Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonctionde leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I).  —  Les contraventions   (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classeset peuvent être punies d’une peine maximale de 1 […]

Les infractions de presse : I).  —  Délits contre la chose publique (Les infractions de presse) L‘offense au président de la République et le délit de fausses nouvelles (prévu par l’art. 27, al. 1ᵉʳ, de la loi du 29 juil. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées […]

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  —  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sanspour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  —  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissantprésumés la commission d’une infraction. […]

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  —  Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D’abord, la contravention de 1ʳᵉ classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  […]

Les infractions d’urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  —  Constat de l’infraction (Les infractions d’urbanismes actes préalables) […]

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositionsde l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées àl’article L. 480-4 du […]

Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciationest plus unifiée en jurisprudence. I).  —  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme) 1).  —  D’abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  —  Puis, […]

Les infractions en droit pénal fiscal : I).  —  D’abord, l’article 1772 §1 2° :          (Les infractions en droit pénal fiscal) il s’agit pour une personne qui encaisse des revenus à l’étranger de ne pas les mentionnés séparément danssa déclaration. Puis, l’article 1772§1 3° : c’est le fait d’avoir encaissé sous son nom des coupons […]