24 juin

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- L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes :

L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour es tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I). -- Les éléments constitutifs de l'infraction (L'omission de combattre un sinistre) A). -- L’élément matériel 1). -- Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet, cela impose une...

24 juin

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- La non assistance à personne en danger :

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in Droit pénal spécial

La non assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I). -- Qu'est ce que la non assistance à personne en danger A). -- Condition préalable : une personne en péril dans la non assistance à personne en danger D'abord Il faut une personne en danger. Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent. Peu importe l’origine du...

24 juin

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- Le non obstacle à la commission d’une infraction :

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in Droit pénal spécial

$La non obstacle à la commission d'une infraction$

Le non obstacle à la commission d'une infraction : I). -- Définition du non obstacle à la commission d'une infraction (Le non obstacle à la commission d'une infraction) Le non obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». II). -- Les éléments constitutifs dans le non obstacle à la commission d’une infraction Le non...

24 juin

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- Risques causés à autrui :

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in Droit pénal

Risques causés à autrui : Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». I). -- Les éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui (Risques causés à autrui) A). -- Condition préalable de l'infraction du délit : L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence imposée par...

24 juin

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- Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement :

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in Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Stupéfiants et justificatifs mensongers : Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement est traité succinctement. I). -- Définition (Stupéfiants et justificatifs mensongers ) Ce délit fait partie de ce que l'on appelle les délits de conséquence puisque l'on incrimine ici un agissement sur le produit de l'une des infractions prévues en matière de trafic de stupéfiants. (Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement) En effet, l'article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions de trafic de stupéfiants, ou d'apporter son concours...

24 juin

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- Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants :

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in Actualités juridiques, Droit pénal, Stupéfiants

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants I). -- Définition (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants) Le délit de l'article 222-37 incrimine deux agissements : A). -- Le premier tient au transport, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, des acheteurs ou des revendeurs. B). -- Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles...

24 juin

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- L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants :

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in Droit pénal

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants : Premièrement, la définition : Selon l'article 222-41 du code pénal "constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.5132-7 du code de la santé publique". S'agissant de l'importation ou de l'exportation illicites des stupéfiants l'élément légal de cette infraction est donné par l'art 222-36 al.2 du code pénal. Il définit et réprime l'importation et l'exportation des stupéfiants A. L'élément Moral (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants) Les délits d'importation et d'exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents. Il faut des agissements qui ont permis l'exportation ou l'importation. De ce fait, s'il y a seulement...

24 juin

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- Le crime de direction de trafic de stupéfiants :

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in Droit pénal

Le crime de direction de trafic de stupéfiants : . Définition le crime de direction de trafic de stupéfiants Le crime de direction ou organisation d'un groupement et destiné au trafic de stupéfiant s'incrimine à l'article 222-34 CP. On a à faire l'élément légal de cette infraction. Le groupement a pour objet la production, ou bien l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou aussi, l'emploi illicites de stupéfiants. Cela suppose la création d'une structure destinée à permettre de faire un trafic. l'élément matériel : Le groupe désigne un ensemble de personnes mettant ensemble différents moyens ou biens pour servir leur activité délictueuse. Ce groupement peut...

24 juin

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- Trafic de stupéfiants :

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in Droit pénal douanier, Les infractions

Trafic de stupéfiants : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories : -- D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis ; -- Ensuite, les substances psychotropes telles que les anti-dépresseurs, les tranquillisants, les...

24 juin

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- Définition de l’exhibition sexuelle :

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in Droit pénal

Définition de l'exhibition sexuelle : Définition de l'exhibition sexuelle est un délit définit par L'article 222-32 Code pénal incrimine l'exhibition sexuelle. Elle doit être imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d'un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. I.) -- Les éléments constitutifs de l'exhibition sexuelle. (Définition de l'exhibition sexuelle) A.) -- L’élément matériel du délit : acte d'exhibition sexuelle et circonstance que l'acte est commis publiquement Ce sont des actes manifestement impudiques et indécents. Il faut : 1.) En premier lieu, une exhibition C'est...

- L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes :

- La non assistance à personne en danger :

- Le non obstacle à la commission d’une infraction :

- Risques causés à autrui :

- Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement :

- Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants :

- L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants :

- Le crime de direction de trafic de stupéfiants :

- Trafic de stupéfiants :

- Définition de l’exhibition sexuelle :

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