- L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes :
L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour es tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I). -- Les éléments constitutifs de l'infraction (L'omission de combattre un sinistre) A). -- L’élément matériel 1). -- Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet, cela impose une...
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