Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l’étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans  le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège […]

L’organisation des juridictions répressives : Les juridictions répressives se composent des juridictions de droit communet les juridictions spécialisées. Les premières ont une compétence de principe, c’est-à-dire qu’elles peuventconnaitre des affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétenceexclusive des secondes. La compétence de ces dernières est soit liée à la nature des infractions, soit […]

Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, àtravers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, maisaussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de […]

Le droit de se taire en droit pénal : Le droit de se taire est celui de toute personne poursuivie de refuser d’être interrogée et de répondre aux questions qui lui sont posées, du moins, jusqu’à ce qu’elle puisseêtre en mesure d’exercer ses droits premiers de défense, d’être assistée par un avocat etde prendre connaissance […]

L’annulation des actes d’instruction : La chambre de l’instruction a le pouvoir d’annuler les actes d’instruction. Les requêtes aux fins d’annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure quipeuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, tandis que les actes d’instruction, qui n’ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc […]

La place de la victime au stade de l’enquête : À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dansses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant. Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborerles déclarations du plaignant. […]

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoireConformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instructionpréparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle estfacultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant lacontravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et […]

L’exercice de l’action civile : En procédure pénale, il faut distinguer l’action publique et l’action civile. La première s’avère l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction, en application de la loi pénale. La seconde est l’action, par laquelle, la victime d’une infraction peut demander réparation dudommage qui en résulte […]