels : (Les délits contre la république) L’article 113-10 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, des pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Pour terminer, les autres cas où la compétence de la loi pénale française est admise : (Les...

22 juin

0 Comments

Sticky

Les faits justificatifs

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité, c'est-à-dire un fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi 4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale. Ces circonstances ne tiennent...

22 juin

0 Comments

Sticky

Tentative

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Tentative : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : (Tentative) « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter...

22 juin

0 Comments

Sticky

L’application de la loi pénale dans l’espace

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœur de la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale dans l’espace se pose dès lors qu’entre en jeu un...

22 juin

0 Comments

Sticky

L’application de la loi pénale dans le temps

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal général

L'application de la loi pénale dans le temps : I). -- Tout d'abord, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (L'application de la loi pénale dans le temps) L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent, il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. II). - Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives (L'application de la loi pénale dans le temps) En premier lieu, le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale...

22 juin

0 Comments

Sticky

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal général

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas l’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressif serait tenté d’utiliser (II). I). -- L’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité...

22 juin

0 Comments

Sticky

Le principe de légalité en droit pénal

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal : I). -- Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. (Le principe de légalité en droit pénal) Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. (Le principe de légalité en droit pénal) La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet, les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les...

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

Faute pénale

L’intention

Les délits contre la république

Les faits justificatifs

Tentative

L’application de la loi pénale dans l’espace

L’application de la loi pénale dans le temps

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

Le principe de légalité en droit pénal

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION