21 juillet

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contrôle d’identité

Contrôle d'identité : En vertu de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité ( art 78 CPP) effectué dans certaines conditions par les autorités de police. I – Les différents contrôles d'identité On distingue d'abord, les contrôles d'identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d'identité de police administrative. Ces contrôles d'identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. Dans tous les cas, l'identité doit être établie par un document officiel émanant évidemment, d'une administration publique portant surtout, une photo d'identité et non...

21 juillet

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Contrainte pénale

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in Droit de l'exécution des peines, Les Procédure pénale

Contrainte pénale : La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l'emprisonnement. Elle est prononcée par le tribunal et fait l'objet de conditions strictes qui seront développées tout au long de l'article. I). -- la contrainte pénale ? (La contrainte pénale) La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition de « réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégration ou la réintégration sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondre à l’attente légitime des citoyens en termes de répartition...

13 juillet

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Homicide involontaire

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in Les infractions

HOMICIDE INVOLONTAIRE, Selon l'article 221-6 du Code pénal, l'homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. I – Les éléments constitutifs de l'homicide involontaire Cette infraction est constitué par la caractérisation d'un élément matériel et d'un élément moral. A.) L'élément matériel de l'infraction Il suppose : ** tout d'abord, un résultat : la mort de la victime ** ensuite, un comportement fautif (maladresse,...

10 juin

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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

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in droit victime

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

08 juin

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Avocat pénaliste

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in Cabinet ACI

Rôle de l’avocat pénaliste : Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle lorsqu’il défend les intérêts...

08 juin

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La composition pénale

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in Mis en cause

Composition pénale : I). -- SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route. A). -- La procédure (Composition pénale) a). -- Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il...

08 juin

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Comparution immédiate (CI)

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in Mis en cause

La comparution immédiate : I). -- La comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre public, car sa mise en œuvre en désorganise...

08 juin

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Honoraires du cabinet Aci

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[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text] Honoraires du cabinet Aci Honoraires du Cabinet Aci, tarif avocat pénal Nos honoraires sont librement fixés en accord avec le client. Ils tiennent compte de la complexité de l’affaire, du travail juridique et de la durée prévisible de la procédure. I). -- Pour certains dossiers relativement simples, (Honoraires du cabinet Aci) un honoraire forfaitaire concernant l’ensemble de la procédure peut être fixé dès le premier rendez-vous, sous réserve de complications inattendues pouvant surgir au cours de celle-ci. II). -- Pour les dossiers d’une complexité particulière (Honoraires du cabinet Aci) et dont la durée de la procédure paraît, selon toute probabilité, devoir être importante, les honoraires pourront éventuellement être calculés en fonction du...

08 juin

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Avocat paris pénaliste

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in Cabinet ACI

Avocat Paris pénaliste : I). — Avocat Paris pénaliste : Notre cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Le cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction de même que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats droit pénal à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales. Nos avocats pénalistes connaissent les besoins des clients, quel que soit le secteur d’activité pénal. Cabinet d’avocat a sa propre stratégie procédurale la plus appropriée. Le cabinet d’avocat paris pénal ACI vous...

07 juin

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agression sexuelle sur mineur

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

Agression sexuelle sur mineur : I). -- Partie I : Les infractions sexuelles sur mineurs Premier cas d'agression sexuelle sur mineur : le viol. I). -- Agression sexuelle sur mineur : le viol Le viol sur mineur est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». A). -- L’élément matériel de l'agression sexuelle sur mineur du viol 1) La pénétration dans le viol L’acte matériel consiste en une pénétration vaginale, buccale ou anale. Pour que le viol soit retenu il faut qu’il y...

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