25 juin

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Les atteintes au respect dû aux morts

Les atteintes au respect dû aux morts : L’article 225-17 du code pénal réprime : Le fait par quelque moyen que se soit de porter atteinte à l’intégrité du mort. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs il existe des circonstances aggravantes : Selon l’article 225-17 du code pénal la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsque ces infractions accompagnent l'atteinte à l'intégrité du...

25 juin

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Le bizutage : définition et sanctions

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in Droit pénal spécial

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de...

25 juin

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Travail contraires à la dignité humaine

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in Les infractions

Les conditions de travail contraires à la dignité humaine

Conditions de travail contraires à la dignité humaine : Au travers des articles 225-13 à 225-16 du code pénal, le législateur souhaite protéger la « dignité des conditions de vie ». La loi réprime ainsi certaines abus. Le Code pénal incrimine : D'abord, « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli » (article 225-13). Puis, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur,...

25 juin

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L’exploitation de la mendicité

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in Droit pénal

L'exploitation de la mendicité : I). -- Définition de l'exploitation de la mendicité (L'exploitation de la mendicité) -- Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. -- Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1). -- En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2). -- En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. 3). -- Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour...

25 juin

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Racolage public

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in Droit pénal spécial

Racolage publique : Le racolage publique est un délit qui a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I). -- Définition racolage public En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. II). -- Sanction racolage public (Racolage public) Cette infraction...

25 juin

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délit de proxénétisme

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in Les infractions

Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Délit de proxénétisme : Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autrui ou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal. L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants : 1). -- D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; 2). -- Puis, profite de la prostitution d'autrui, en partageant les produits ou en...

25 juin

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La traite des êtres humains

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in Droit pénal spécial

La traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions telles que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée, voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre...

25 juin

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Les discriminations

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in Droit pénal du travail

Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. I). -- La discrimination commise par un particulier (Les discriminations) L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire. Les actes discriminatoires : Il doit s’agir de l’un des actes suivants : D'abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service. Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une...

24 juin

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Non assistance à personne en péril : définition et sanctions

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in Droit pénal

Non assistance à personne en péril : définition et sanctions : La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. I). -- L'infraction générale de non assistance à personne en péril (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours. A). -- ...

24 juin

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Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

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in Droit pénal spécial

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). I). -- Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse) A). -- Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit : 1). -- D'abord, un mineur 2). -- Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité 3). -- Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique. B). -- Deuxièmement, l'élément...

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