LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirmeavoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimesrecensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiéesd’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste […]

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions : Introduction En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquisles qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant. Attention, dans sa définition […]

Les infractions de provocation I).  —  Éléments constitutifs de l’infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, […]

Les infractions relevant de la bioéthiqueLes atteintes aux personnes sont en première ligne dans le Code pénal, en raison notammentde l’importance capitale de la protection de l’espèce humaine. De nos jours, il faut tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies afin d’appréhendercorrectement, la naissance de nouvelles infractions. La bioéthique correspond à un ensemble de questions […]

Les infractions occultes et dissimulées : Les infractions clandestines comprennent à la fois les infractions occultes et cellesdissimulées. Ces dernières ont pour effet de reporter le point de départ du délai de prescriptionau jour de la découverte de l’infraction. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matièrepénale, est venue codifier […]

La classification des infractions : En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravitéen crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées surle mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré […]

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles. L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une […]

Concours réel des infractions : La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’estfaite au concept de « réel ». Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, estprésente à l’article 132-2 […]