07 juillet

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- Les infractions relatives aux prix de vente :

$Les infractions relatives aux prix de vente$

Les infractions relatives aux prix de vente : I). -- Les rapports entre professionnels (Les infractions relatives aux prix de vente) A). -- La vente sans facture (L. 441-3). a). -- Premièrement, l'élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opération qui a eu lieu sur le territoire français est un délit. Le vendeur et l’acheteur sont tenus de détenir une facture. Il faut autant de facture que d’opérations différentes. b). -- Deuxièmement, l'élément moral L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause (les commerçant étant présumés connaître l’obligation qui leur est faite par la...

07 juillet

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- Les infractions portant atteinte à la probité :

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in Les infractions

$Les infractions portant atteinte à la probité$

Les infractions portant atteinte à la probité Qu'est-ce que la probité ? /Les infractions portant atteinte à la probité La probité est un concept pouvant se définir d'abord par la droiture, ensuite l'honnêteté et enfin l'intégrité. Avoir de la probité c'est donc avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale. Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l'une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l'autre souhaite exploiter. Il s'agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité: La corruption-art 433-1 du...

24 juin

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- Les infractions sexuelles :

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in Droit pénal

Infractions sexuelles : Les infraction sexuelles regroupent tout d'abord, toutes les infractions qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à la liberté sexuelle de la victime. Elles concernent aussi les comportements qui peuvent outrager en raison de leur connotation sexuelle. Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : I). -- Premièrement, les atteintes sexuelles (infractions sexuelles) -- Les atteintes sexuelles se définissent par tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. -- Elles ne sont répréhensibles que si elles sont commises : ** d'abord, par un majeur sur un mineur de 15 ans (article 227-25 du Code pénal) ; ** puis, par une personne ayant autorité sur un...

22 juin

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- Les concours réels d'infractions :

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in Droit pénal

En principe la règle non bis in idem prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits. Lorsqu’un même fait est constitutif de deux infractions, normalement seule une incrimination peut être retenue. Cependant lorsque les infractions protègent des intérêts distincts alors elles peuvent être toutes les deux retenues. Lorsqu’à l’occasion d’une même procédure la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions chacune des peines encourues peut être prononcée. Cependant lorsque plusieurs peines de mêmes natures sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le...

22 juin

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- Les infractions simples et les infractions complexes :

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in Droit pénal

Les infractions simples et les infractions complexes : L'infraction simple Une infraction est simple lorsqu’elle est constituée par un seul acte. C’est par exemple le cas du meurtre qui est constitué lorsque l’auteur de l’infraction donne la mort à autrui. L'infraction complexe (Les infractions simples et les infractions complexes) L’infraction est complexe lorsque l’élément matériel est constitué de plusieurs actes qui sont différents les uns des autres. C’est notamment le cas de l’escroquerie. L'infraction d'habitude (Les infractions simples et les infractions complexes) Une infraction d’habitude nécessite la commission de plusieurs actes identiques. Pour que l’infraction soit constituée il faut nécessairement que ces actes soient répétés. L’existence...

22 juin

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- Les infractions instantanées et les infractions continues :

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in Droit pénal

Les infractions instantanées et les infractions continues : I). -- L'infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps : -- C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui. -- La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise. II). -- Les infractions permanentes (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée, car elle se consomme au jour où le...

22 juin

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- Les infractions commises hors du territoire de la République :

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in Droit pénal, Droit pénal international

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I). -- Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

22 juin

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- Les infractions commises en France :

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in Droit pénal

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé ce qui justifie l’application de la loi pénale française. L’article 113-2 du code pénal (Les infractions commises en France) dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises d'abord, sur le territoire de la République. Il suffit d'ailleurs, que l’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu lieu sur le territoire. Par ailleurs, l’article 113-5 du code pénal (Les infractions commises en France) prévoit que la loi pénale française est applicable aux personnes qui se sont rendues coupables sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis...

22 juin

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- La classification tripartite des infractions :

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in Droit pénal, Droit pénal général

$La classification tripartite des infractions$

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I). -- Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. 1). -- Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police. 2). -- Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel. 3). -- En dernier, Les...

25 novembre

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- Droit pénal des mineurs : victimes et auteurs d’infractions :

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in d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des mineurs

Droit pénal des mineurs : victimes et auteurs d'infractions Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). -- Définition du droit pénal des mineurs : (Droit pénal des mineurs : victimes et auteurs d'infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble de règles de droit permet de punir les mineurs en cas d’infraction, mais aussi d’acte criminel ou dans un état potentiellement dangereux. Les mineurs correspondent aux individus qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le mineur est désormais perçu comme un être humain à part entière et...

- Les infractions relatives aux prix de vente :

- Les infractions portant atteinte à la probité :

- Les infractions sexuelles :

- Les concours réels d'infractions :

- Les infractions simples et les infractions complexes :

- Les infractions instantanées et les infractions continues :

- Les infractions commises hors du territoire de la République :

- Les infractions commises en France :

- La classification tripartite des infractions :

- Droit pénal des mineurs : victimes et auteurs d’infractions :

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