- Les obligations positives qui incombent aux états :
Les obligations positives qui incombent aux États voir ci-dessous une brève allusion I). -- L’article 2 §1 de la convention européenne des droits de l'homme (Les obligations positives qui incombent aux états) oblige les états partis à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction. L’article 2 met donc à la charge des états l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui. Ainsi, la cour estime que non seulement les états doivent incriminer un certain nombre d’infractions pénales, mais qu’ils doivent...
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