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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 134)
23 juin
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L’obligation d’information pesant sur le médecin

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit civil

L'obligation d'information pesant sur le médecin : I).  --  La consécration de l’obligation d’information   (L'obligation d'information pesant sur le médecin) L’obligation d’information se trouve au cœur de la relation patient-médecin qui devient, avec la loi du 4 mars 2002 un véritable « partenariat thérapeutique » où le patient exerce pleinement son choix. Pour que le choix du patient d’accepter ou non les soins et/ou l’intervention puisse s’effectuer de façon libre et éclairée, autrement dit, pour que son consentement soit libre et éclairé, l’information doit avoir été délivrée de façon complète. Le Code de la santé publique consacre ainsi un droit général pour toute personne à être...

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23 juin
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La réparation du dommage

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit civil

La réparation du dommage : La réparation du dommage subi par une personne consciente Le dommage doit d'abord être direct et certain et puis, porter atteinte à un intérêt légitimement protégé. Pour cela, il suffit simplement de se référer aux règles de la responsabilité civile. Aussi, la situation ne pose véritablement pas de problème du point de vue des libertés fondamentales que dans l’hypothèse où le malade est dans un état végétatif. 1. La responsabilité consécutive à un acte médical  (La réparation du dommage) S’agissant de la responsabilité médicale du fait d’une intervention, la loi du 4 mars 2002 rappelle le principe de la responsabilité pour faute : l’obligation...

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23 juin
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La stérilisation à des fins contraceptives

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

La stérilisation à des fins contraceptives : La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant et ne s’impose pas pour des raisons médicales (à l’occasion d’un cancer de l’utérus par exemple). La question est délicate, car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants. Elle a longtemps été prohibée (affaire dite des stérilisés de Bordeaux, 1937). La législation a aujourd’hui évolué, mais cet acte doit être strictement encadré et ne peut être réalisé pour des simples situations de confort permettant à une personne de se dispenser de mettre en place une...

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23 juin
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Le consentement des mineurs et des incapables majeurs

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Le consentement des mineurs et des incapables majeurs : I).  --  Le patient mineur         (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)      1).  --  La capacité naturelle du mineur    (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs) Le consentement de l’incapable aux soins doit être recherché, mais il n’a pas à être obtenu de façon systématique. Cette référence au consentement du mineur conduit à instaurer une sorte de capacité naturelle (à l’opposé de juridique) du mineur qui pourrait être associé aux décisions le concernant. Cela montre combien le consentement est essentiel. La dérogation ainsi établie aux règles classiques de capacité permet au mineur et à...

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23 juin
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La liberté de refuser les soins

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques, Droit civil

La liberté de refuser les soins : I).  --  Le principe de la liberté de refuser les soins (La liberté de refuser les soins)      A).  --  La portée du principe Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps. Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle. Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer. Si le malade n’est pas en état de manifester sa volonté,...

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23 juin
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Le droit aux soins

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit civil

Le droit aux soins : I).  --  Principe du droit aux soins   (Le droit aux soins)      1).  --  La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux (Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte...

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23 juin
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La nature juridique de la dignité humaine

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in Actualités juridiques

La nature juridique de la dignité humaine : La dignité de la personne humaine   (La nature juridique de la dignité humaine) est devenue un concept juridique qui se décline en plusieurs formes juridiques. La dignité de la personne humaine n’est pas en elle-même un droit subjectif (prérogative attribuée aux individus), mais elle peut requérir que de tels droits soient octroyés à une personne : un droit à un travail décent, ou encore le droit à un logement décent. La dignité est tout d’abord un droit de l’homme,    (La nature juridique de la dignité humaine) un droit que l’on dit parfois « de la troisième génération ». En effet,...

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23 juin
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La dignité humaine définition et contenu

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

La dignité humaine : définition et contenu La définition de la dignité est délicate. Elle varie d’ailleurs d’un pays à un autre, même au sein de l’Union européenne. Le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des êtres humains. Il indique comment doivent être traitées ou pas certaines personnes. Dignement pour un être humain signifie « humainement ». Un être humain, ni plus (comme un dieu), ni moins (comme un animal ou comme une chose). Concrètement, le principe de dignité exige, pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel, de sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ». La dignité implique que la...

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23 juin
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Valeur juridique du principe de la dignité

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Valeur juridique du principe de la dignité : I).  --  Le principe de dignité fut pendant longtemps un simple principe général (Valeur juridique du principe de la dignité) inspirant plusieurs règles et droits, mais non susceptible d’être invoqué directement devant les tribunaux. Ainsi, le terme ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen signée à Rome le 4 novembre 1950. Mais la Cour européenne a reconnu, dans plusieurs arrêts, que « la dignité, comme la liberté, est de l’essence même de la Convention » (Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002). II).  --  En France, c’est en 1994 que le principe de dignité (Valeur juridique du...

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23 juin
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Historique de la dignité humaine

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence »  (Historique de la dignité humaine) pendant  laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs par...

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