Le droit pénal et le supporter :
Utilisations d’engins pyrotechniques, expressions via des chants ou des banderoles…par leur forte médiatisation et résonance, les actes des supporters sont toujours plus scrutés par le grand public, et soumis à des débats durant lesquels le droit a rarement sa place. Des actualités plus ou moins récentes révèlent ces enjeux qui partent des tribunes vers la politique et le droit, à l’image des incidents à l’occasion du match entre l’OM et l’OL (attaque de bus et incidents racistes). Peuvent également être cités les déploiements de banderoles contestataires sur des sujets divers et variés par les groupes de supporters. Des groupes de supporters ont notamment revendiqué leur liberté d’expression après avoir déployé des banderoles injurieuses dans une enceinte sportive.
Ces nombreux actes sont de plus en plus soumis à l’appréciation des juridictions, qu’elles soient nationales ou internationales, jusqu’à la CEDH : la Cour a pu notamment se saisir de tels sujets liés au supportérisme au début des années 2010 dans l’affaire des Authentiks et Supras Auteuil c.France (requête CEDH n o 4696/11) portant sur la dissolution de deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, à
la suite d’échauffourées ayant conduit à la mort d’un supporter en 2010. Cet exemple illustre parfaitement les tensions qui peuvent surgir entre la passion sportive et les exigences de l’ordre public. Ces associations soutenaient que leur dissolution constituait une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté de réunion et d’association. La Cour a cependant conclu à la non-violation de l’article 11 de la Convention. Elle a en effet estimé que, compte tenu du contexte, les autorités nationales pouvaient considérer qu’il existait un « besoin social impérieux » justifiant de telles mesures pour la défense de l’ordre et la prévention du crime. Cette décision met en lumière l’importance du cadre juridique encadrant le comportement des supporters, notamment en matière de droit pénal.
Il convient donc de définir juridiquement la notion de supporter avant d’examiner le cadre pénal applicable à leurs actions.
Le supporter en tant que citoyen a souvent été ignoré voire méprisé par les pouvoirs publics du fait de la singularité d’un tel statut dans un stade. Il a notamment fallu attendre une décision du Conseil d’Etat en date du 18 juillet 2024 (n° 482827) pour obtenir une définition juridique des supporters d’un club de football. Il s’agit alors de « personnes qui, notamment par leur comportement, leur tenue vestimentaire, les accessoires portés, la détention de billets permettant d’accéder à une tribune ou une zone réservée ou les conditions
rôle des supporters comme de véritables acteurs du sport. Ce rôle est par ailleurs inscrit à l’article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport”.
Il existe donc une certaine dualité entre : d’un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l’autre côté, la manière dont il peut être sanctionné durement par les pouvoirs publics à travers les interdictions judiciaires et administratives de stade notamment. Par un rapport parlementaire de 2020, de nombreuses dérives dans l’application de ces interdictions administratives de stade ont été mises en lumière, soulignant un usage extensif de ces mesures, parfois en substitution aux sanctions pénales.
Les interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, sont des peines complémentaires spécifiques, tandis que les interdictions administratives, instituées par la loi du 23 janvier 2006, peuvent durer jusqu’à 24 mois et sont prononcées par arrêté préfectoral.
Mais d’autres textes encadrent pénalement les supporters.
Le supporter, lorsqu’il commet une infraction, engage sa responsabilité pénale en vertu du principe de personnalité des peines. Mais il engage aussi sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil en cas de dommages matériels ou humains.
Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), la provocation à la haine ou à la violence (Art. L. 332-6 Code du sport ), l’introduction, le port ou l’exhibition de symboles incitant à la haine ou à la discrimination lors d’événements sportifs (Art. L. 332-7 Code du sport) et le jet de projectile dangereux (Art. L. 332-9 Code du sport).
En outre, des mesures comme l’interdiction de déplacement de supporters et la dissolution d’associations de supporters complètent cet arsenal législatif (Art. L. 332-16-1, L. 332-16-2, L. 332-18 du Code du sport).
Le cas de l’utilisation des fumigènes se révèle souvent débattu, et en cours de réflexion alors que le sujet mêle sécurité dans les stades et culture du supportérisme.
L’usage d’engins pyrotechniques, y compris les fumigènes, dans les enceintes sportives est traditionnellement interdit par le Code du sport, notamment à l’article L. 332-8, qui dispose :
« Le fait de faire usage d’artifice dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Il ressort de cette disposition des objectifs sécuritaires visant à protéger les personnes face aux risques de brûlures ou d’asphyxie que peuvent provoquer les fumigènes, mais également les biens en prévenant tout risque d’incendie ou de dégradation.
Les fumigènes peuvent aussi être source de trouble à l’ordre public, notamment lors de matchs à forte tension, pouvant être utilisés comme projectiles.
Cela étant, force est de constater que ces dispositions n’empêchent pas les supporters de continuer à les utiliser, ceux-ci assurant leur propre sécurité (et celle de leur groupe de supporters notamment) par diverses méthodes. Les incidents liés à des fumigènes sont rares, et les pouvoirs publics tendent vers une autorisation encadrée depuis le décret du 28 mars 2023.
Ce décret instaure effectivement une expérimentation jusqu’en mars 2025 pour autoriser, sous conditions strictes, l’usage d’articles pyrotechniques dans les stades.
Les conditions d’autorisation sont les suivantes : les fumigènes doivent être testés dans des stades de plus de 1 500 personnes (1). Uniquement dans les championnats organisés par des ligues professionnelles (2). Au sein d’espaces délimités et sécurisés, appelés “zones d’animation pyrotechnique”(3). Sont entendus comme “fumigènes” des engins à faible risque (pots à fumée, stroboscopes, torches à main), avec une limite de 35 kg de matières actives (4). Ils doivent être utilisés seulement par des personnes majeures, titulaires d’un certificat de qualification délivré par le préfet (5).
Pour cela, une demande d’autorisation du club et du propriétaire du stade doit être adressée au préfet 1 mois avant l’évènement et transmise à la ligue professionnelle et la fédération concernée.
Ainsi, bien que la définition juridique du supporter puisse sembler évidente, elle est essentielle pour déterminer le régime juridique applicable. Les enjeux sont considérables, car ils touchent à la fois :
– à la liberté des individu.
– à la nécessité de maintenir l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.
Les pouvoirs publics tendent pourtant à un encadrement mieux géré des manifestations sportives dans le respect de la culture du supportérisme et des enjeux sécuritaires qui y sont liées.
Le droit pénal encadre strictement les comportements des supporters lors des événements sportifs afin de prévenir le hooliganisme, les infractions et les violences en stade. L’usage de fumigènes, les jets de projectiles, l’envahissement de terrain, les insultes, la discrimination, l’incitation à la haine, le racisme, l’homophobie et la xénophobie sont interdits et punis par le code pénal et le code du sport. Toute contravention peut mener à une interpellation, une garde à vue, une comparution immédiate devant un tribunal correctionnel, voire une condamnation à une amende, une interdiction de stade, une peine de prison avec sursis ou
Les forces de l’ordre, grâce à la vidéosurveillance, la reconnaissance faciale et la surveillance renforcée, identifient les fauteurs de trouble. Un supporter impliqué dans une bagarre, un affrontement ou une rixe peut être poursuivi pour trouble à l’ordre public, outrage, rébellion, violence en réunion, complicité ou même association de malfaiteurs. En cas d’ivresse publique, de détention d’armes, de trafic de billets, de vente illégale, ou d’injure publique, des sanctions disciplinaires s’appliquent, notamment des interdictions de déplacement collectif,
Les tribunaux et la justice sportive prennent en compte la jurisprudence et les circonstances aggravantes. Un avocat pénaliste, spécialiste du contentieux sportif, peut assurer la défense d’un accusé en invoquant un vice de procédure, une nullité de procédure, ou en plaidant la proportionnalité des peines. Il peut aussi obtenir une relaxe, un acquittement, ou un aménagement de peine comme un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, ou une liberté conditionnelle.
Les clubs et les fédérations sportives comme la Ligue de football, l’UEFA et la FIFA sanctionnent également les débordements : huis clos, fermeture de tribunes, exclusion des compétitions, dissolution d’un groupe de supporters, suspension des dirigeants ou interdiction d’exercer. La responsabilité des clubs s’avère parfois engagée, pouvant mener à un retrait de points, une confiscation
À l’échelle internationale, la coopération judiciaire entre Interpol, Europol et les autorités nationales permet de lutter contre la criminalité organisée, les paris truqués, le blanchiment d’argent, la corruption, et les infractions transnationales. Le Tribunal Arbitral du Sport et la Cour européenne des droits de l’homme interviennent en dernier recours.
Dans un contexte où la radicalisation des supporters, l’influence des réseaux sociaux, les fake news et les appels à la haine se multiplient, des campagnes de sensibilisation, des actions de prévention, et des programmes de protection des témoins se trouvent mis en place pour garantir un football éthique, un fair-play, et une sécurité optimale pour tous.
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste [Le droit pénal et le supporter]
En somme, Droit pénal [Le droit pénal et le supporter]
Tout d’abord, pénal général [Le droit pénal et le supporter]
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires [Le droit pénal et le supporter]
Aussi, Droit pénal fiscal [Le droit pénal et le supporter]
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme [Le droit pénal et le supporter]
De même, Le droit pénal douanier [Le droit pénal et le supporter]
En outre, Droit pénal de la presse [Le droit pénal et le supporter]
Et ensuite [Le droit pénal et le supporter]
Donc, pénal routier infractions [Le droit pénal et le supporter]
Outre cela, Droit pénal du travail [Le droit pénal et le supporter]
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement [Le droit pénal et le supporter]
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En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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Pourtant, criminologie.
La justice prédictive : un progrès ? L’avènement de l’intelligence artificielle et
des méthodes prédictives au sein du système judiciaire représente l’une
des évolutions les plus marquantes et controversées de notre époque.
Le XXIème siècle est marqué par le développement du numérique et des intelligences
artificielles dans le système judiciaire, notamment avec l’avènement des legaltechs et
l‘automatisation des décisions de justice.
La justice prédictive est un “ensemble d’instruments développés grâce à l’analyse
de grande masses de données de justice qui proposent, notamment à partir d’un calcul
de probabilités, de prévoir autant qu’il est possible l’issue d’un litige”.
Elle va se baser sur la prévisibilité, “qualité essentielle de la prestation juridictionnelle”.
La prévisibilité est en tout état de cause un élément indispensable à l’efficacité du système
judiciaire, et c’est en cette intérêt que la justice prédictive intervient.
A l’ère de l’augmentation constante du nombre de procédures et de la disponibilité
des données concernant les décisions de justice, la justice prédictive a pour objectif
de simplifier la recherche et l’analyse des informations juridiques pour les protagonistes
Ce nouvel outil analysant plusieurs millions de décisions ne permet pas de prédire
la décision spécifique qu’un juge prendra, mais élabore une analyse statistique basée
sur un ensemble de décisions judiciaires similaires, et permettant donc d’anticiper
de potentiels risques. Dès lors que le juge commence à avoir une recommandation
algorithmique et qu’il n’ait pas encore pris de décision à ce stade, il aura forcément
tendance à se fonder sur celle-ci.
Au-delà de l’évaluation des chances de succès ou de rejet d’une demande,
cette analyse statistique va aussi permettre d’estimer le montant des indemnisations
pour un préjudice spécifique. Cela permet en outre d’améliorer la stratégie à adopter
lors d’un litige.
Ce nouvel outil semble de ce fait particulièrement utile tant pour les justiciables
que pour les professionnels du droit.
L’accessibilité est un aspect essentiel de la justice. Effectivement, l’accès au droit et
à la justice est un droit fondamental prévu par la loi du 10 juillet 1991 et réformé
le 18 décembre 1998. Il apparaît donc comme essentiel pour la garantie d’un système
juridique stable et équilibré. Toutefois, dans le système actuel, l’accessibilité à
la justice est souvent considérée comme pas assez reconnue.
plus équitable et accessible pour tous.
est de ce fait la possibilité de rendre la justice plus accessible grâce à des gains
La justice est à l’origine entourée d’un principe de gratuité du service public de
la justice, et ce par la loi du 30 décembre 1977.
L’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire énonce en effet:
“Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement”.
Et si l’accès à la justice est censé être gratuit, il fait toutefois l’objet de restrictions.
Certains actes procéduraux peuvent être payants (faire appel par exemple),
mais surtout, les auxiliaires de justice qui assistent les parties dans leur procès sont
quant à eux loin d’être gratuits (honoraires d’avocats, experts…). Ce principe n’est
alors pas absolu puisque l’engagement d’une procédure engendre différents frais de justice,
qui peuvent parfois être élevés.
** Tout d’abord, dans sa capacité à déterminer s’il est opportun ou non de débuter
un procès, les justiciables vont s’épargner des dépenses et des frais de procédure
exorbitants sur plusieurs mois voire années. Par conséquent, les justiciables prendront
logiquement la décision la plus préférable pour eux. En évitant des affaires peu susceptibles
de réussir, les coûts associés aux procédures judiciaires peuvent être réduits.
Cette technologie élimine donc en partie la nécessité de posséder une expertise juridique
approfondie pour comprendre les chances de succès d’une affaire.
Cela démocratise l’accès à l’information juridique, et permet de ce fait à n’importe quelle
personne de prendre des décisions plus avisées sur la gestion de leurs contentieux.
litige est quant à lui gratuit, ou d’un coût moindre. Il existe par exemple une intelligence
artificielle, “Justice Bot”, qui est un outil informatique gratuit permettant de
“simplifier l’accès à l’information juridique relative au bail de logement développé par
le Laboratoire de cyberjustice en collaboration avec le Tribunal administratif du logement”.
permettre aux individus de mieux comprendre le fonctionnement de la justice, et
de simplifier les informations qui n’apparaissent pas forcément claires et compréhensibles
aux yeux de tout le monde. Le vocabulaire juridique peut être parfois très complexe et
sophistiqué et de ce fait qui n’est pas évident à comprendre. N’importe quel individu peut
de nos jours s’autoriser à regarder les décisions rendues par les juridictions et ce de manière
illimitée, mais encore faut-il les comprendre et en saisir tous les aspects.
mais elle va également permettre à l’individu de comprendre, grâce à l’ensemble des
décisions rendues dans le passé, la potentielle issue de son litige qui pourrait être rendue
par un juge.
bien plus qu’actuellement ou les individus se voient exclus du système judiciaire
pour cause de complexité des affaires et du vocabulaire employé :
“Régulée par d’innombrables textes de loi, la justice se révèle trop complexe pour être
comprise du grand public”.
dans des fonctions juridiques de loin ou de près peuvent réellement en saisir les nuances.
En effet, selon Marianne Bressy, “les gens ont un rapport effrayé à la justice”, faute de
transparence et d’accessibilité. Ces nouvelles technologies permettent d’inclure chaque
individu comme acteur dans son litige et dans la justice, et ainsi d’en comprendre
le sens. Cette technologie va donc apporter une transparence plus accrue du système
judiciaire actuel et une démystification de ce processus juridique. Cette transparence
permet d’avoir un impact plus qu’avantageux pour les citoyens. En effet, leur prise de
décision sera plus libre et éclairée puisqu’ils ont un accès direct à des évaluations
impartiales sur leurs cas d’espèce.
En somme, l’accessibilité de la justice permet d’être bien plus importante et
considérable grâce à la justice prédictive que ce soit tant au niveau du gain
de temps, financier, ou encore s’agissant de sa transparence et de sa compréhension.
L‘article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
énoncent que le justiciable bénéficie du droit à ce qu’on traite son affaire dans
La notion de la célérité des décisions de justice découle de ce fait de
ce principe et est ainsi considérée comme un droit de l’homme.
Pourtant, ces dernières années, la durée de traitement des dossiers a largement augmentée.
Et même si la notion de “délai raisonnable” peut paraître floue, la durée de traitement
des dossiers peut être considérée en France comme excessivement longue.
En 2019, le temps moyen nécessaire pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois
devant le juge d’instance ; 9,4 mois devant le tribunal de grande instance ;
14,5 mois devant le conseil de prud’hommes et de 14 mois pour la Cour d’appel.
Ces délais, plus bas il y a quelques années déjà, ne font que de s’accroître et les justiciables
ne cessent de dénoncer la lenteur de la justice.
et l’analyse des délais peut se décliner en fonction de plusieurs facteurs tels que :
l’accroissement du contentieux, la complexification croissante des procédures
(les phases de la procédure de plus en plus longue, assignation, audience, jugement),
ou encore en fonction des différents acteurs de la procédure (les magistrats,
les experts, le comportement dilatoire des parties et la reconnaissance ou non
des faits par le ou les auteurs présumés…).
matérielles et humaines dans le système judiciaire actuel. Cette lenteur semble de
plus en plus préoccupante au regard des justiciables qui perdent foi en la justice
française, mais également s’agissant de la qualité des décisions rendues.
La justice prédictive présente de ce fait un avantage tout particulier pour remédier
à cette carence du système judiciaire actuel. Effectivement, l’analyse des décisions de
jurisprudence déjà rendues est effectuée par l’intelligence artificielle de façon
bien plus rapide que celle réalisée par l’intelligence humaine.
pour les professionnels du droit, la recherche juridique étant un des aspects les plus
chronophages de leur profession. Cette étape est pour autant primordiale et peut
ainsi être facilitée par cette nouvelle technologie.
Les juges notamment se voient être aidés dans leur prise de décision.
L’algorithme va en effet proposer un panel de possibilités sur le dossier donné ce qui
lui permettra de mieux se positionner sur l’issue d’un litige dans lequel il peine à
prendre une décision.
les professionnels du droit qui se voient en quelque sorte soulagés de cette obligation
de rendre des décisions dans un délai raisonnable.
De ce traitement plus rapide des affaires découle un avantage quantitatif, à savoir
le désengorgement des tribunaux. Effectivement, le traitement des affaires étant
plus rapide, cela va donc entraîner, à terme, un désengorgement des juridictions.
la justice prédictive encourage les justiciables à choisir un des modes alternatifs
de règlements des conflits (médiation, conciliation, transaction, arbitrage…)
plutôt que de se présenter immédiatement devant le juge. Elle va donc permettre de
faire gagner du temps à la fois aux juges et aux justiciables. Ce gain de temps peut
apparaître comme considérable au fil des années et ce qui va de toute évidence générer
un désencombrement des tribunaux.
De par sa capacité à prévoir l’issue d’un litige, la justice prédictive va permettre de
déterminer s’il est opportun ou non de débuter un procès, et quelles en seront les chances
de réussite.
figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)
de 1789 qui dispose que “la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège,
soit qu’elle punisse”, même si certaines différences de traitement peuvent être
acceptées dans des situations précises. Il s’agit du principe selon lequel tout individu
doit être traité de la même manière devant la loi. Ce principe étant très
important, le Conseil constitutionnel l’a par ailleurs jugé consacré à valeur
constitutionnelle. Ainsi, “tous les justiciables, quelle que soit leur
nationalité ou leur condition, doivent être traités de manière
identique par les juridictions françaises”.
L’un des aspects les plus importants est la capacité pour la justice prédictive
d’éliminer les biais inconscients qui peuvent survenir lors de la prise de
décision dans le système juridique. En effet, il arrive que des affaires
totalement identiques soient rendues de deux manières totalement différentes
par deux juges, ou encore que les tribunaux de certaines villes soient plus sévères
que dans d’autres. Il y a donc là un problème d’égalité de traitement vis-à -vis
des justiciables, qui ne doivent espérer que de tomber sur le juge qui rendra la
décision la plus favorable à leur égard. Cette ambivalence n’est pas anodine et
des décisions plus justes et objectives. Ces dernières sont des machines simplement
basées sur des algorithmes, et donc dénuées de tout sentiment et émotions qui
peuvent venir altérer leur jugement. La justice prédictive, peut ainsi participer
non seulement à gagner en prévisibilité pour l’issue de litiges, mais aussi contribuer
à une meilleure égalité de traitement au profit des justiciables. Ces technologies
vont ainsi favoriser une harmonisation des décisions de justice ce qui aura pour
effet de réduire les inégalités pouvant se faire ressentir dans certains contentieux.
Dans certains cas, un juge virtuel serait alors plus fiable qu’un humain, et un
“moteur d’intelligence artificielle serait donc capable de rendre la justice de façon
plus sereine qu’un humain”.
Il viendrait donc préserver tous les citoyens contre les effets secondaires indésirables
du droit,
les plus importantes dans le code de déontologie, les algorithmes s’avèrent être
bien plus efficaces sur ce point-là que les humains, encore une fois pour
cause de ne pas avoir d’émotions. Ces derniers subissent moins d’influences
subjectives puisqu’ils se concentrent uniquement sur les données pertinentes
de l’affaire. Ils ne vont pas avoir différentes interprétations possibles comme
un humain pourrait le faire, mais simplement se baser sur les analyses
statistiques objectives et en minimisant le plus possible les écarts d’une
affaire à une autre.
Ainsi, les risques d’inégalités entre les justiciables apparaissent moins
fréquents avec les algorithmes prédictifs, et ainsi comme une solution
évidente pour réduire, même à petite échelle, les irrégularités qui entourent
le système judiciaire actuel.
L’une des principales préoccupations de ce système est le problème d’adaptation
et d’individualisation de la peine. L’individualisation des peines est un
fondement essentiel du système juridique qui vise à garantir que les sanctions
imposées aux délinquants tiennent compte de leurs circonstances individuelles,
de la gravité des infractions et de l’objectif de la peine. Ce principe reconnaît
que chaque personne est unique et que les peines doivent être adaptées à chaque
cas spécifique, plutôt que d’être appliquées de manière uniforme et rigide.
L’individualisation de la peine permet de garantir une certaine équité au sein
du système judiciaire en évitant une application mécanique et automatique
de sanctions standardisées qui ne tiendraient pas compte des spécificités individuelles
de chacun.
voire primordiale. Seul un juge pourra faire de subjectivité à l’égard de certaines affaires,
et le cas par cas est essentiel afin de rendre une décision plus juste et adaptée.
C’est là qu’est toute l’ambivalence du travail d’un magistrat.
Le système s’avère être efficace pour des affaires plus simples ou n’y a en effet pas
cette question de personnalisation de la peine qui rentre en compte (pour les
infractions au code de la route comme précédemment citées par exemple).
Toutefois, des affaires plus délicates telles que des crimes, il faudra une expertise
plus détaillée des circonstances extérieures. Un système se basant uniquement sur
une base de données statistiques et de probabilités ne peut pas s’avérer pleinement
efficace et fiable. Ces affaires se révèlent bien plus nuancées et complexes pour
simplement confier cela à des algorithmes prédéterminés.
rendues dans le passé, la question de la pertinence de l’issue qu’elle va donner
à un litige en fonction de ces données est ainsi reconsidérée. Pour être pleinement
efficace, il a été estimé que les données devaient être vraiment nombreuses pour
juger le système efficace. De fait, le résultat ne peut pas être considéré comme
pertinent dès lors que le système se base sur un petit échantillon de décisions,
et ces algorithmes prédictifs peuvent ainsi livrer des résultats discutables.
Les résultats proposés par les algorithmes doivent de ce fait toujours être relativisés
et reconsidérés. Leur emploi doit être basé sur une simple assistance et non pas
Une expertise du professionnel sera toujours nécessaire afin de nuancer ou
d’apporter son propre examen face à l’affaire en l’espèce. En effet, seuls ce
qu’on appelle la “cognition humaine” peut faire face à certaines situations
particulières rencontrées dans le métier, chose que les intelligences artificielles
ne sont pas capables de surmonter. Les algorithmes sont réduits à leur
phase d’apprentissage et aux données par lesquelles ils ont été nourris.
Ce corpus de données peut s’avérer avoir été créé sur un nombre de critères trop
larges pour espérer voir une solution pertinente face au contentieux en l’espèce.
pour pleinement en tirer un avantage concret.
contenues dans la base de données requiert d’être contrôlé perfectionner pour permettre à ces
algorithmes prédictifs d’être pleinement efficaces et au service du système judiciaire actuel.
Un traitement accéléré, simplifié ne garantit donc pas forcément un traitement mieux
adapté. Les algorithmes doivent de ce fait seulement servir de repère, ils fournissent
une solution référentielle qu’il faut adapter en fonction des modalités propres à chaque
affaire car, deux affaires quoique similaires ne sont pas irrémédiablement identiques.
comme l’un des plus gros risques de la justice prédictive.
Un biais algorithmique est défini comme une anomalie présente dans la sortie des
algorithmes. Les biais sont des distorsions dans la collecte, l’analyse ou
l’interprétation des données qui peuvent entraîner des résultats inéquitables,
injustes ou inexacts.
Il y a des biais de sélection, puisque lors de leur élaboration, il est possible de
sélectionner certaines variables tout en en excluant d’autres. Cette sélection peut
introduire des biais en omettant des facteurs importants qui pourraient
influencer les résultats.
En tout état de cause, on ne peut pas considérer que leur construction ait été
complètement objective. Ces organismes ont eux-mêmes des préjugés, ou
idées subjectives faisant que celles-ci sont forcément transmises lors de
l’élaboration des algorithmes. Les élaborateurs de l’algorithme sont eux-
mêmes humains, et comme toute personne, influencés par les autres et ont
leurs propres opinions sur certains points. Cela peut ainsi amener les
développeurs des systèmes à orienter les modèles selon leur vision des choses.
Les algorithmes prédictifs sont alimentés par des données historiques, qui
peuvent de ce fait refléter des préjugés et inégalités existant dans le système
judiciaire. Si les données historiques contiennent des biais liés par exemple à
la race, au genre, à l’origine ethnique ou à d’autres facteurs, les modèles
prédictifs peuvent reproduire ces biais, et ainsi créer des discriminations..
Il peut ainsi en découler des biais dits « sociaux » qui seront établis sur les
comportements humains reproduits dans la vie quotidienne.
Les décisions basées sur des modèles biaisés peuvent ainsi perpétuer
l’injustice et les inégalités persistantes dans le système judiciaire actuel.
Comme vu précédemment, les algorithmes prédictifs utilisent les décisions
rendues dans le passé. Le risque de cette pratique est ce qu’on appelle
« l’uniformisation » et la « cristallisation » du droit. Cette notion fait référence
à ce que le droit devienne de plus en plus stable, prévisible et établi au fur et
à mesure que les tribunaux prennent des décisions. Le droit ne se renouvellerait
perspectives d’évolution. Le droit est pourtant une matière qui nécessite d’être
en constante évolution, pour s’adapter aux besoins de la société.
Le problème des algorithmes prédictifs est effectivement qu’ils n’ont pas
la capacité de se renouveler, et ainsi de procéder à des revirements
Ceux-ci ont seulement le pouvoir de se baser sur des décisions passées pour en
prendre tous les aspects et rendre une décision similaire en fonction de toutes
les données qu’ils auront collectées. Cet effet de reprendre sans cesse les décisions
passées assoit un peu plus l’uniformisation de ces décisions. En effet, si le juge
n’exerce plus sa propre appréciation et se basait seulement sur
l’algorithme en reconduisant systématiquement la réponse donnée par le
La justice prédictive semblerait donc enfermée dans le passé, et aurait
donc une approche rétrospective, incompatible avec le système judiciaire
qui se veut évolutif. Les résultats issus des algorithmes seraient de ce fait
annonciateurs d’une uniformisation du droit à l’avenir. Le droit deviendrait
« figé » du fait du conformisme aux décisions antérieures, et serait
ainsi seulement basée sur L’expérience passée et non sur un raisonnement juridique.
C’est ainsi cet effet performatif de la justice prédictive qui va pousser les
juges à reproduire mécaniquement les issues de litiges rendues par les algorithmes.
Le juge va alors faire abstraction de son raisonnement personnel dans l’exercice
de ses fonctions et va alors simplement reporter les décisions rendues en grand
nombre par les algorithmes, et de ce fait perdre sa qualité de technicien du droit.
La justice prédictive, contrairement à ce qu’elle était destinée, aura tendance à
figer le présent plutôt que de prédire l’avenir.
pour le système judiciaire.
La standardisation des décisions, la négligence de la singularité de chaque affaire,
la réduction du rôle de la jurisprudence et le manque de flexibilité des algorithmes
prédictifs auront nécessairement pour conséquence une justice qui n’arrivera plus à
s’adapter aux besoins sociétaux. Celle-ci deviendrait ainsi totalement désuète et plus
d’aucune utilité vis-à-vis de ses justiciables.
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à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La justice prédictive : un progrès ?)
En somme, Droit pénal (La justice prédictive : un progrès ?)
Tout d’abord, pénal général (La justice prédictive : un progrès ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La justice prédictive : un progrès ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (La justice prédictive : un progrès ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La justice prédictive : un progrès ?)
De même, Le droit pénal douanier (La justice prédictive : un progrès ?)
En outre, Droit pénal de la presse (La justice prédictive : un progrès ?)
Et ensuite (La justice prédictive : un progrès ?)
Donc, pénal routier infractions (La justice prédictive : un progrès ?)
Outre cela, Droit pénal du travail (La justice prédictive : un progrès ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La justice prédictive : un progrès ?)
Cependant, pénal de la famille (La justice prédictive : un progrès ?)
En outre, Droit pénal des mineurs (La justice prédictive : un progrès ?)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La justice prédictive : un progrès ?)
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
La liberté de communication audiovisuelle
La liberté de communication audiovisuelle
Tout comme l’imprimerie et la librairie furent érigées en piliers de
par la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (dite loi Léopard) transpose ce principe essentiel à
l’ère numérique en affirmant avec force que « la communication au public par voie électronique
est libre ». Cette filiation juridique traduit l’adaptation nécessaire des idéaux démocratiques aux
évolutions technologiques, plaçant la liberté de communication au cœur des enjeux contemporains
de l’audiovisuel et du numérique.
Si la loi du 30 septembre 1986 proclame avec éclat la liberté de communication au public par voie
électronique, elle ne tarde pas à en encadrer l’exercice, rappelant que cette liberté, aussi fondamentale
En effet, l’article 1 énonce un cadre précis visant à concilier cette liberté avec d’autres impératifs d’ordre
public, social et technique. Ainsi, cette liberté peut être limitée pour garantir le respect de la dignité de
la personne humaine, la liberté et la propriété d’autrui, ainsi que le caractère pluraliste de l’expression
des courants de pensée et d’opinion, qui demeure une pierre angulaire de la démocratie.
En outre, des restrictions sont légitimées par des objectifs essentiels tels que la protection de l’enfance
et de l’adolescence, la sauvegarde de l’ordre public, ou encore les besoins de la défense nationale.
À cela s’ajoutent des exigences de service public et des contraintes techniques inhérentes aux moyens
de communication, qui traduisent la complexité du secteur audiovisuel, profondément lié aux avancées
technologiques.
Ces différentes limitations, contrôlées par l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique) permettent de décliner cette liberté sous des formes protégées et encadrées
par la loi. Il s’agira de développer trois de ces exigences à titre d’exemple pour comprendre comment
elles participent à l’équilibre entre liberté et régulation dans le domaine audiovisuel.
Le respect de la dignité de la personne humaine impose l’interdiction de diffuser des contenus où
la personne est réduite au rang d’objet. Cela englobe notamment les actes humiliants ou dégradants,
la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, le non-respect dû aux défunts, ainsi que
l’instrumentalisation du corps humain. Également, les discriminations et les incitations à la haine
ou à la violence fondées sur des critères tels que la race, le sexe, les mœurs, la religion ou la nationalité
sont proscrites.
La protection des droits de la personne s’étend également à sa vie privée, son image, son honneur et
sa réputation. Cela implique l’interdiction des propos injurieux et diffamatoires.
Lorsqu’une personne estime que ses droits ont été violés, elle peut saisir les autorités compétentes,
lesquelles interviennent pour garantir la sauvegarde de ces droits fondamentaux.
Le respect de l’ordre public impose d’interdire l’incitation aux pratiques dangereuses, délinquantes
ou inciviques. Il exige également de préserver le bon déroulement des enquêtes en cours et de ne pas
entraver le travail des forces de l’ordre. La lutte contre le racisme et l’antisémitisme, essentielle à la
cohésion sociale, s’accompagne de l’obligation de contrôler rigoureusement les contenus diffusés.
La santé publique, considérée comme une composante clé de l’ordre public, est également protégée
par les dispositions du Code de la santé publique. Toute diffusion valorisant ou incitant à
la consommation de drogues illicites, de tabac ou de boissons alcooliques est strictement prohibée,
afin de prévenir les atteintes à la santé et les comportements à risque.
La protection du pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias constitue un principe
fondamental de notre démocratie, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 (point 11). Depuis l’adoption de la loi du 30 septembre 1986,
les chaînes de télévision et de radio sont tenues de respecter cette obligation, en particulier dans
leurs émissions d’information politique et générale.
Le Conseil d’État intervient régulièrement pour examiner les décisions de l’Arcom, qui peut imposer
des sanctions aux chaînes en cas de déséquilibre.
En 2021, cela s’est produit lorsqu’une chaîne de la TNT a été sanctionnée par l’Arcom pour avoir accordé
un temps d’antenne disproportionné à un candidat et pour avoir diffusé des interventions politiques cruciales
à des horaires tardifs, une décision confirmée par le Conseil d’état en 2023.
Le respect du pluralisme ne se limite cependant pas à un simple comptage des temps de parole, mais
En 2022, le Conseil d’état a estimé que l’Arcom pouvait légitimement inclure dans ses évaluations les
interventions de personnes non élues mais ayant un rôle important dans le débat politique national.
Plus récemment, en 2024, il a souligné que la diversité des opinions exprimées à l’antenne ne se limite pas
aux personnalités politiques, mais nécessite une appréciation globale de la pluralité des points de vue.
Cette approche vise à garantir que la diversité des courants de pensée soit effectivement reflétée dans
la programmation médiatique.
Par ailleurs, l’indépendance de l’information, qui est une exigence légale, doit être analysée de manière
globale et ne peut se limiter à l’examen de quelques programmes isolés.
La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication illustre la conciliation entre la liberté
fondamentale d’expression et la protection des droits individuels et collectifs. En encadrant cette liberté,
elle protège des valeurs primordiales, telles que la dignité humaine, l’ordre public et le pluralisme des
opinions, qui peuvent relever de la sphère pénale, notamment en cas d’incitation à la haine, de diffamation
ou de violences.
L’application de ces principes repose sur un contrôle rigoureux, illustré par les décisions rendues par
le Conseil d’état et l’Arcom, qui veillent à ce que les obligations des médias soient respectées, sans pour
autant restreindre abusivement la liberté de communication.
la sauvegarde de l’ordre public
la sauvegarde de l’ordre d’une thèse publique
la sauvegarde de l’ordre public
sauvegarde de l ordre public objectif à valeur constitutionnelle
la sauvegarde de
la sauvegarde de la justice
sauvegarde de l’ordre public
l’ordre pour la paix
désactiver la sauvegarde des données
la procédure de sauvegarde
dissertation de la protection de l public
sauvegarde de la justice
ordonnance de sauvegarde france
sauvegarde de sa part
garde-recherie rdc
la garde du président
la sauvegarde du droit
la savegarde
sauvegarde de l ordre public ovc
réserve d’ordre public
3 composantes du secteur public
sauvegarde des Ouests fondamentaux de la nation
la sauvegarde de l’ordre public
la sauvegarde de l’ordre d’une thèse publique
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la sauvegarde de l’ordre public
sauvegarde de l ordre public objectif à valeur constitutionnelle
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la sauvegarde de la justice
sauvegarde de l’ordre public
l’ordre pour la paix
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dissertation de la protection de l public
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ordonnance de sauvegarde france
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Plan de sauvegarde informatique
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3 composantes du secteur public
sauvegarde des Ouests fondamentaux de la nation
le respect de la dignité de la personne humaine
le respect de chaque personne
la dignité de la femme
respect de l’article de la dignité humaine
le respect de la dignité humaine
c’est quoi la dignité humaine
c’est quoi la dignité
du principe du respect de la dignité de la personne humaine
respect de la dignité de la personne humaine
respect de la dignité humaine
le respect de la dignité de la personne
dignite et la honte
la dignité de la personne humaine
c’est quoi le respect de la dignité humaine
respect de la dignité de la personne
le respect de la déca/scaire de la dignité humaine définition
la dignité et le respect
respect de la décaunération humaine def
l’exercice et le respect
le respect de la dignité humaine suppose
respect de la définition de la dignité humaine
la dignité et la honte 7
la liberté de communication audiovisuelle
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la liberté de communication
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Alors que,
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Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La liberté de communication audiovisuelle)
En somme, Droit pénal (La liberté de communication audiovisuelle)
Tout d’abord, pénal général (La liberté de communication audiovisuelle)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La liberté de communication audiovisuelle)
Aussi, Droit pénal fiscal (La liberté de communication audiovisuelle)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La liberté de communication audiovisuelle)
De même, Le droit pénal douanier (La liberté de communication audiovisuelle)
En outre, Droit pénal de la presse (La liberté de communication audiovisuelle)
Et ensuite (La liberté de communication audiovisuelle)
Donc, pénal routier infractions (La liberté de communication audiovisuelle)
Outre cela, Droit pénal du travail (La liberté de communication audiovisuelle)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La liberté de communication audiovisuelle)
Cependant, pénal de la famille (La liberté de communication audiovisuelle)
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules
La question de la vidéosurveillance des citoyens semble être de plus en plus sensible aujourd’hui du fait des rapides progrès des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cet ensemble de technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre à autrui intervient dans un contexte où la protection des libertés individuelles, et particulièrement du droit à la vie privée et familiale, apparaissent secondaires face aux défis de sécurité publique.
Ce dualisme a ainsi fait l’objet d’une actualité juridique médiatisée qui a permis de mieux comprendre les enjeux posés par le recours à la vidéo surveillance dans les cellules.
Le 27 avril 2016, Salah Abdeslam, l’un des auteurs des attentats du 13 novembre 2015, est placé en détention à Fleury-Mérogis et de fait sous haute protection, incluant une surveillance vidéo. Alors que les avocats du détenu soutenaient que cette mise sous surveillance vidéo résidait dans une décision “orale” le représentant du garde des Sceaux soutenait lui une décision écrite et notifiée préalablement à son application.
Quelques semaines se sont écoulées jusqu’à l’adoption d’un arrêté par le garde des Sceaux portant création de traitement de données à caractères personnels relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, permettant le placement de Salah Abdeslam sous vidéoprotection pour trois mois à partir du 18 juin 2016.
Le détenu a donc formé un référé-liberté devant le tribunal administratif de Versailles pour cesser cette vidéoprotection. Le juge des référés du tribunal susmentionné a rejeté ce recours.
Dans une ordonnance du 28 juillet 2016 (n° 401800), le Conseil d’Etat a jugé que “le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, les personnes détenues, revêt le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative”.
Il a ensuite jugé que l’administration pénitentiaire n’a pas commis de violation grave et manifestement illégale du droit à la vie privée du détenu, affirmant : “tant le caractère exceptionnel des faits pour lesquels M. A. est poursuivi, qui ont porté à l’ordre public un trouble d’une particulière gravité, que le contexte actuel de poursuite de ces actes de violence terroriste, font, à la date de la présente décision, obligation à l’administration pénitentiaire de prévenir, avec un niveau de garantie aussi élevé que possible, toute tentative d’évasion ou de suicide de l’intéressé ; qu’eu égard à la forte présomption selon laquelle ce dernier peut bénéficier du soutien d’une organisation terroriste internationale disposant de moyens importants, et alors même qu’il n’aurait pas manifesté à ce jour de tendance suicidaire, sa surveillance très étroite, allant au-delà de son seul placement à l’isolement, revêt ainsi, à la date de la présente décision, un caractère nécessaire”.
“Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible. Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées. Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore. Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois”.
L’article L. 256-1 du Code de la sécurité intérieure permet à l’autorité administrative de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue afin de prévenir les risques d’évasion ou les menaces envers la personne concernée ou autrui. Pour informer les détenus, une affiche est apposée à l’entrée de la cellule, précisant l’existence du système et les modalités d’accès aux données recueillies.
L’article L. 256-3 complète ce dispositif en stipulant que le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel tout en garantissant l’intimité de la personne via un pare-vue. Les caméras doivent être visibles et seuls des enregistrements vidéo sont réalisés, sans captation sonore ni biométrique.
Quant à l’article L. 256-4, il précise que les images recueillies ne peuvent être consultées que par le chef du service ou un agent habilité, et qu’elles sont conservées pendant quarante-huit heures après la garde à vue ou la retenue, sauf si elles sont utilisées dans une procédure judiciaire. Si la personne demande la conservation, ce délai peut être prolongé à sept jours. Une fois ce délai expiré, les enregistrements doivent être détruits.
Le droit à la vie privée et familiale, notamment protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est apparu comme fragile face aux exigences de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme. Cela étant, le législateur français est venu encadrer ces restrictions pour veiller à ce qu’elles ne soient pas abusives et les plus respectueuses possibles des libertés fondamentales.
Article r232-4 du code de la malédiction
Article 1 1,925-1 code de la pénitentiaire
Loi 22 janvier 2022
Loi no 2022-46 du 22 janvier 2022
Article 223-11 Code pénal
Article 221-1 du Code pénal
Loi 2022-46 du 22 janvier 2022
vidéosurveillance dans les cellules
Article 222-23 du code pénal
Article 223-14 du code pénal
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Article 223-15-2 du Code de jurisprudence
Article 223 du code pénal
l’article 223-15-2 du code pénal
Article r232-4 code pénitentiaire
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l’article 223-8 du code pénal
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la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022
la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022
Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 fr
Loi 2022-52 du 24 janvier 2022
laLoi no 2022-52 du 24 janvier 2022
une loi du 22 janvier 2022 (loi no 2022-46)
Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022
la loi no 2022-46 du 22 janvier 2022
no 2022-46 du 21 janvier 2022
Loi no 22-18 du 24 juillet 2022
la Loi no 2023-22 du 24 janvier 2023
journal du 24 janvier 2023
no 2022-46 du 22 janvier 2022
la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023
Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022
Loi du 24 janvier 2022
NCI du 22 janvier 2023
Loi 22 janvier 2022
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
En somme, Droit pénal (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Tout d’abord, pénal général (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
De même, Le droit pénal douanier (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
En outre, Droit pénal de la presse (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Et ensuite (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Donc, pénal routier infractions (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste
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Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle lorsqu’il défend les intérêts d’un « coupable ».
Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et qu’à n’en point douter elle ne connaît pas le droit et encore moins le droit pénal.
Puisqu’en effet, en vertu du principe de la présomption d’innocence, le doute profite à l’accusé. Ce qui signifie que tant que la juridiction de jugement ne déclare pas l’accusé coupable ce dernier est innocent.
De ce fait, l’avocat intervenant avant le prononcé du verdict ne défend pas un coupable mais un innocent présumé d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction. Mais tel n’est pas l’essence même du métier d’avocat que de défendre un individu que celui-ci soit victime ou accusé ?
Parce que oui, il défend la veuve et l’orphelin en tant qu’avocat généraliste. Mais il lui arrive aussi, lorsqu’il est avocat de la partie civile, de défendre les intérêts de la victime d’une infraction pénale, tout comme il peut défendre les intérêts de la personne accusée d’avoir commis une infraction pénale, il est alors l’avocat de la défense.
Quant à son intervention au moment de l’exécution de la peine, soit après le prononcé de la peine par une juridiction de jugement, l’avocat n’intervient plus pour défendre son client, pour discuter de sa culpabilité mais seulement pour proposer des alternatives à la peine privative de liberté, pour faire des demandes de mise en liberté conditionnelle.
Alors oui, il intervient pour faire sortir un coupable de prison, cela peut paraître étrange voir immoral mais pensez-vous réellement que la prison soit la seule et unique solution ?
La réponse semble être négative, il suffit pour s’en persuader de regarder les chiffres du taux de récidive. La prison, une solution, peut-être, mais une solution non satisfaisante avec de lourdes conséquences : une réinsertion professionnelle et sociale difficile, une mise à l’écart par la société, un sentiment de rejet qui n’aide pas les anciens détenus à s’en sortir et qui a plutôt tendance à les inciter à recommencer.
C’est donc lorsque l’avocat pénaliste est avocat de la défense qu’il est critiqué, voir même assimilé à son client qui est souvent perçu comme un « monstre ».
Les journalistes tels qu’ils soient n’aidant en rien. Pour s’en persuader, il suffit d’allumer la télévision, regarder la « une » d’un périodique pour voir la famille d’une victime d’un violeur présumé, ou la victime elle-même, pleurer et crier à l’incompréhension, à l’injustice, car celui désigné comme étant l’auteur du viol est relaxé après 3 jours de procès aux Assises.
Mais a celui qui critique sans connaître, qui ne distingue pas l’avocat de son client, qui se contente d’affirmer qu’un accusé est un coupable, qu’il doit purger une peine de prison, il convient de rappeler que tout individu à le droit d’être défendu.
En effet, peu importe qui il défend, l’avocat pénaliste est avant tout un avocat qui exerce sa fonction dans le cadre du droit pénal. De ce fait, afin de donner une réponse complète, il convient, avant de s’intéresser au droit pénal qu’est la <em>spécialité de l’avocat pénaliste, de définir la profession d’avocat car il est, comme nous l’avons dit précédemment, un avocat comme les autres</strong>.
(CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Afin de définir ce qu’est un avocat, ses missions, sa personnalité, ses qualités et ses défauts, il est intéressant de voir comment l’opinion publique le perçoit. Lorsque l’on se pose la question de savoir ce qu’est un avocat, tout de suite nous vient en tête, sa tenue, tenue vestimentaire qui fait toute sa spécificité. On voit alors un homme ou une femme vêtue d’une robe noire, d’un rabat blanc et d ’une épitoge noire ornée de fourrure blanche en poils de lapin. Sans sa robe, on voit l’avocat comme quelqu’un d’élégant, toujours propre et bien habillé.
se concentrant sur sa plaidoirie, on le rencontre aussi au porte du palais, fumant une cigarette accrochée à son téléphone programmant de nouveaux rendez-vous, ou encore entouré de ses clients essayant de les réconforter, de les conseiller avant le début de l’audience ou durant les pauses.
L’avocat est celui qui plaide, il parle fort et distinctement afin d’attirer l’attention des magistrats, des jurés d’assises. Il utilise des références littéraires, philosophiques parfois même cinématographiques. On le voit alors se mettre en scène et jouer comme un acteur joue une pièce de théâtre. A son cabinet, on l’imagine assis derrière son grand bureau, une tasse à café non loin, submergé de dossiers, tellement que certains sont entassés au sol. Derrière lui, une grande bibliothèque sur laquelle tous ses codes et revues juridiques sont alignés.
En tant que personne l’avocat est quelqu’un de droit, de stricte, parfois de froid. C’est une personne sérieuse, intelligente et cultivée. Le client espère avoir une réponse spontanée dès qu’il pose une question. Parce que pour lui son avocat connaît tout le droit, il sait tout sur tout. Il est même vu comme un sauveur, une personne de confiance à qui l’on peut confier ses pires secrets.
Souvent défini comme quelqu’un de vénal qui pratique souvent des honoraires exorbitants, peut être pour s’acheter une belle voiture, dîner dans les plus grands restaurants gastronomiques, partir en vacances sur une île privée qui sait. Le salaire de l’avocat fait rêver.Mais en réalité tout cela n’est que préjugé.
Afin d’en apporter la preuve il convient de s’attarder sur ce qui est vraiment important, soit sa profession en tant que telle. Et oui parce que l’avocat est un humain comme tous les autres, il a ses défauts et ses qualités, ses forces et ses faiblesses mais cela ne fait pas de lui quelqu’un de meilleur ou au contraire quelqu’un de mauvais faisant primer ses intérêts avant ceux de son client.
style= »text-align: justify; »>** Tout d’abord, l’avocat ne ment pas car il perdrait toute crédibilité s’il utilisait le mensonge afin de défendre son client. S’il ment c’est toute sa défense qui s’effondre.
** Ensuite, pour ce qui est du salaire attractif, il n’est pas établi que ce dernier le soit en des proportions telles que celles imaginées surtout concernant le droit pénal puisqu’il est la branche la moins rémunératrice de la profession. Celui qui choisit donc d’être avocat pénaliste ne le fait pas pour l’argent.
La différence de l’avocat se trouve dans sa profession qu’il ne peut exercer qu’après avoir suivi une formation complète, longue et parfois semée d’embuches.
Après avoir étudié le droit au sein d’une université de droit, l’étudiant souhaitant devenir avocat intègre une Institut d’études Judiciaires ayant pour but de le préparer à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. A la fin de cette année de préparation, l’étudiant passe un examen, et pas des moindres.
Il est désormais demandé à l’étudiant de réfléchir et d’apporter des remarques, critiques. Beaucoup de candidats, peu d’admis, autant dire que tout le monde ne peut pas réussir cet examen la première fois et que celui-ci demande énormément de travail. Une fois cet examen réussi, l’étudiant devient élève-avocat et intègre une école, l’école des Avocats. La formation dispensée au sein d’école dure 18 mois durant lesquels lui seront enseignés la déontologie, les techniques de communication par exemple cette. A cela s’ajoutent des stages en cabinet d’avocat mais aussi en services juridiques.
L’élève avocat bénéficie alors d’une formation complète. Après les 18 mois, l’élève-avocat se présente au dernier examen de sa vie, le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Vêtu de sa robe, tant convoitée, l’élève avocat prête serment. Il est désormais avocat.
D’un point de vue professionnel, l’avocat est un auxiliaire de justice, un juriste dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts, et plus généralement pour les représenter.
Au cours de toute procédure judiciaire l’avocat possède une double mission, celle d’assister et de représenter son client. En effet, en tant que technicien du droit, l’avocat peut dispenser des consultations en dehors même de tout litige, en rédigeant des contrats par exemple. Dans le cadre de cette mission d’assistance, d’une part l’avocat assiste son client dans les différentes phases de la procédure, d’autre part l’avocat a le droit de plaider devant toutes les juridictions.
L’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant le tribunal dont dépend le barreau auquel il est inscrit, à l’inverse du droit de plaider qu’il peut exercer sur tout le territoire national.
Le conseil en dehors de tout procès et la défense sont donc les deux aspects majeurs de s on activité. Consulter un avocat avant tout litige peut ainsi permettre d’éviter une procédure judiciaire ou permettre à cette dernière de se dérouler dans les meilleures conditions possibles. De plus le sort d’un procès est souvent lié au fait qu’une partie a mieux préparé son dossier que l’autre et à su dès le début réunir toutes les preuves nécessaires. De ce fait, l’avocat doit connaître son dossier, travailler dessus, il doit l’éplucher, chercher où le bas blesse.
Le travail de l’avocat se fait alors surtout en amont de la plaidoirie, c’est pourquoi la relation entretenue par l’avocat et son client est primordiale, ce doit être un travail d’équipe dont l’avocat est le représentant. Bien que la plupart des textes juridiques français soient maintenant accessibles grâce aux nouvelles technologies, le droit n’en reste pas moins complexe et difficilement compréhensible pour quelqu’un dont ce n’est pas le métier, l’avocat est donc l’une des personnes les mieux placées pour expliquer ces textes et permettre à son client de comprendre.
L’avocat doit être un interlocuteur privilégié, surtout qu’il est soumis au secret professionnel et que rien de ce que pourra dire son client ne sortira de son cabinet.
A la sortie de l’école, l’avocat prête serment de les respecter en prononçant « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Il peut refuser un dossier ou une affaire pour des motifs propres dans le cas où il existe un conflit d’intérêt par exemple. Une fois l’affaire acceptée, l’avocat doit normalement la conduire jusqu’à son terme. Toutefois il peut dans certains cas s’en décharger mais il doit prévenir son client en temps utile pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. A l’inverse un client peut désavouer son avocat s’il n’en est pas satisfait.
L’avocat, homme de confiance est donc un spécialiste du droit compétent pour assister et représenter ses clients. Il dispose de compétences générales cependant il arrive qu’il se spécialise par exemple en droit des affaires, droit du travail ou en droit pénal, domaine qui attire de plus en plus les étudiants.
Pour comprendre cet attrait pour le droit pénal, il convient de se demande ce qu’est le droit pénal.
Le droit pénal passionne au même titre qu’il intrigue et effraye. Son succès est pour partie dû aux séries télévisées, aux reportages, et autres émissions qui ne cessent de traiter d’affaires pénales. Qui n’a jamais regardé un reportage sur l’affaire du petit Grégory, de reportage sur la personnalité du violeur récidiviste de Natacha Mougel, d’épisodes de séries policières, ou d’émissions types « Crimes » ?
La curiosité du public permet de faire couler beaucoup d’encre au plus grand bonheur des journaux qui s’empressent
de raconter quelques détails d’enquêtes, de relater le verdict d’un procès pour viol, meurtre ou braquage qui
tourne mal. Mais en réalité le droit pénal ce n’est pas seulement les meurtres, les viols et les vols.
C’est bien plus que ça.</p>tyle= »text-align: justify; »>Tout d’abord, d’un point de vue social, le droit pénal détermine
les comportements antisociaux. Toutes sociétés posent des règles que chacun se doit de respecter, lorsqu’elles sont
enfreintes, il est nécessaire de réagir. Il s’agit du but principal du droit pénal.
La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines.La victime peut porter plainte et se
constituer partie civile, elle serra alors partie au procès.Le ministère public, représentant de la société en
droit pénal, peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle l’action publique.
Cette dernière est mise en mouvement par la plainte de la victime, ou lorsque le ministère public a connaissance
d’une infraction pénale.
Ou spécialement à chaque infraction, il s’agit du droit pénal spécial.
Autrement dit le droit pénal</a> est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des
la sécurité publique, pour cette raison ces comportements doivent être sanctionnés.
Touchant à des sujets sensibles et délicats tels que le harcèlement, l’escroquerie, le blanchiment, l’abus de biens sociaux,
le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, les violences volontaires ou involontaires, les menaces, le meurtre,
le viol, les agressions sexuelles, la pédophilie ou encore le trafic de stupéfiants … le droit pénal est soumis à une certaine rigueur.
Ce dernier implique que toutes les infractions doivent être incriminées par un texte qui doit être clair et précis.
Ces textes d’incrimination se trouvent dans le code pénal. Les articles dudit code donnent alors les éléments constitutifs
de l’infraction, et le quantum maximal de la peine encourue.
Pour exemple nous pouvons citer l’homicide volontaire. L’article 221-1 du Code pénal dispose que
« le fait de donner volontaire la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »
De ce grand principe découle le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère,
le principe d’individualisation des peines, de proportionnalité des peines, d’interprétation stricte de la loi pénale,
et le principe de personnalité des peines. Le droit pénal est donc une matière très encadrée.
En effet, il subit un contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil Constitutionnel.
Ce contrôle peut être réalisé a priori ou a posteriori depuis la mise en place du mécanisme
des Questions Prioritaire de Constitutionnalité introduit à l’article 61-1 de la Constitution de 1958.
Pour exemple nous pouvons citer l’abrogation du texte d’incrimination relatif au harcèlement sexuel.
Quant aux modalités d’application du droit pénal relèvent de la procédure pénale, elles sont réunies
dans le code de procédure pénale. La procédure pénale a pour objet l’organisation des juridictions
répressives et le déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu’à l’épuisement
Le droit pénal touche aussi à d’autres domaines tels que le droit de l’exécution des peines qui englobe
le droit de la mise à exécution des sentences pénales, la pénologie</em> qui étudie les sanctions
encourues ainsi que leur mode d’exécution et d’extinction et pour finir la criminologie qui est l’étude
du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle, il s’agit de l’étude des causes et
des conséquences de la criminalité. On comprend que le droit pénal est un droit complexe car
très complet et large.
Toute personne voulant faire du droit pénal se doit de s’ouvrir à la criminologie.
Cela permet de mieux comprendre le phénomène criminel, les motivations du passage à l’acte.
Mais il ne faut pas oublier le côté psychologique du phénomène social. Il est important d’étudier
la psychologie de l’auteur des faits pour mieux le comprendre, le défendre et ainsi trouver des
solutions adaptées à sa personnalité.
Oui car la victime elle aussi à sa place dans le procès pénal surtout lorsque cette
dernière se constitue partie civile. A ce titre, l’étude de la victimologie semble importante
car après avoir été victime d’une infraction pénaleil est primordial pour la victime de se
reconstruire et de se réinsérer elle aussi dans la société.Face à ce droit si complexe on
comprend qu’il n’est pas nécessaire mais indispensable d’être conseiller,assister, représenter
par un avocat. Mais pas n’importe quel avocat, car qui mieux qu’un avocat pénaliste,
c’est-à-dire spécialisé en droit pénal, est compétent pour répondre aux attentes d’un
client accusé de vol,de harcèlement sexuel, de meurtre, ou de violences par exemple ou encore
d’une victime de l’une de ces infractions ?
Il est la figure de proue du système juridique, il est l’acteur clé dans les modalités de répression
et de prévention de l’infraction. Il est le professionnel du droit le plus compétent en affaire pénale,
il doit être l’interlocuteur privilégié.
De fait il remplit les mêmes missions qu’un avocat généraliste ou spécialisé dans un autre domaine
à la seule différence qu’il défende des personnes accusées d’avoir commis ou tenter de commettre
des infractions pénales ou des victimes</strong> desdites infractions. Il intervient devant toutes
les juridictions pénales et à tous les moments de la procédure (avant le jugement, à l’audience,
et au moment de l’exécution de la peine). Il est le garant des libertés et des droits de chacun.
Sa mission est d’autant plus difficile que parfois le client accusé est réellement coupable et que ce dernier
en a fait la confession à son avocat qui se trouve alors confronté à un dilemme : défendre envers et contre
tous les intérêts de son client, tout en sachant que celui-ci est coupable.
défendre quelqu’un que l’on sait coupable d’une infraction pénale souvent grave avec de lourdes conséquences.
Cela ferait de lui un Homme sans morale ? Il ne semble pas. L’avocat n’est que le porte parole d’un
individu à qui l’ont reproche d’avoir commis une infraction pénale ayant causée un préjudice à autrui,
en aucun cas il n’est question d’excuser les faits seulement de les expliquer, de faire comprendre
le passage à l’acte. Son travail en amont de l’audience doit lui permettre de trouver les arguments
nécessaires à la défense des intérêts de son client. Si les preuves obtenues durant l’enquête sont insuffisantes
il est impossible à l’avocat de ne pas le soulever, tout comme le moindre vice de procédure sous prétexte que son
client lui a fait des aveux.
Chacun se doit d’être défendu peu importe les faits reprochés, la culpabilité du client.
La force des arguments ne doit pas être différente. Après tout, l’avocat sait à quoi il s’engage, il sait les risques
qu’il prend, il se doute que tous ses clients ne sont pas innocents, accusés et poursuivis à tort. Que celui qui
ne souhaite pas être l’avocat du « méchant » ne devienne pas avocat pénaliste. Oui il défend des « coupables »
mais il ne faut pas oublier que seul le juge dépend de l’issue du procès, l’avocat ne fait que soulever des a
rguments dans l’intérêt de son client, il ne fait que remplir la mission qui lui est attribuée.
C’est un Homme passionné par son métier, prêt à tout pour défendre les intérêts de son client, excepté mentir.
Croyez-vous que sa valeur dépende de la culpabilité de son client ? Pour certains il semblerait que la réponse
soit positive. En effet de « l’avocat du diable », il arrive que l’avocat soit perçu comme un héro lorsqu’il parvient
à éviter une erreur judiciaire alors que tout accablait le client. Pour finir, il convient de citer de grands
avocats pénalistes de renom tel Maitre Vergés, Maitre Foliot ou encore
Maître Badinter</strong> qui ont eu eux aussi à défendre des « coupables ».
D’ailleurs grands nombres d’avocats pénalistes déclarent préférer être l’avocat de la défense</strong>,
l’enjeu étant plus important, le challenge n’en est alors que meilleur, ils vivent alors leur mission
complètement.
06-avr-84
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
En somme, Droit pénal (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)</p>
Tout d’abord, pénal général (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Après cela, Droit pénal spécial (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Puis, pénal des affaires (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Aussi, Droit pénal fiscal (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
<p>De même, Le droit pénal douanier (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
En outre, Droit pénal de la presse (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)</p>
Et ensuite (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
pénal des nuisances</p>
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
En fait, pénal international</p><p>Tandis que, Droit pénal des sociétés
<p>Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES</p><p>Enfin, CONTACT.
Différence entre l’extorsion et le vol
Ces deux notions correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, parce que son consentement a été forcé (extorsion).
La notion d’extorsion est définie à l’article 312-1 du code pénal comme : « Le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. ». Pour que l’infraction soit constituée, l’une des trois méthodes précitées doit être caractérisée, afin d’obtenir quelque chose de la victime : un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque et c’est dans cette dernière hypothèse que l’extorsion se rapproche davantage du vol.
Il convient dès lors d’apporter une définition à ces différentes méthodes. La violence correspond à un acte positif, une action, qui peut être physique, ce qui est la forme la plus traditionnelle de cette dernière. Néanmoins, les magistrats admettent qu’un contact physique n’est pas nécessaire pour pouvoir retenir la
La menace correspond quant à elle à l’annonce d’un mal qu’on entend faire au destinataire de cette dernière, ça peut être l’annonce d’une infraction délictuelle (violences) ou encore l’annonce d’une infraction criminelle (meurtre) et en l’occurrence à l’article 312-1 du code pénal, c’est l’annonce d’une violence qui est mentionnée afin que l’agent parvienne à ses fins. On a enfin la contrainte, qui s’entend comme une pression morale, qui va être exercée sur la victime afin d’obtenir d’elle quelque chose. L’extorsion suppose donc d’obtenir quelque chose de la victime contre son gré, elle est consciente de ce qu’elle fait, mais l’agent passe outre son consentement, qui est ici forcé.
Le vol est défini à l’article 311-1 du code pénal comme : « La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à un individu, on envisage très largement la notion de chose (Exemple : Le vol d’électricité, d’énergie est admis : Article 311-2 du code pénal), et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement, en ayant connaissancedu fait que la chose ne lui appartient pas, et qu’il n’a aucun droit dessus, ce qui renvoie à un dol général.
Mais, surtout, l’agent s’en empare contre la volonté du propriétaire, qu’il prive des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui renvoie ici à un dol spécial. La Cour de cassation définit l’acte de soustraction comme le fait de prendre, d’enlever, de ravir une chose à l’insu et contre le gré de celui qui la détient, qui doit
Néanmoins, cette notion de soustraction a perdu une grande partie de son sens dans la jurisprudence depuis le 19ème siècle, notamment avec l’admission du vol d’usage, qui enduit le fait que la chose soit remise ensuite à son propriétaire.
En effet, comme l’agent n’entend pas devenir définitivement propriétaire du bien et ne prive que temporairement le propriétaire de son bien, la notion de vol semble désormais largement admise.
Ce qui distingue l’extorsion du vol est notamment le fait qu’il faut nécessairement dans l’élément matériel de l’extorsion que l’une des méthodes limitativement énumérées par l’article 312-1 du code pénal soit caractérisée (violence, menace de violence, contrainte), alors que pour le vol, il suffit que la chose soit soustraite frauduleusement, sans qu’une méthode en particulier ne soit requise.
L’élément matériel est donc plus largement envisagé dans le délit de vol que dans celui d’extorsion.
On peut également relever que le vol ne peut porter que sur la chose d’autrui, donc une chose dont autrui est propriétaire ou du moins possesseur, alors que l’extorsion quant à elle, certes peut porter sur un bien quelconque, qui peut appartenir à la victime, mais elle peut aussi porter sur une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou encore sur une remise de fonds, on a donc pour cette infraction une assiette beaucoup plus importante que celle du vol.
Ce qu’on peut également observer est que le rôle de la victime diffère selon ces deux délits. Effectivement, dans le vol, le rôle de la victime est assez passif, l’agent soustrait la chose la plupart du temps à son insu, alors que dans l’extorsion, son rôle est davantage actif, l’agent utilise une des méthodes citées à l’article 312-1 du code pénal afin de forcer la victime à faire ce qu’il lui demande. La victime est donc plus consciente du fait qu’une infraction est en train de se commettre, vu qu’elle y joue un rôle actif, malgré le fait qu’il ne soit pas voulu.
Les sanctions encourues sont différents pour ces délits. En effet, on constate que dans le code pénal l’extorsion est plus sévèrement sanctionnée que le vol, car selon les dispositions de l’art 312-1 du code pénal « L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende », alors que selon les dispositions de l’art 311- 3 du CP :
En effet, comme on recourt à des méthodes qui touchent davantage à l’intégrité physique ou psychique d’autrui avec le délit d’extorsion, il semble logique qu’il soit plus sévèrement réprimé que le vol simple, qui lui n’implique pas de telles atteintes.
aggravation de l’extorsion. extorsion à main armée extorsion accompagnée de menaces art 312 ancien code pénal
extorsion aggravation extorsion arme art 312-10 .du code penal extorsion article extorsion article code pénal
art 312-11 du code penal extorsion bande organisée extorsion chantage. art 312-13 code pénal Avocat pénal paris
Extorsion et vol art 312-2 du code pénal extorsion cp extorsion contrainte art 312-3 du code pénal extorsion crime
ou délit extorsion d’argent definition art 312-7 du code pénal extorsion cpp extorsion code pénal art 312-9 code penal
extorsion d’argent peine extorsion d’argent.
La notion d’extorsion article 311 1 et suivants du code pénal article 311- 3 du code pénal extorsion d’arme extorsion d’aveux
article 311-1 à 311-16 du code pénal extorsion de consentement code pénal extorsion de fonds code pénal
article 311-1 du code de procédure pénale
extorsion délit extorsion droit pénal article 311-1 du code pénal extorsion définition juridique extorsion droit pénal
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article 311-2 du code pénal extorsion éléments constitutifs extorsion en droit pénal article 311-3 du code pénal
extorsion en terme juridique extorsion et vol aggravé article 311-3-1 du code pénal extorsion infraction extorsion infraction.
pénale article 311-4-1 du code pénal extorsion légal definition extorsion mineur article 311-4-2 du code pénal
extorsion natinf extorsion peine article 311-9-1 du code pénal extorsion peine mineur extorsion pénal
article 312 du code de procédure pénale extorsion signification extorsion sous la menace de révélation
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article 312-1 du code pénal élément constitutif de l’infraction élément constitutif du vol article 312-10 du code pénal
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article 312-12 du code pénal article 312-12-1 du code pénal Élément constitutif vol élément matériel article 312-13 du code pénal
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La notion de consentement libre et éclairé. L’élément constitutif de menaces : analyse. L’élément constitutif du chantage : définition. Le vol est-il un crime ? Différentes perspectives. Le vol et l’escroquerie en droit pénal : distinctions. L’élément matériel de l’escroquerie : explications. L’élément moral du chantage : composantes. La notion de genre en droit. La notion de guerre juste en philosophie.
Le vol et ses conséquences. L’élément constitutif de l’escroquerie. Les notions juridiques : extorsion et vol. La notion de justice. La notion de laïcité. L’élément moral en droit pénal. Menace de mort : cadre légal. Les normes juridiques et leur hiérarchie. La notion de nation. La notion de vérité en philosophie. L’escroquerie en droit pénal des affaires. L’état de nécessité en droit pénal. La notion de vol : définition. La signification du vol à la roulotte. L’excuse de minorité en droit pénal. La signification du vol en réunion. L’article 312-1 du code pénal : chantage. Le chantage en droit pénal : exemples. Le fait de la chose en droit pénal. L’infraction en droit pénal : définition et types.
L’intention en droit pénal. Vol à la roulotte : définition juridique. Vol : définition et cadre légal. L’omission en droit pénal. Meilleur avocat Paris spécialisé en droit pénal. Menace d’extorsion : définition et exemples. Notion de consentement en droit. Consentement éclairé : principes juridiques. La répression de l’extorsion et du vol. Code pénal, article 417 : vol et extorsion. Plainte pour soustraction frauduleuse de fonds. Quelle est la différence entre le vol et l’escroquerie ? Qu’est-ce que le vol à la roulotte ? Signification d’extorquer. Vol par extorsion : cadre légal. Vol :
Synonyme d’extorsion. Tentative d’extorsion de fonds : définition. Vol : définition juridique et pénale. Tentative d’extorsion : exemples concrets. Vol par extorsion ou vol à main armée.
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que. par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier,
En premier lieu, finalement, En revanche.En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi. Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre. par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant. Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite. Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi. Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant,
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais,
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en appelant le cabinet Aci au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction :
« Ériger un comportement au rang d’infraction » est souvent la réponse
que les autorités compétentes apportent à des agissements causant un
trouble à la société.
Par exemple, en réaction à l’affaire Patty, et à une multiplication de
comportements consistants à « révéler des informations relatives à
la vie privée d’une personne dans le but de l’exposer à un risque »,
le législateur a créé une infraction, « le doxing ».
Lorsque le législateur opte pour cette réponse, on dit qu’il incrimine.
L’incrimination, ou le fait d’ériger un comportement déterminé en
infraction sont essentiels au droit pénal.
Les choses sont ainsi faites, sans incrimination, il ne peut y avoir
d’infraction, et sans infraction, il ne peut y avoir de poursuites pénales.
par conséquent, l’existence même du droit pénal dépend de cette action.
Afin de répondre à cette question, il est nécessaire de se référer à
l’article 111-2 du Code pénal.
Cet article dispose que « la loi détermine les crimes et délits et fixe
les peines applicables à leurs auteurs », et que
« le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites
et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux
contrevenants ».
Il ressort de cet article que les autorités ayant le pouvoir d’incriminer
sont celles qui disposent du pouvoir réglementaire, et du pouvoir
législatif.
Ainsi, le Parlement (pouvoir législatif) et le gouvernement (pouvoir
réglementaire) sont dotés de la capacité d’incriminer des comportements
donnés, dans le cadre de leur domaine de compétences respectif
(crime et délit pour le Parlement, et contravention pour le gouvernement).
Il existe un principe fondamental que l’on retrouve à l’article 111-3 du Code pénal ;
Selon ce principe, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les
éléments ne sont pas prévus par la loi.
De même, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments
ne sont pas organisés par le règlement.
L’un des versants de ce principe contraint les autorités compétentes à adopter
un certain comportement lorsqu’ils incriminent.
Il leur impose d’incriminer de manière claire et précise, avec que le citoyen
puisse régler sa conduite.
Dire que l’incrimination doit être claire, revient à dire qu’elle doit être
compréhensible par tous, ou du moins par le plus grand nombre.
À cet égard, on parle notamment d’un objectif d’intelligibilité de la loi pénale.
Déclarer que l’incrimination doit être précise signifie qu’elle doit viser avec
suffisamment de précision le comportement qui est interdit, de sorte qu’à
la seule lecture du texte, il est possible de déterminer ce qui est interdit et
ce qui ne l’est pas.
Afin de se conformer à ce principe, le législateur, comme le gouvernement,
doit clairement et précisément définir les éléments constitutifs de l’infraction,
au sein du texte d’incrimination.
Ainsi, celui-ci doit contenir l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction.
Lorsque le texte d’incrimination ne fixe pas les éléments constitutifs de l’infraction
de manière assez claire et précise, celui-ci peut être abrogé.
Par exemple, dans une décision en date du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel
a abrogé l’ancien article 222-33 du Code pénal, car il a été jugé que le texte ne
définissait pas suffisamment les éléments constitutifs de l’infraction, et qu’il était
donc contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
On l’a vu, et cela découle du principe de légalité, il ne peut y avoir ni infraction,
ni poursuite, ni peine sans loi, et dès lors sans incrimination.
Il en ressort que, si un comportement que j’adopte est incriminé au moment
des faits, je peux par principe être poursuivi et sanctionné pénalement.
Nous allons prendre un exemple pour illustrer cette problématique.
Nous sommes en février 2007, j’aperçois une personne, frapper une autre à l’aide
d’une chaise dans la rue.
Un de mes amis filme la scène, et je lui demande de m’envoyer la vidéo.
Sachant que le fait de diffuser l’enregistrement de telles images n’était pas
incriminé, je décide de poster la vidéo sur les réseaux sociaux de l’époque.
Le 7 mars 2007, j’apprends au journal télévisé que le fait de diffuser des images
telles que celles que j’ai postées était incriminé.
Face à cette situation, je me pose énormément de questions et je commence à
paniquer.
En réalité, face à une situation telle que celle décrite, on ne peut faire l’objet
de poursuites.
En effet, les lois pénales de fond (relatives à l’incrimination du comportement,
aux éléments constitutifs de l’infraction, à la responsabilité de l’auteur, et à
la fixation des peines) ne sont pas rétroactives.
Ainsi, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été
commis sont punissables (article 112-1 du Code pénal).
Dans le cas illustrant la problématique, le comportement exposé n’était pas
une infraction au moment où il a été adopté. Pour cette raison, il ne peut être puni.
Puis-je être tout de même poursuivi ?
Si les nouvelles dispositions de droit pénal de fond ne sont, en principe, pas
rétroactives, cela n’est vrai que pour celles jugées trop sévères.
Il existe, en effet, un principe de droit pénal qui veut que les lois pénales
de fond plus douces soient rétroactives. C’est ce que l’on appelle
Par application de ce principe, lorsqu’un texte incriminant un comportement
est abrogé, on assimile cela à une loi pénale plus douce.
Pour cette raison, si je commets un délit qui était incriminé au moment des faits,
et que cela n’a pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de
chose jugée, on va appliquer la loi pénale la plus douce, et ce faisant, l’infraction
ayant été abrogée, je ne pourrai faire l’objet d’aucune poursuite.
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
La récidive pour les personnes physiques :
La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu’une personne
déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction et pour
laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée
des magistrats qui deviennent alors sévères.
|
En premier lieu 1ʳᵉ condamnation |
En second lieu 2ème condamnation |
En troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnation |
|
|
d’abord 1ᵉʳ cas |
condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d’emprisonnement |
Délai: 10 ans à compter de la prescription ou expiration de la précédente peine. Infraction: crime ou délit puni de 10 ans d’emprisonnement. |
Le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublée. Article 132-9 al.1 CP |
|
puis 2ème cas |
condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 d’emprisonnement |
Délai: 5 ans à compter de l’expiration ou prescription de la peine précédente. Infraction : délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an et inférieure à 10 ans |
Le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublée Article : 132-9 al. 2 CP |
|
enfin 3ème cas |
condamnation définitive pour un délit. |
Délai: 5 ans à compter de la prescription ou expiration de la peine précédente Infraction: soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive. (en fonction des catégories d’infraction et des peines encourues) |
Le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublée. |
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article 132-9 et 132-10 du code pénal
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récidive infractions assimilées
récidive judiciaire
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article 1372
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La récidive pour les personnes physiques)
En somme, Droit pénal (La récidive pour les personnes physiques)
Tout d’abord, pénal général (La récidive pour les personnes physiques)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La récidive pour les personnes physiques)
Aussi, Droit pénal fiscal (La récidive pour les personnes physiques)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La récidive pour les personnes physiques)
De même, Le droit pénal douanier (La récidive pour les personnes physiques)
En outre, Droit pénal de la presse (La récidive pour les personnes physiques)
Et ensuite (La récidive pour les personnes physiques)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité :
Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale.
Seul figurait le terme « responsable » dans l’intitulé consacré aux personnes
« punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ».
Aujourd’hui, cela est impensable.
Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le
principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français.
C’est là la colonne vertébrale du droit pénal.
Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer
ce principe de manière explicite et univoque.
L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code
le titre II y étant totalement consacré, des articles 121-1 à 122-9.
quand on prend l’étymologie du terme « responsable », en référence directe à la notion
de « responsabilité », on s’aperçoit rapidement que ce terme vient du latin « responsum,
de respondere » qui signifie que tout auteur d’une infraction
doit répondre des conséquences de ses actes,
répondre de l’infraction qu’il a commis personnellement et en connaissance
de cause.
Il devra ensuite subir la sanction pénale prévue par la société pour cet agissement.
la culpabilité et l’imputabilité.
implique une faute ou une intention de l’agent alors que
est l’imputation de cette faute ou de cette intention à cet agent.
Si ces deux éléments ne se trouvent pas réunis, alors la responsabilité pénale de l’auteur
ne pourra se voir engagée.
L’idée qui anime ce principe s’avère bel et bien la faute. Il n’y a pas de responsabilité pénale
sans faute.
C’est là toute la différence avec la responsabilité civile dont la finalité est l’indemnisation
Or l’enjeu de la responsabilité pénale est tout autre.
Si elle est retenue, il en découlera forcément une sanction pénale.
Pour autant, il est faux de dire que ces deux responsabilités sont antagonistes l’une de l’autre.
En effet, elles entretiennent des liens étroits puisque le dommage de la victime va
généralement trouver sa source dans une infraction.
Dans un premier temps, la responsabilité pénale concernait les personnes physiques.
Désormais, depuis le nouveau Code pénal de 1992, paraissent également envisagées
les personnes morales.
Ainsi, au-delà des éléments constitutifs de l’infraction, il parait nécessaire de s’intéresser à
L’agent peut se trouver auteur, co-auteur ou complice.
Attention, ce n’est pas parce que l’agent a commis une infraction, qu’il entrera systématiquement
en voie de condamnation.
En effet, le législateur a mis en place des mécanismes permettant à l’auteur d’une infraction
de bénéficier d’une atténuation ou d’une exonération de responsabilité.
Il devra alors apporter la preuve de l’existence d’une cause d’irresponsabilité pénale.
Les causes objectives se distinguent des causes subjectives.
** Les premières tiennent aux circonstances qui ont entouré la commission de l’infraction
alors que les secondes s’attachent à la personne même du prévenu.
// Parmi les causes objectives doivent être énumérées
l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement,
le commandement de l’autorité légitime,
ainsi que la légitime défense.
Ces causes permettent ainsi à l’agent de s’exonérer de sa responsabilité pénale,
voire dans certains cas de sa responsabilité civile.
Comme évoqué précédemment, l’étude de la responsabilité pénale passe
nécessairement et préalablement par la détermination de la personne pénalement
responsable.
A cet égard, la responsabilité varie selon la personne qui a commis l’infraction (I),
mais également selon la qualité de cet auteur (II).
16 ans pénalement responsable
art 122 Ley 9/2017
caractéristiques de la responsabilité délictuelle
cas d’irresponsabilité pénale
art 9 122/89
art l 122-9 du code du travail
cas pratique causes d’irresponsabilité pénale
cas pratique sur les causes objectives d’irresponsabilité pénale
art. 122-5
article 112 – 6
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article 1123
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cause irresponsabilité pénale
article 121-3
article 122
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article 122 9
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article 122 9 du code pénal
article 122.5
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article 122.7
article 122-1 code de l’environnement
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article 122-26
article 122-3
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article 1224-2
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article 122-5 code de l’environnement
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article 122-6
article 122-7 du code pénal
contrôle de la qualification juridique des faits
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Définir la responsabilité pénale
article 122-9 du code du travail
article 193
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article 290
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article 95
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définition de la faute en droit civil
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article l 1225-26
définition de la faute grave code du travail
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définition de la faute inexcusable de l’employeur
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définition de la faute professionnelle
définition de la flagrance
article l. 122-1
article l. 122-1-1
définition de la loi pénale
définition de la présomption d’innocence
article l. 122-12
article l. 1226-2-1
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article l. 122-9 du code de l’environnement
article l.122-28-9
définition de la responsabilité pénale
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article l122-3-9 du code du travail
article l122-9
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et puis,
et aussi,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
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Premièrement,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
En somme, Droit pénal (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Tout d’abord, pénal général (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Aussi, Droit pénal fiscal (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
De même, Le droit pénal douanier (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
En outre, Droit pénal de la presse (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Et ensuite (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer
« Je conduisais, les forces de l’ordre m’ont fait signe de m’arrêter
sur le bas-côté, je n’ai pas écouté et j’ai accéléré. Je crains désormais
de faire l’objet de poursuites pour délit de fuite ».
Lorsque la personne décide de ne pas s’arrêter et accélère pour éviter le contrôle de
police, elle tente d’enfuir. Il est donc naturel pour elle de penser, en premier lieu,
que cela constitue un délit de fuite.
Cependant, ce n’est pas le cas. Cette situation ne constitue pas un délit de fuite,
mais un refus d’obtempérer.
La confusion entre délit de fuite et refus d’obtempérer peut-être assez récurrente
chez les non avertis. Cela est tout à fait compréhensible, l’appellation est trompeuse,
et ces deux infractions nécessitent la présence d’un véhicule.
Pour autant, lorsque l’on s’intéresse aux différents éléments constitutifs des deux
infractions, on comprend bien pour quelles raisons la situation exposée n’est pas
constitutive d’un délit de fuite, mais d’un refus d’obtempérer.
Malgré la nécessaire présence d’un véhicule, ces deux infractions se distinguent
clairement au niveau des éléments matériels.
Le délit de fuite est conditionné à la survenance d’un accident.
En effet, la lecture de l’article 434-10 du Code pénal permet de comprendre qu’il n’y a
point de délit de fuite sans accident.
L’accident, qui est défini par la Cour de cassation comme un « évènement fortuit et
anormal » (Cass. Crim. 4 mai 1959), est donc un préalable au délit de fuite.
Il convient de préciser que si l’accident n’entraîne que des dommages au conducteur
(auteur), ou à son véhicule, cela ne constitue pas un préalable suffisant pour qualifier
l’incident de délit de fuite.
De plus, pour qu’un accident constitue un préalable au délit de fuite, il doit impliquer
un véhicule, qu’il soit terrestre (camion, voiture, cyclomoteur, motocyclette), fluvial
ou maritime.
Aussi, la simple implication du véhicule dans l’accident permet de considérer que le
préalable est constitué.
Cette condition est un préalable spécifique au délit de fuite.
Le refus d’obtempérer, lui, ne nécessite aucun préalable.
Cette absence constitue une première différence.
Le délit de fuite comme le refus d’obtempérer implique la violation d’une obligation
de s’arrêter.
Cependant, l’obligation de s’arrêter diffère nettement entre le délit de fuite (1) et
le refus d’obtempérer (2).
À la lecture de l’article 434-10 du Code pénal, qui définit le délit de fuite comme
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de
tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile », il est possible de comprendre
plusieurs choses.
1). ** Il est possible de comprendre que cette infraction est une omission,
« le fait […] de refuser de s’arrêter ».
2). ** Mais aussi, et surtout, il est possible de comprendre que cette obligation est tirée de
l’accident.
C’est en ce point que réside l’une des principales différences avec le refus d’obtempérer.
Le refus d’obtempérer est défini à l’article L 233-1 du code de la route.
La lecture de celui-ci permet de mettre en exergue les différents éléments composant
la matérialité du refus d’obtempérer ; à savoir la sommation de s’arrêter adressée à un
conducteur, l’habilitation a arrêté les conducteurs de l’agent à l’origine de la sommation,
et le refus d’obtempérer à la sommation faite.
1). // Tout d’abord, il faut savoir que les agents habilités à interpeller des conducteurs
sont les fonctionnaires ou agents de police territorialement compétents (dans les limites de
leur circonscription) et chargés de constater les infractions au code de la route, ainsi
que les infractions d’atteintes involontaires à la vie, ou à l’intégrité d’une personne
commises à l’occasion d’accidents de la circulation.
2). // Lorsque ces agents intiment l’ordre de s’arrêter, ils doivent clairement être identifiables,
au moyen du port des insignes extérieurs (uniforme, véhicule…).
3). // S’agissant de la sommation, celle-ci doit être claire et non équivoque.
Une sommation est claire et non équivoque lorsqu’elle est effectuée par des gestes
réglementaires et reconnaissables, tels que des signes de stop ou d’interpellation.
4). // Enfin, le refus d’obtempérer est caractérisé lorsque le conducteur ne se soumet pas au
contrôle ou ne se conforme pas à l’ordre de s’arrêter.
Le refus d’obtempérer peut-être du fait du conducteur, mais aussi des passagers.
Par ailleurs, il est important de noter que le refus d’obtempérer ne nécessite pas la commission
préalable d’une infraction.
L’exposition de ces éléments permet de comprendre que l’obligation de s’arrêter, dans le cadre
du refus d’obtempérer, est tirée d’un ordre intimé.
Cette différence de nature saisie, il est plus aisé de distinguer ces deux infractions.
Nous pouvons prendre un exemple pour l’illustrer :
« Je renverse un piéton, je ne m’arrête pas, et au contraire, j’accélère. »
Est-ce un refus d’obtempérer ou un délit de fuite ?
Pour le savoir, je me demande tout d’abord si j’avais une obligation de m’arrêter.
Dans ce cas-là, oui. Lorsque l’on renverse une personne, on a pour obligation de s’arrêter.
Ensuite, je me demande d’où provient cette obligation.
Un ordre m’a-t-il été intimé ? Non.
Suis-je impliqué dans un accident ? Oui. L’obligation de s’arrêter provient donc d’un accident.
Ainsi, il s’agit d’un délit de fuite.
Qu’en est-il de l’élément moral de ces deux infractions ?
L’élément moral du refus d’obtempérer réside dans l’intention de ne pas obéir à une sommation
de s’arrêter, de s’échapper volontairement.
Pour ce qui est du délit de fuite, l’auteur doit avoir non seulement conscience de son implication
dans l’accident, mais aussi la volonté d’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite.
La volonté d’échapper à toute responsabilité peut être déduite des circonstances de la cause ou
du comportement du conducteur. Ainsi, une accélération peut suffire à démontrer une volonté
d’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite.
À la lecture de ces propos, il apparaît aussi une différence, au niveau moral, entre ces deux
infractions.
Ceci étant dit, l’analyse de la provenance de l’obligation de s’arrêter permet plus facilement de
déterminer de quelle infraction il s’agit.
amende délit de fuite
refus alcootest au travail
refus d’obtempérer à Nanterre
amende délit de fuite mineur
refus d’obtempérer à pied
refus d’obtempérer accident
amende délit de fuite sans accident
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amende délit de fuite voiture
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refus d’obtempérer et délit de fuite
apres un refus d’obtempérer la course poursuite
refus d’obtempérer immobilisation du véhicule
art 434-10 code pénal
refus d’obtempérer loi 2017
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art l 233-1 du code de la route
refus d’obtempérer Nanterre casier judiciaire
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art.l.231-3 c.route
refus d’obtempérer natinf
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art.l.233-1 §i c.route
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art.l.233-1 c.route
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article l 233-1 code de la route
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refus d’obtempérer tir loi
article 193
refus de constat = délit de fuite
refus d’obéir à un ordre
article 23
refus d’obéir à un ordre illégal
article 233-1 du code de la route
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article 434 10 du code pénal
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refus d’obéissance fonction publique
article 434 code pénal
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refus d’obéissance hiérarchique
article 434 cpp
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article 434-1 du code pénal
refus d’obtempérer 2022
article 434 du code pénal
refus d’obtempérer à Créteil
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article 434-1 du code pénal explication
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article 434-10 code pénal
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article 434-10 du code pénal
refus d’obtempérer accident mortel
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article 434-14 du code pénal
refus d’obtempérer aggravé code pénal
refus d’obtempérer aggravé legifrance
article 434-15 du code pénal
refus d’obtempérer aggravé natinf
refus d’obtempérer alcoolémie
article 434-23 du code pénal
refus d’obtempérer alcootest
refus d’obtempérer amende
article 434-24 du code pénal
refus d’obtempérer annulation permis
refus d’obtempérer article
article 434-25 du code pénal
refus d’obtempérer article code penal
refus d’obtempérer au travail
article 434-26 du code pénal
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refus d’obtempérer aujourd’hui
article 434-26 code pénal
refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui
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article 434-3 du code pénal
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article 434-3 du code pénal explication
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article 434-41 du code pénal
refus d’obtempérer code de la route
refus d’obtempérer code des transports
article 434-43-1 du code pénal
refus d’obtempérer code du travail
refus d’obtempérer code pénal
refus d’obtempérer code pénal legifrance
refus d’obtempérer code pénal natinf
article 434-5 du code pénal
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article 434-6 code pénal
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article 434-6 du code pénal
refus d’obtempérer conséquence
article 434-7 du code pénal
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article 434-8 du code pénal
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Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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de façon,
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Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Pourtant,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En somme, Droit pénal (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Tout d’abord, pénal général (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Aussi, Droit pénal fiscal (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
De même, Le droit pénal douanier (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En outre, Droit pénal de la presse (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Et ensuite (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.