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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 107)

- La délégation de pouvoirs :

La délégation de pouvoirs : Tout d'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet, sur le plan pénal, d’opérer un transfert de responsabilité, transfert qui est le résultat d’un transfert préalable d’autorité. De plus cette délégation est admise dans presque tous les domaines mais pour être valide et régulière elle doit respecter certaines conditions. I. Le domaine et la forme de la délégation de pouvoirs   (La délégation de pouvoirs) 1. Premièrement, le domaine                                                                      (La délégation de pouvoirs) Dès lors qu’il n’est pas en mesure de veiller à la bonne application de la loi, le chef d’entreprise doit déléguer ses pouvoirs. Mais cette délégation n’est jamais automatique ni générale. A l’origine...

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- La victime de discrimination :

discrimination

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve en effet protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail.  Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination. I).  --  Le...

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- Les responsabilités pénales :

Les responsabilités pénales : I).  --  Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail.      A).  --  Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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- Les préjudices résultant d’accident de la circulation :

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : I).  --  Les accidents matériels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. II).  --  Les accidents corporels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Les différentes catégories d’accidents corporels se...

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- La responsabilité civile en droit pénal routier :

La responsabilité civile en droit pénal routier : I).  --  Le principe de responsabilité civile : (La responsabilité civile en droit pénal routier) oblige à réparer financièrement les conséquences d'un dommage que l'on a causé à quelqu'un d'autre. Chacun est donc civilement responsable de ses actes, même s'il n'a pas commis de faute. En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime des dommages matériels et corporels. II).  --  En matière d’infractions routières, (La responsabilité civile en droit pénal routier) la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé une personne dans ses intérêts (la victime), cela notamment en cas d’accident de la circulation. III).  -- ...

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- Responsabilité pénale en droit routier :

Responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. La responsabilité délictuelle :    (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : D’une faute intentionnelle : l’auteur du délit routier a alors...

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- Stage de récupération des points du permis de conduire :

Stage de récupération des points : Stage permis à points volontaire Vous devez : D'abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ; Ensuite, disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ; Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec...

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- La récupération des points du permis :

La récupération des points du permis I).  --  Lorsque le capital points est réduit à zéro, (La récupération des points du permis) le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de six mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire s'avère informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis s'avère de trois ans. En cas de récidive il s'élève à six ans. Le retrait...

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- L’alcoolémie au volant :

L'alcoolémie au volant : I).  --  Les conditions de la poursuite    (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite, conduite uniquement quand le véhicule est en marche (c'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). II).  --  Les peines    (L'alcoolémie...

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- Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :   Modifier l’article L’article L.224-16 du Code de la route prévoit la sanction en cas de conduite   d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Les peines complémentaires : La suspension,...

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