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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 41)

- Compétence du cabinet en terrorisme :

COMPÉTENCE DU CABINET EN TERRORISME Le cabinet Aci est situé à Paris et intervient notamment auprès de la juridiction parisienne, qui a une compétence exclusive en matière de terrorisme. Depuis de nombreuses années les avocats du cabinet Aci mettent à votre disposition leur expérience, leur expertise et leurs connaissances pour défendre leurs clients en matière de terrorisme. Que vous soyez victime ou soupçonné d’avoir commis une infraction liée au terrorisme, nous prendrons en charge votre affaire et nous saurons défendre efficacement vos intérêts. N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet par téléphone au 0142715105 ou par e-mail (contact@cabinetaci.com), afin d’obtenir un rendez-vous avec un avocat et d’engager...

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- Dealeur :

Dealeur ; I).  --  Étymologie et signification du terme          (Dealeur) Le mot dealeur est emprunté à l’anglais dealer. Il indique une personne qui vend des stupéfiants et qui se consacre à un trafic de drogue. Selon l’article 222-41 du Code pénal constituent des produits stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles par l’article L 5132-7 du Code de la santé publique qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé. En l’occurrence, une liste est dressée par un décret du 22 février 1990. Toutefois, cette liste de produits stupéfiants dépend en grande partie de la liste figurant en...

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- Piraterie routière :

Piraterie routière : I).  --  Définition de la piraterie routière              1°).  --   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menaces ou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela permet notamment de contourner les systèmes d’antidémarrage modernes. Il se distingue du détournement de véhicule qui consiste à contraindre un conducteur à changer sa destination sous la menace d’une arme.              2°).  --   Le car jacking d’un point de vue juridique Le car jacking se traduit donc par un vol de véhicule,...

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- Incendie criminel :

Incendie criminel : Avec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaire est estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherche médicale, dans environ 10 % des cas. Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie. La provenance constitue le point de départ de la combustion (corbeille à papiers, réunion d’un combustible et d’un comburant), tandis que la motivation peut être une maladresse, un acte volontaire, une installation électrique défectueuse, etc. Ainsi, un même sinistre peut avoir pour origine la présence d’un mégot mal éteint dans une poubelle et pour cause une négligence ou un acte volontaire. En France, contrairement...

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- Sévices sexuels au travail :

Sévices sexuels au travail : I).  --   Sévices sexuels au travail       A).  --  Notion des sévices sexuels du travail Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle  ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin d’obtenir une soumission de sa part sous peine de sanction. Pour ce qui est de la définition du harcèlement sexuel  en matière pénale il est régi par l’article 222-33 du code pénal et  en droit du travail à l’article L. 1153-1 du code du travail. Les actes relevant du harcèlement sexuel sont...

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- Définir l’état de nécessité :

Définir l'état de nécessité : Définir l'état de nécessité En dernier lieu, l'état de nécessité s'avère le dernier fait justificatif évoqué dans la loi mais également le moins admis. La première reconnaissance de l'état de nécessité date tardivement d'un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry dans l'affaire La Dame Louis Ménard. Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mère et un enfant à sa charge, avait volé du pain. L'affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable avant que la jeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité. Depuis ce fait justificatif...

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- Complot :

Complot : I).  --  Définition générale             (Complot)                1°).  --   Étymologie Complot vient de « cum » que l’on traduit par « avec » et du français « pelote », comploter, faire une pelote ensemble signifie donc tramer en petit nombre. Le complot a pour objet de nuire, et ses vues sont toujours criminelles. Il n’a lieu qu’entre deux ou quelques personnes, et il est ordinairement dirigé contre un seul homme. À l’opposé d’une conspiration et d’une conjuration qui désigne des projets plus vastes, impliquant un plus grand nombre, la machination ourdie à deux ou en maigre groupe vise...

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- Trahison :

Trahison :  Les termes « trahir » et « trahison » renvoient à une méchanceté perfide, au sacrifice des intérêts ou de la confiance d’autrui, à l’infidélité, au fait d’agir en allant à l’encontre d’engagements pris antérieurement. L’appréhension de cette attitude, connotée fort négativement, par les normes pénales est ambivalente et diffère selon l’entité trahie. Lorsque la traîtrise vise l’État ou les institutions, la sanction du comportement apparaît à la fois logique et légitime. Mais un certain nombre d’éléments permettent pourtant de démontrer une tendance favorable à la trahison. En effet, la procédure pénale tolère, traditionnellement et sous des formes variées, la trahison par les personnes privées, mais elle tend désormais...

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- Définition légale de l’escroquerie :

Définition légale de l'escroquerie : Qu'est ce que l'escroquerie ? définition L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement son bien à l’auteur de l’escroquerie. I).  --  La définition légale de l’escroquerie (Définition légale de l'escroquerie) L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par : 1).  --  L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; 2).  --  L’abus d’une qualité vraie ; 3).  --  L’emploi de manœuvres frauduleuses. Et de le...

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- Indemnisation :

Indemnisation : I).  --  Définition                      (Indemnisation)              1° Définition générale L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot. Mais en top de position, on a aussi les expressions suivantes : Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement. L’utilisation de ces termes renvoie à toutes sortes de règlements sans avoir égard au type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi contractuelle ou...

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