23 juin

Sticky

- Droit de préparer sa défense :

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction. Premièrement, le droit d’être informé des poursuites (le droit de préparer sa défense) Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : - par signification par huissier d’une citation à comparaitre ( art...

23 juin

0 Comments

Sticky

- Droit d’être jugé dans un délai raisonnable :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Les Procédure pénale

Délai raisonnable : I). -- Le principe du délai raisonnable (Délai raisonnable) est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que : "Les décisions de justice sont rendues dans...

23 juin

0 Comments

Sticky

- Droit à un tribunal indépendant et impartial :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les Procédure pénale

Droit à un tribunal indépendant et impartial : Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial. I.) -- Le droit d’accès à un tribunal (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Une garantie effective : La cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995). L’absence d’obstacles financiers : L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle permettant de garantir le droit à...

23 juin

0 Comments

Sticky

- Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I). -- Le droit à l’assistance d’un avocat (Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, lors d’un procédure judiciaire. Ainsi, l'article 6§3 CESDH dispose que "Tout accusé a le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté...

23 juin

0 Comments

Sticky

- Les obligations négatives et droits de l’homme :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Les obligations négatives et droits de l'homme : Les obligations négatives et droits de l'homme sont succinctement traités ci-dessous I). -- En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CESDH), (Les obligations négatives et droits de l'homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce fait, même en cas de circonstances exceptionnelles, les parties contractantes ne peuvent y déroger et, par conséquent, la mort ne peut jamais être infligée intentionnellement. Néanmoins, l’article 15 prévoit un cas dans lequel il est tout de même possible de donner la mort, en temps de guerre. De la même manière, le Pacte...

22 juin

0 Comments

Sticky

- L’état de nécessité :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

L'état de nécessité : I). -- L’article 122-7 du code pénal prévoit ce cas. (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. II). -- Il faut qu’un certain nombre de conditions...

22 juin

0 Comments

Sticky

- Le commandement de l’autorité légitime :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit civil, Droit pénal

Le commandement de l'autorité légitime : Le commandement de l'autorité légitime étude succinct ci-dessous I). -- L’article 122-4 du code pénal (Le commandement de l'autorité légitime) Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans s on second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte est manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant de cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l' ordre exécuté était manifestement...

22 juin

0 Comments

Sticky

- L’ordre de la loi :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit civil

L'ordre de la loi : I). -- L'ordre de la loi Selon l’article 122-4 du code pénal la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé (L'ordre de la loi) par des dispositions législatives ou réglementaires, n’engagera pas sa responsabilité. Le médecin, par exemple, ne pourra pas être poursuivi pour violation du secret professionnel lorsqu’il révèle des violences commises sur un enfant. Quand la permission est contenue dans une disposition réglementaire prise en vertu de la loi, elle pourra constituer un fait justificatif pour tout crime ou délit. (L'ordre de la loi) Par contre, si l’autorisation provient d’un décret, elle ne légitimera potentiellement qu’un fait contraventionnel. La coutume peut...

22 juin

0 Comments

Sticky

- Erreur en droit pénal :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Erreur en droit pénal : I). -- L’article 122-3 du code pénal (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette...

22 juin

0 Comments

Sticky

- Contrainte :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. I). -- La contrainte physique (Contrainte) 1). -- Elle peut d'abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne). Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux. 2). -- Mais, l’origine peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent. Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi. 3). -- Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit...

- Droit de préparer sa défense :

- Droit d’être jugé dans un délai raisonnable :

- Droit à un tribunal indépendant et impartial :

- Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat :

- Les obligations négatives et droits de l’homme :

- L’état de nécessité :

- Le commandement de l’autorité légitime :

- L’ordre de la loi :

- Erreur en droit pénal :

- Contrainte :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION