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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 133)

Atteintes à la vie privée

Les atteintes à la vie privée

Atteintes à la vie privée sont aujourd'hui monnaie courante. Pourtant, le droit au respect de la vie privée consacre le droit pour une personne (physique ou morale) de mener l’ensemble des activités relevant de son intimité avec le minimum d’ingérence de la part des tiers. En effet, ce droit fait partie des droits civils au même titre que le droit de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de...

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Dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse

Dénonciation calomnieuse : Définition : Dénonciation calomnieuse est un délit de nature à perturber gravement autrui ; c’est pourquoi cette infraction consistant à porter à la connaissance d’une autorité un fait répréhensible dont celle-ci pourra tirer des conséquences défavorables est sanctionnée. L’intégrité morale des personnes nécessite une protection offerte par cette incrimination qui garantit ainsi la tranquillité des personnes. Elle est plus précisément définie à l’article 226-10 du code pénal qui prévoit que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact,...

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Les atteintes au respect dû aux morts

Les atteintes à la vie privée

Les atteintes au respect dû aux morts : L’article 225-17 du code pénal réprime : Le fait par quelque moyen que se soit de porter atteinte à l’intégrité du mort.      La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments          édifiés à la mémoire des morts. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs il existe des circonstances aggravantes :           Selon l’article 225-17 du code pénal la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende              lorsque ces infractions accompagnent l'atteinte à l'intégrité du...

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Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de...

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Travail contraires à la dignité humaine

Les conditions de travail contraires à la dignité humaine

Conditions de travail contraires à la dignité humaine : Au travers des articles 225-13 à 225-16 du code pénal, le législateur souhaite protéger la « dignité des conditions de vie ». La loi réprime ainsi certaines abus. Le Code pénal incrimine : D'abord, « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport  avec l'importance du travail accompli » (article 225-13). Puis, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus                           de l'auteur,...

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L’exploitation de la mendicité

L'exploitation de la mendicité : I).  --  Définition de l'exploitation de la mendicité (L'exploitation de la mendicité) --  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. --  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  --  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2).  --  En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité.       3).  --  Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer                 à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour...

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Racolage public

Le racolage public

Racolage publique : Le racolage publique est un  délit qui a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I).  --  Définition racolage public En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. II).  --  Sanction racolage public  (Racolage public) Cette infraction...

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délit de proxénétisme

Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Délit de proxénétisme : Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autrui ou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13  avril 2016 renforçant la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal. L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants :           1).  --  D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; 2).  --  Puis, profite de la prostitution d'autrui, en partageant les produits ou en...

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La traite des êtres humains

la traite des êtres humains

La traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions telles que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée, voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre...

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Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions

Les discriminations

Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. I).  --  La discrimination commise par un particulier (Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions ) L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se fondant sur un critère discriminatoire.      A).  --  Les actes discriminatoires : (Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions) Il doit s’agir de l’un des...

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