Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  —  Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D’abord, la contravention de 1ʳᵉ classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  […]

Les infractions d’urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  —  Constat de l’infraction (Les infractions d’urbanismes actes préalables) […]

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositionsde l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées àl’article L. 480-4 du […]

Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciationest plus unifiée en jurisprudence. I).  —  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme) 1).  —  D’abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  —  Puis, […]

Les infractions en droit pénal fiscal : I).  —  D’abord, l’article 1772 §1 2° :          (Les infractions en droit pénal fiscal) il s’agit pour une personne qui encaisse des revenus à l’étranger de ne pas les mentionnés séparément danssa déclaration. Puis, l’article 1772§1 3° : c’est le fait d’avoir encaissé sous son nom des coupons […]

Impôts infractions communes : I.)  Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :      Et d’abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informationsinexactes en vue d’obtenir certains agréments. II.)  Deuxièmement, le non respect des règles de paiement :            (Impôts […]

Les infractions de résistance à l’impôt : I).   —  La résistance à l’action des agents d’impôts : (Les infractions de résistance à l’impôt) Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts.      A). —  Premièrement, cette résistance peut être commise de manière individuelle. C’est le fait de mettre les agents des […]

Les infractions relatives aux prix de vente : I).  —  Les rapports entre professionnels (Les infractions relatives aux prix de vente)      A).  —  La vente sans facture (L. 441-3).           a).  —  Premièrement, l’élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opérationqui a eu lieu sur […]