Le Droit pénal spécial – définition, infractions du code pénal : Droit pénal spécial – les infractions du code pénal. Avocat spécialiste en droit pénal spécial* : les infractions du code pénal Le droit pénal spécial est une partie du droit pénal qui expose d’abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune […]

SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions : I).  —  Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale  ( SARVI victimes d’infractions (SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimesqui ont subi de faibles préjudices corporels oudes préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés […]

Victimes d’infractions violence : Les victimes d’infractions violence en droit fait penser au Service d’Aide auRecouvrement des Victimes d (infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aiderà recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès (voir plus loin). Maintenant demandons-nous ce qu’est la victime ? I.)  —  Qu’est-ce qu’une victime ? […]

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) Victime d’une infraction : comment saisir la commission d’indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnitéquand l’auteur ne peut indemnisé […]

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal. Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ? Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres : les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d’une part […]

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossiblede poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi […]

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recenseles personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certainesinfractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. […]

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : I).  —  Qu’est-ce que le STIC ? (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendantune procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la […]