Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) Victime d’une infraction : comment saisir la commission d’indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnitéquand l’auteur ne peut indemnisé […]

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal. Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ? Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres : les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d’une part […]

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossiblede poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi […]

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recenseles personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certainesinfractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. […]

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : I).  —  Qu’est-ce que le STIC ? (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendantune procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la […]

Penaliste paris Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s’avère que ces derniersprofitent de garanties renforcées. I.)  —  Contrôles d’identité (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérésà titre préventif, en dehors […]

La constatation des infractions environnementales : I).  —  Constatation judiciaire (La constatation des infractions environnementales) Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour constater et rechercher toutes les infractions. En effet, en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi […]

Les infractions en matière environnementale : Les infractions en matière environnementale : De nombreux comportements portant atteinte à l’environnement sont réprimés.           ( Les infractions en matière environnementale) 1).  —   D’abord, La contravention de grande voirie 2).  —   Puis, Les rejets polluants 3).  —   Ensuite, L’abandon de déchets dans les eaux ou sur […]