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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 56)

- Qu’est ce que la dénonciation calomnieuse :

 Qu'est ce que la dénonciation calomnieuse : Elle consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale. Art. 226-10  Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse Elle doit revêtir les caractères suivants : En premier lieu, le caractère spontané et en outre fait par quiconque. Au surplus, elle doit contenir une référence à une personne déterminée même si on ne la désigne pas nommément (personne morale ou personne physique). Par ailleurs, la dénonciation doit porter : a.) D'abord, sur un fait pouvant entraîner une sanction (judiciaire, administrative ou disciplinaire).) même si on ne peut pas ou...

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- Défendre accusé et victime :

Défendre accusé et victime : I).  --  Défendre accusé et victime : (Défendre accusé et victime) innocent ou coupable et victime tous doivent être défendus. On doit tous les défendre et avec la même rigueur et vigueur. Tous ont besoin de conseils, cela suffit. De même que le médecin soigne tout le monde l'avocat a tout autant les mêmes devoirs. Il se doit de faire comme lui. Tant, il est vrai  que toute personne a un droit à une défense Si dans nos esprits, le terme de « défense » renvoie d’emblée à la défense d’un accusé ou d’un prévenu, il ne faut pas oublier que la victime peut également...

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- Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs :

Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu'il instruit. I.)  --  La saisine du juge d’instruction   (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)      A).  --  Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui est par conséquent inamovible et irrévocable. Il a pour fonction d’instruire un dossier, sans qu’il puisse participer au jugement des affaires qu’il a instruites. De plus, on le saisit in rem et non in personam. Cela veut dire qu'on saisit ce magistrat pour des faits. Ainsi, il ne pourra pas mettre en...

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- Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction :

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : L’article 110 du Code pénal prévoit : « l’infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». C'est dire que l'application de l'élément matériel est subordonné au passage à l'acte, à l'extériorisation de l'acte criminel et Merle et Vitu de préciser : " nul ne peut être puni que pour l’infraction qu’il a matériellement commise, et non pas en prévision de l’infraction qu’il risque de commettre ». Ceci implique qu'on ne punit pas l'état dangereux. Néanmoins...

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- Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction :

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction :  Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : L'élément moral en droit pénal français est très important. Il vise la responsabilité des personnes. Les quelles agissent avec intelligence et volonté. Leur acte infractionnel se voit alors accomplit intentionnellement. Il s'en suit 3 sortes d'infractions : intentionnelle, praeter intentionnelle et non-intentionnelle I.) - L’infraction intentionnelle      (Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction)  L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé, à la fois en...

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- Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants :

Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants : Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants : Nos pénalistes spécialisés drogues interviennent efficacement pour tous les auteurs, co-auteurs, complices de cette infraction et sont à votre disposition pour vous défendre. On vous soupçonne d’avoir commis une ou plusieurs infractions concernant le trafic de stupéfiant ? Vous ou votre proche êtes convoqué au commissariat dans le cadre d’une garde à vue ? On vous met en examen ? Vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction ? Les personnes accusées de trafic de stupéfiants s’exposent à de lourdes peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Le cabinet ACI...

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- Compétence du cabinet en Proxénétisme :

Compétence du cabinet en Proxénétisme : I).  --  Compétence du cabinet en Proxénétisme Le cabinet d'avocats ACI, est depuis longtemps spécialisé dans les infractions relatives au proxénétisme. Le cabinet ACI met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Le but vous accompagner et de défendre vos droits à travers toutes les étapes de la procédure pénale. Le cabinet Aci vous propose alors quelques informations destinées à vous éclairer à propos de votre situation. Pour pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, nous vous proposons, avec cet article, une première étude de votre situation. Nous allons d’abord définir ce qu’est le proxénétisme. II).  --  Qu’est-ce que le...

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- Compétence du cabinet en violences sexuelles :

Compétence du cabinet en violences sexuelles : Compétence du cabinet en violences sexuelles : Le cabinet ACI, spécialisé en droit pénal, possède une grande expérience en défense d’auteurs et de victimes de violences sexuelles. Les violences sexuelles s'avèrent donc un exemple de compétence du cabinet ACI, qui défend ses clients à tous les stades de la procédure, que ceux-ci soient victimes ou soupçonnés d’avoir commis une infraction sexuelle. On vous soupçonne d’avoir commis une infraction sexuelle ? Vous êtes victime d’une infraction sexuelle ? Les violences sexuelles regroupent plusieurs infractions du droit pénal. Qu’est-ce qu’une violence sexuelle ? (Compétence du cabinet en violences sexuelles) C’est le fait d’obliger quelqu’un...

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- Comment convaincre un juge :

cabinetaci.com

Comment convaincre un juge : Comment convaincre un juge : comment emporter la conviction des juges voire des jurés pour l'avocat pénaliste. Au prétoire l'avocat pénaliste par sa plaidoirie tente de faire partager sa position par ceux chargés de juger son client. Il déploie tout son art, une plaidoirie toute empreinte de technicité, de culture, de connaissance du sujet et de talent. La plaidoirie d’un avocat pénaliste peut se décomposer en plusieurs parties. Dans un premier temps, il y a ce qu’on appelle l’ « introduction du discours ». Au cours de cette première phase, l’objectif de l’avocat vise à attirer l’attention des membres du tribunal...

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- TRAFIC :

Trafic   I).  --  Trafic étymologie et définition  (Trafic)  Le mot « trafic » peut s’écrire « traffic ». Sens du mot : « commerce » Vient de l’italien « traffico » du verbe « trafficare » (traduction = trafiquer) Mot emprunté par l’anglais avec un sens autre : « circulation de véhicules ou de piétons ». Pour Larousse le mot trafic se définit ainsi "commerce, honteux et clandestin" et au sens familier "ensemble d'activités plus ou moins mystérieuses et compliquées" Enfin au sens péjoratif du terme "Commerce plus ou moins clandestin, immoral ou illicite". Trafic est un nom commun masculin qui a plusieurs sens : D'abord, Commerce de marchandise Ensuite, Profit qu’on peut tirer de choses Aussi, Commerce illicite ou clandestin II). ...

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