Le signalement du lanceur d’alerte : La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau faitjustificatif relatif au lanceur d’alerte. Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est […]

Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire :  L’article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction, conformémentà la loi, procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité. Il est tenu en ce sens, d’instruire à charge et à décharge. Cet article prévoit également, que si ce dernier […]

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s’avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par unejuridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physiqueou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la […]

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les […]

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaireapplicable aux personnes détenues majeures est prévue à l’article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. Les règles relatives à la […]

La vulnérabilité et la CEDHTout comme en droit français, la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le droit dela convention européenne des droits de l’homme et encore moins par la Cour européennedes droits de l’homme. Néanmoins, cette dernière identifie des cas de vulnérabilité, afin d’accorder une protection spéciale qui est nécessaire pour garantir l’effectivité […]

Le statut de repenti : Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciairesou policières alors qu’ils ont participé à desactivités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti. I).  —  La mise en œuvre du dispositif […]

Débat contradictoire devant le JLDLe débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge deslibertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne […]