Modèle de plainte pour destruction volontaire de bien d’autrui
Modèle de plainte pour destruction volontaire de bien d’autrui Modèle de plainte pour destruction volontaire de bien d’autrui Introduction La destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui constitue une infraction pénale sévèrement réprimée par la loi française. Lorsqu’un bien – qu’il soit meuble, immeuble ou véhicule – est détruit intentionnellement, la victime dispose de recours judiciaires pour obtenir réparation. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne les personnes lésées dans la rédaction de plainte efficace et fondée. I). -- Définition juridique et fondement légal (Modèle de plainte pour destruction volontaire de bien d’autrui) L’article 322-1 du Code pénal définit et réprime la destruction, la dégradation ou...
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