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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 143)

- Le régime juridique des personnes morales :

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède son propre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part, les règles relatives à la naissance de la personnalité morale, d’autre part, celles relatives à la condition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à la disparition de la personne morale. I).  --  Section 1 La naissance de la personne morale (Le régime juridique des personnes morales) Les règles relatives à l’octroi de la personne morale varient selon...

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- Les éléments d’identification de la personne :

Les éléments d'identification de la personne : I).  --  Les éléments d'identification de la personne   (Les éléments d'identification de la personne) Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. II).  --  L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile t plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil et qui constituent l’état des personnes. 1).  --  L’état...

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- La protection de l'état : les actions d'état :

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet : - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; - actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement...

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- Les contrats :

Les contrats : Les contrats confèrent ci-dessous la liste des articles traités par ailleurs de façon détaillée. Définition   (Les contrats 1).  --  Les différents contrats 2).  --  Les modes de formation 3).  --  Les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause) 4).  --  Les nullités de contrats, la prescription 5).  --  La responsabilité civile contractuelle (notion, conditions d'engagement, mise en œuvre 6).  --  et les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle) Contacter un avocat (Les contrats) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation...

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- Les obligations :

Les obligations Les obligations :      1).  --  la notion d'obligation,      2).  --  la classification des obligations,      3).  --  la transmission des obligations (la cession de créance, la cession de dettes, la subrogation et la délégation)      4).  --  les modes d'exécution forcée des obligations (la contrainte en nature, l'injonction et l'astreinte)      5).  --  les modes d'extinction des obligations (le paiement, la remise de dette, la dation en paiement, la novation et la compensation) Contacter un avocat  (Les obligations) Pour votre défense analyse de la notion d'obligation c’est quoi une obligation en droit civil cas pratique droit des obligations contenu du contrat classification des contrats...

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- Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine :

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine : Le respect de l’intégrité physique assure la protection du corps humain et de la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique » de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16 et suivants du Code civil. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». I).  --  Section...

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- Le respect de l’intégrité morale :

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  --  Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale (Le respect de l'intégrité morale) Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La...

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- La compensation :

La compensation : I).  --  Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue un mode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances. Elle a un effet extinctif immédiat et définitif. La compensation* peut avoir différentes sources: une convention, la Loi ou une décision judiciaire (cf. article 2289 du Code civil). II).  --  Les différents mécanismes de compensation On distingue alors trois mécanismes de compensation* : la compensation...

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- La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement :

La compensation conventionnelle I).  --  Définition de la compensation conventionnelle (La compensation conventionnelle) La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. II).  --  Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs...

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- La compensation légale :

La compensation légale : La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. I).  --  Les conditions spécifiques (La compensation légale) En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. Com. 11/05/1960). Aussi, la compensation légale ne concerne que les dettes liquides (évaluables en argent), fongibles de même espèce (remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) et...

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