9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 84)

- La criminalité carcérale :

La criminalité carcérale est une menace criminelle spécifique. Celle-ci remet en cause toute la philosophie de la peine et désorganise le fonctionnement normal de la prison. Il s’agit d’un phénomène étendu qui touche de nombreux pays dans le monde. Concernant les bandes criminelles carcérales, elles sont de deux sortes. Tout d'abord, celles qui se forment en prison, ensuite celles qui se reforment en prison avec l’arrivée de leurs meneurs. I).  --  Criminalité carcérale : les principales caractéristiques du phénomène  (La criminalité carcérale) Il est important d’aborder ces caractéristiques, qui constituent des véritables atouts pour la prospérité de ces bandes criminelles carcérales.      A).  --  Une adhésion sélective L’adhésion sélective...

Continue reading

- Qu’est-ce que le faux témoignage ? :

Le faux témoignage

Qu'est-ce que le faux témoignage : I).  --  La définition de l’infraction de faux témoignage (Qu'est-ce que le faux témoignage) Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, prévoit l’article 434-13 du Code pénal. II).  --  La preuve de l’infraction de faux témoignage (Qu'est-ce que le faux témoignage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que la personne ait prêté serment. Deuxième possibilité, l’enquête doit être menée dans le cadre d’une commission rogatoire. Il est nécessaire de plus que la vérité ait été volontairement altérée....

Continue reading

- La non-dénonciation de crime :

La non dénonciation de crime ?

La non-dénonciation de crime La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle I).  --  Définition de l’infraction la non-dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. II).  --  La preuve de l’infraction la non-dénonciation de crime La personne qui réunit les éléments matériel et moral du délit est coupable de non-dénonciation de crime. L’immunité familiale se...

Continue reading

- L’empoisonnement :

Empoisonnement

Empoisonnement : Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. C'est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort – ait été réalisé, quel que soit son résultat. En d’autres termes, dans le cas d’un empoisonnement, le fait que la victime s’en sorte sans dommage n’empêche pas l’existence de l’infraction. Voici plusieurs exemples concrets, il y a empoisonnement :      --  Même si la victime ne meurt pas...

Continue reading

- délit de risques causés à autrui ? :

délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat. Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression. Le législateur incrimine donc un état dangereux,...

Continue reading

- Qu’est-ce que le meurtre ? :

Qu’est-ce que le meurtre ?

Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I).  --  Les conditions tenant à la victime  dans " Qu'est-ce que le meurtre ? "      --  Une victime vivante et viable La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Mais existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP). Si la personne doit exister, la Cour de...

Continue reading

- Délit de fuite :

Délit de fuite

délit de fuite : L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». 1. La preuve du délit de fuite       A.) L’élément matériel du délit  Le délit est réalisé par le conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. Ledit conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident. La jurisprudence ne limite...

Continue reading

- Droit à la vie privée :

Droit à la vie privée

Droit à la vie privée : Le droit à la vie privée concerne tout d'abord, quelqu'un dans sa personne même et dans sa vie personnelle. Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Au niveau interne, il n'existe pas de disposition spécifique, c'est un droit parcellaire.      A).  --  Premièrement, l'utilisation de la voie pénale Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l'article 226-1 à 226-7 du Code pénal. L'article 226-1 du Code pénal énonce qu' « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen...

Continue reading

- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I).  --  Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue de la loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II » et s’inspirant de la composition pénale. Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouer sa culpabilité et, en outre,...

Continue reading

- Les alternatives aux poursuites pénales :

Les alternatives aux poursuites pénales : Les alternatives aux poursuites pénales correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notamment leur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime ou bien la famille de celle-ci. Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du 17 Juillet 1970 et du 11 Juillet 1975 qui ont créé la dispense de peine et l’ajournement de la peine. Le mode de résolution extrajudiciaire des conflits n’est pas limité à la matière...

Continue reading