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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 58)
28 mai
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Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne :

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Infractions, Les victimes

Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne : Le Code pénal incrimine plusieurs formes de harcèlement aux articles 225-1 et suivants ainsi que plusieurs aspects d’atteinte à l’honneur aux articles 222-33 et suivants. I).  --  Le harcèlement (Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne) Le Code pénal distingue d’une part, le harcèlement sexuel et d’autre part, le harcèlement moral.      A).  --  Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est prévu à l’article 222-33 du Code pénal issu de la loi du 6 août 2012. Cet article a été réécrit à la suite de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui a abrogé l’ancien texte pour méconnaissance...

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23 mai
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Les détenus particulièrement surveillés ( ou DPS)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Le droit de l’exécution des peines

Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussi bien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifique ayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficient pas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus. Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code de Procédure pénale (CPP), mais également au sein d’une circulaire du 18 décembre 2007. Enfin, concernant l’inscription et la radiation des prisonniers au répertoire des DPS, c’est le ministre de la Justice qui est compétent. I).  --  / Les détenus concernés (Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Selon les textes, plusieurs catégories de...

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23 mai
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L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou de la parole d’autrui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Utilisation ou montage illicite de l’image ou de parole d’autrui L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou la parole d’autrui constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’on parle d’intimité, on renvoie à ce qui est strictement personnel, intime et intérieur chez une personne. En droit pénal, la vie privée renvoie à ce qui ne regarde personne d’autre que soi, en opposition avec la vie publique. Le droit au respect de la vie privée est le droit de ne pas être troublée par autrui chez soi, mais également dans sa réalité intérieure. Les atteintes à l’intimité de la...

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21 mai
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L’encadrement légal des opérations de géolocalisation

posté par Maître
dans PREUVES

L’encadrement légal des opérations de géolocalisation Avec les évolutions de la science, de nombreux moyens de preuve scientifiques et techniques ont été développés ces dernières années, afin de permettre aux enquêteurs de mener correctement leurs investigations dans le cadre de la recherche d’infractions. Parmi ces différents procédés, il y a l’utilisation des empreintes génétiques, l’enquête sous pseudonyme, mais aussi les opérations de géolocalisation. Ce dernier procédé permet, en effet, d’accéder à la localisation d’une personne, en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, à son insu, ou encore à la localisation d’un véhicule ou tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire. En revanche, la géolocalisation peut constituer...

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20 mai
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Les atteintes au secret

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Les atteintes au secret Le Code pénal incrimine deux formes d’atteintes au secret qui sont prévues aux articles  226-13 et suivants. Ces deux atteintes sont d’une part, la violation au secret professionnel et d’une autre, le manquement au secret des correspondances. I).  --  L’atteinte au secret professionnel (Les atteintes au secret) L’atteinte au secret professionnel est incriminée à l’article 226-13 du Code pénal. Ce dernier dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, s'avère punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »      A).  --  Les...

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20 mai
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Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête

posté par Maître
dans Procédure Pénale

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête s'avère analysé ci-dessous. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des prétentions de la partie adverse et des pièces versées au dossier. Il assure le droit de débattre et de se prévaloir de son innocence devant les tribunaux. Ce principe directeur de la procédure pénale est protégé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le code d’instruction criminelle de 1808 a instauré le secret de la procédure d’enquête. La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pouvait être interrogée sans savoir quelles étaient les charges retenues...

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14 mai
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La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation

posté par Maître
dans Non classé

Différence entre dénonciation et diffamation La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation La dénonciation calomnieuse et la diffamation sont toutes les deux définies comme des atteintes à l’honneur et la considération en droit pénal français. Malgré leur définition assez similaire, il est important de les distinguer. En effet, il s’agit bien de deux infractions distinctes prévues par le Code pénal. Ainsi, la caractérisation et la répression seront différentes si l’on se trouve dans le champ de l’une ou de l’autre infraction. I).  --  La dénonciation calomnieuse (Différence entre dénonciation et diffamation)      A).  --  L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du...

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14 mai
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Témoin de violences conjugales, que faire ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Conseils pratiques, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes

Témoin de violences conjugales, que faire ? Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmes peuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou divers lieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptables et surtout, elles sont punies par la loi. En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année. À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-partenaire. Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle...

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13 mai
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La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement et administration de substances nuisibles La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles. Le crime d’empoisonnement et l’infraction d’administration de substances nuisibles peuvent revêtir des points communs. En effet, les deux infractions supposent l’administration d’une substance. Néanmoins, elle se distingue à plusieurs égards. Alors que l’empoisonnement est une atteinte à la vie, au même titre que le meurtre, l’administration de substances nuisibles est une atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne et se classe ainsi parmi les infractions de violence. I).  --  L’empoisonnement (Empoisonnement et administration de substances nuisibles)  Le crime d’empoisonnement est prévu à l’article 221-5 du Code pénal. Ce dernier définit l’empoisonnement comme le « fait d'attenter...

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13 mai
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Collant

LE JUGEMENT DES CRIMES

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

LE JUGEMENT DES CRIMES Il existe deux types de juridictions compétentes pour connaître des infractions criminelles : la Cour criminelle (Section 1) et la Cour d’assises (Section 2). I).  --  LA COUR CRIMINELLE (LE JUGEMENT DES CRIMES)     A).  --  Compétence de la cour criminelle — Création expérimentale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé à titre expérimental dans certains départements (Ardennes, Calvados, Moselle, Seine-Maritime, Yvelines et Réunion) une nouvelle juridiction, la Cour criminelle. Une extension de l’expérience a porté en mars 2020 à neuf le nombre de départements concernés. Cette cour est compétente pour juger en premier ressort les personnes répondant aux conditions suivantes : --  Majeures accusées d’un crime puni de quinze ans...

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