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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 121)

- Harcèlement sexuel : définition et sanction :

le harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il s'agit de distinguer deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l'article ailleurs). I).  --  Premièrement, le harcèlement sexuel Cet infraction de harcèlement a récemment vu son champ d'application étendu par la loi du 3 août 2018. Il convient de s'intéresser à l'infraction tel qu'elle existait avant l'avènement de cette loi (A) et de considérer les modifications intervenues      A).  --   Tout d'abord, le...

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- Atteintes sexuelles :

Les atteintes sexuelles

Atteintes sexuelles : Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur...

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- Les appels téléphoniques malveillants :

Les appels téléphoniques malveillants : L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction             (Les appels téléphoniques malveillants)      A).  --  Élément matériel d'abord,                                                   (Les appels téléphoniques malveillants) C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux dans le but de troubler...

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- Les menaces :

Les menaces

Les menaces constituent des infractions pénales tendant à nuire à autrui. I).  --  Les menaces sans ordre ni condition (Les menaces)       A).  --  Caractéristiques Article 222-17 du code pénal. La menace doit présenter plusieurs caractères pour être punissables : --  D'abord elle ne concerne que le crime ou de délit contre les personnes. --  Ensuite elle doit être particulièrement nette et devant à elle seule impressionner           le destinataire. --  Enfin il faut qu’il y ait une répétition (au moins deux fois) ou une matérialisation par un écrit, une image ou un objet. --  Au surplus, elle doit s’adresser à une personne déterminée ou aisément déterminable.       B). ...

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- Happy slapping :

Happy slapping : L'article 222-33-3 CP incrimine le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP. I).  --  Les éléments constitutifs Happy slapping      A).  --  Élément matériel Il doit s’agir d’images : D'abord, de violences Aussi, d'actes de tortures et de barbarie Enfin, d'infractions sexuelles.       B).  --  Élément moral Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l'auteur ait sciemment enregistré ces images. Attention : l'infraction ne sera pas commise si l'enregistrement ou la diffusion résulte de...

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- Les tortures et actes de barbarie :

Les tortures et actes de barbarie sont des actes particulièrement violents et d'une extrême gravité. D'abord la victime est agressée si douloureusement qu'elle en est peut être à l'article de la mort . De plus les agresseurs font preuve de grande cruauté et aussi  de perversité. Par là, ils soulèvent toute à la fois l'indignation mais aussi la réprobation générale. Ainsi occasionner à la victime des douleurs et des souffrances aiguës révèle l'inhumanité et la perversité de ces auteurs. I).  --  Les éléments constitutifs des tortures et actes de barbarie Il faut d'abord noter qu'il n'y a pas de définition  précise des deux notions "tortures et...

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- Les violences involontaires :

les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L'infraction est non intentionnelle. L'agresseur n'a pas voulu le résultat qui s'est produit. Il l'a commis volontairement. A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal, l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d'autrui de l'article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement. I).  --  Les éléments constitutifs des violences involontaires      A).  --   En premier lieu, la condition préalable Il faut d'abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante. De plus, il faut que...

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- Les atteintes à l’intégrité de la personne :

Les atteintes à l'intégrité de la personne

Les atteintes à l'intégrité de la personne : Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d’atteinte volontaire de l’intégrité physique. Ces atteintes peuvent être très diverses. Ainsi, il existe : I).  --  Les atteintes à l'intégrité de la personne :       A).  --  Les violences volontaires  dans les atteintes à l'intégrité de la personne Les violences volontaires sont sélectionnées en tenant compte de la gravité du dommage imposé à la victime et qui peuvent constituer des contraventions, des délits ou des...

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- Administration de substances nuisibles :

L'administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles à la santé L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser sur l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévue à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles      A).  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel   (Administration de substances nuisibles) Cette infraction s'avère considérée...

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- La préméditation :

La préméditation fait du meurtre un assassinat. En effet, l’assassinat n’est pas une infraction particulière : il s’agit d’un meurtre aggravé par une circonstance précise. Le président de la Cour d’assises doit donc poser deux questions : --  D’une part, celle de la culpabilité ; --  De l’autre celle de la préméditation, distincte pour chaque accusé. I).   --  La notion de préméditation : une volonté criminelle formée avant l'action (La préméditation) Elle est « le dessein formé avant l’action » de donner intentionnellement la mort à autrui. Cette définition est issue de l’article 132-72 du code pénal. Plusieurs formules sont proposées par la doctrine : --  « forme de...

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