16 septembre

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Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : I). -- Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ? (Atteinte à l'inviolabilité du domicile) La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes. A). -- La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle). Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile...

15 septembre

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Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

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in Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I). -- Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation. A). -- L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait,...

15 septembre

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Le délit d’appels téléphoniques malveillants

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in droit victime, Infractions, L'avocat, Les infractions

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I). -- Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé, tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

15 septembre

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Qu’est-ce que l’accident du travail ?

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in Droit civil

Qu’est-ce que l’accident du travail : I). -- Quelle est la définition de l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. II). -- Comment prouver l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) Pour être caractérisé, un accident du travail suppose la réunion de plusieurs éléments : - Le salarié...

15 septembre

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Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

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in Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance, ou bien de l'état de sujétion soit psychologique, soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi à conclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I). -- L’abus de faiblesse de droit commun d'abord (Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?) A). -- Définition de l'abus de faiblesse 1). -- L’élément matériel a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesse ; La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes...

15 septembre

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L’abus de confiance

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in Les infractions

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. I). -- Comment prouver l’abus de confiance ? La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs. Les conditions préalables à l'abus de confiance L’infraction d’abus de confiance se constitue de deux éléments préalables ; l’objet de la remise et la finalité de la remise. A). -- ...

14 septembre

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Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

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in Droit pénal de la famille, Les infractions

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I). -- Qu'elle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ? (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre “gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil. II). -- Comment prouver l’abandon d’enfant ? (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) A)- ...

21 août

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Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris

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Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris : Le cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de l’institut d’études de sciences politique, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et ses confrères Sébastien Garnier et Hortense Truel, tous diplômés d’études supérieurs de droit l’animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français Lire la suite… Une stratégie procédurale adaptée aux besoins du client...

18 août

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Le juge compétent

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in Les Procédure pénale

Le juge compétent dommages et intérêts : I). -- Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros : (Le juge compétent dommages et intérêts) -alors, vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. II). -- Deuxièmement, De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : (Le juge compétent dommages et intérêts) - c’est le tribunal d’instance qui est compétent, - l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée. III). -- Enfin, au dessus de 10 000...

18 août

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Le trouble anormal de voisinage

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in Droit pénal

Le trouble anormal de voisinage : La notion de « trouble anormal de voisinage » (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais il arrive qu’une personne, même de bonne foi et dans la limite de ses droits, occasionne à ses voisins un préjudice excessif : les tribunaux invoquent alors les « limites aux inconvénients normaux du voisinage ». Le critère est l’anormalité, le caractère excessif du trouble, (Le trouble anormal de voisinage) seuil en dessous duquel il s’agit d’un inconvénient normal de voisinage, que tout un...

Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

Le délit d’appels téléphoniques malveillants

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