18 août

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- Se constituer partie civile :

Se constituer partie civile : - D'abord, si le procureur donne suite à votre affaire, alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. - Puis, en portant plainte, vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez pas dédommagé de votre préjudice ! - Enfin, en vous constituant partie civile, vous vous donnez une chance de percevoir...

18 août

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- Le procureur de la république :

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in Les Procédure pénale

Le procureur de la république : I). -- Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II). -- En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal : (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit...

18 août

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- Porter plainte par simple lettre :

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Porter plainte par simple lettre I). -- Plainte par simple lettre Il vous suffit d’adresser simple lettre de préférence dactylographiée, à la police : (Simple lettre) - Indiquez votre nom, prénoms et adresse, et décrivez les faits reprochés le plus précisément possible. - Indiquez le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. - Vous devez joindre tous les éléments de preuve que vous possédez. (Porter plainte par simple lettre) - SACHEZ QUE lorsque aucun PV de constatation d’infraction n’a été établi par les pouvoirs publics, la plainte est classée sans suite dans la plupart des cas. Par conséquent, il vous est fortement conseillé d’obtenir au préalable...

18 août

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- Porter plainte :

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in Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.) -- Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile -- D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte -- Puis,· Le procureur de la République examine la plainte -- Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » -- Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

18 août

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- Bruit excessif :

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in Droit pénal

Bruit excessif : Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sonométrique préalable. L’appréciation s'avère donc forcément subjective. S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles. Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces...

18 août

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- Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre? :

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in Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'une infraction involontaire Vous avez été victime d'une infraction non intentionnelle? (Victime d'une infraction involontaire) Sachez que les agissements d'imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d'infraction est cependant assez particulier et ressort d'une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d'élargir les possibilités de poursuites. Différents éléments sont à prouver en cas d'infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l'article 121-3 du Code pénal. Contactez un avocat (Victime d'une infraction involontaire) Pour votre défense : ...

18 août

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- L’accident mortel du travail :

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in Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L'accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident...

18 août

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- Victime d’un accident du travail :

Posted by contact@cabinetaci.com

in droit victime

Victime d'un accident du travail : Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale. Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale. Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles. Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction. I/ Qui peut agir ? Tout d'abord, La victime Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple) Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime) II/ Quel Tribunal saisir ? Différents tribunaux sont compétents en fonction que...

18 août

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- Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail :

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in Droit civil

Victime accident du travail : Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière. I). -- Quelle est alors la procédure à suivre ? (Victime accident du travail) Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez : - Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime) - Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous délivrer une feuille d’accident qui vous permettra d’être dispensé de l’avance de vos frais médicaux (dans la...

17 août

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- Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi ! :

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in droit victime

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! I). -- Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices. II). -- L'avocat négocie avec ledit assureur (Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi !) en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par...

- Se constituer partie civile :

- Le procureur de la république :

- Porter plainte par simple lettre :

- Porter plainte :

- Bruit excessif :

- Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre? :

- L’accident mortel du travail :

- Victime d’un accident du travail :

- Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail :

- Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi ! :

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