07 juillet

Sticky

- Prise illégale d’intérêts et pantouflage :

in Droit pénal des affaires, Les infractions

Prise illégale d'intérêts et pantouflage : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité) I). -- Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (Prise illégale d'intérêts et pantouflage) A). -- Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne : ** dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou ** chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin...

07 juillet

0 Comments

Sticky

- Trafic d’influence :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

Trafic d'influence : Le trafic d'influence est un délit qui consiste pour " une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer" et de" proposer directement ou indirectement , des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics, emploi, arbitrages favorables..) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision avantageuse. I). -- Trafic d'influence : Le trafic d'influence est une infraction voisine de la corruption en ce qu'elle dispose 1). -- d'abord des mêmes Sources légales 2). -- aussi, les Peines 3). -- puis, la Nature:...

07 juillet

0 Comments

Sticky

- Corruption :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal des affaires

Corruption : La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) I). -- Définition de la corruption active et de la corruption passive (Corruption) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. -- La corruption active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. -- La corruption passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage. a). -- La qualification se...

07 juillet

0 Comments

Sticky

- Les atteintes à la propriété :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Atteintes aux biens, Droit pénal

Les atteintes à la propriété : Les atteintes à la propriété concerne l'homme avec les biens. I). -- Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui : (Les atteintes à la propriété) -- Tout d'abord, la soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du vol -- Ensuite, la manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'escroquerie -- Enfin, le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'abus de confiance Ces trois comportements caractérisent ainsi, les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en droit pénal général et droit pénal des affaires. II). -- Il existe un dernier type d'infraction portant...

26 juin

0 Comments

Sticky

- Les atteintes à la vie de l’animal :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Les atteintes à la vie de l'animal : I). -- Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R653-1 du code pénal incrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros). II). -- Deuxièmement, les atteintes volontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R655-1 du code pénal réprime le fait de...

26 juin

0 Comments

Sticky

- Les sévices graves ou actes de cruauté :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de natures sexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non. Les éléments constitutifs de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) D'abord, l’infraction doit être commise contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux sauvages...

26 juin

0 Comments

Sticky

- La participation à une association de malfaiteurs :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

La participation à une association de malfaiteurs : L'article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. I). -- Association de malfaiteurs, définition : (La participation à une association de malfaiteurs) A). -- Les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs : Tout d’abord, un groupement ou bien une entente : -- non seulement de deux personnes ou plus -- en plus, Quelle que soit la durée -- et surtout, concertation d’un plan précis B). -- En second lieu, les objectifs : ...

26 juin

0 Comments

Sticky

- L’évasion en droit pénal :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

L'évasion : L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précise qu’ « on regarde comme détenue toute personne : 1° D'abord, Qui est placée en garde à vue ; 2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Également, Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Aussi, Qui exécute une peine privative de liberté ou qui bien arrêtée pour exécuter cette peine ; 5°...

26 juin

0 Comments

Sticky

- Le faux témoignage :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Le faux témoignage : Premièrement, le faux témoignage est un délit qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée ( ci dessous les articles ) 434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. Par son attitude il perturbe le procès. Une atteinte est porté au respect dû à l'autorité judiciaire, une transgression patente au serment prêté, sans oublier des conséquences judiciaires gravissimes. Aussi la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse...

26 juin

0 Comments

Sticky

- Le délit de fuite :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

LE DÉLIT DE FUITE I.) -- DÉFINITION (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut...

- Prise illégale d’intérêts et pantouflage :

- Trafic d’influence :

- Corruption :

- Les atteintes à la propriété :

- Les atteintes à la vie de l’animal :

- Les sévices graves ou actes de cruauté :

- La participation à une association de malfaiteurs :

- L’évasion en droit pénal :

- Le faux témoignage :

- Le délit de fuite :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION