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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 71)

- Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? :

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.  LE TRAVAIL FORCE : Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail  sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. La peine : sept ans...

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- Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ? :

Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? I).  --   Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les actes mentionnés au présent article, accomplis au vu et au su des intéressés sont présumés consentis puisque il n'y a aucune opposition de leur part. II).  --  La notion de protection...

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- Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? :

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I).  --  Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?      A).  -- Élément matériel :           1).  --  L’acte corrupteur   Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi : des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur ; Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas où il la fait assister à des réunions qu’il...

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- Victime de menaces de mort :

Victime de menaces de mort

Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ? I).  --  Vous avez été victime de menaces de mort ?  Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». II).  --  Élément matériel :  (Victime de menaces de mort) Les propos tenus doivent suffisamment être explicites et de nature à faire craindre que l’auteur passe à l’action...

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- Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse :

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse : Cette infraction a un cadre de définition particulier : jusqu’en 2001, la notion d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse était une infraction contre les biens (article 313-4 du Code pénal, dans le Chapitre relatif « Aux infractions voisines de l’escroquerie »). La loi du 12 juin 2001, relative à la répression des mouvements sectaires, a modifié la place de cette incrimination, elle l’a incriminé dans l’article 223-15-2 du Code pénal. Elle est désormais dans le Livre II, Titre II, Chapitre III intitulé « Mise en danger de la personne ». Article 223-15-2 du CP :   « Est puni de trois ans d'emprisonnement...

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- Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? :

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Un bien vous appartenant a été dégradé, détruit ou détérioré ? Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l’atteinte porté au bien :      1).  --  les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal) 2).  --  les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles 322-5 à 322-11 du Code pénal) 3).  --  les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (articles 322-12 à 322-14 du Code pénal) Les termes...

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- Victime d’injure :

Victime d’injure

Victime d'injure : Vous été victime d’injure ? L’injure est à différencier de la diffamation. C’est l’article 29, alinéa 2 de la loi de 1881 qui réprime cette infraction définie comme toute expression outrageante, tout terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis. L’injure peut être publique ou non publique, tout dépend si elle a reçu la publicité de l’article 23 de la loi. Il faut faire l’injure sans la justifier sinon on passe dans la diffamation. Il existe des injures particulières : à caractère racial ou religieux, en raison de l’orientation sexuelle, envers les serviteurs de l’État et l’injure envers la mémoire des morts. Quelques conseils pour victime d’injure...

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- Victime de diffamation :

Victime de diffamation

Victime de diffamation : Victime de diffamation peut toucher toutes les personnes notamment les personnes publiques. Nuire à la réputation et à l'honneur de sa victime est l'idée sous adjacente à cette notion juridique. I).  --  Victime de diffamation : Vous vous estimez victime de diffamation ?   (Victime de diffamation) Ce délit est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Afin que la diffamation soit constituée, plusieurs conditions sont nécessaires :   (Victime...

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- Victime d'enlèvement ou de séquestration :

Victime d'enlèvement ou de séquestration

Victime d'enlèvement ou de séquestration : Victime d’enlèvement ou de séquestration :   Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette infraction pénale. Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments sont nécessaires : L’élément matériel : Quatre faits distincts peuvent constituer cette infraction : L’arrestation : infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir. La détention ou la séquestration : infractions successives qui se matérialisent par la rétention de la victime. La...

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- Victime de non-assistance à personne en danger :

Victime de non-assistance à personne en danger

Victime de non-assistance à personne en danger :               A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions cumulatives : Il faut un péril : La loi exige seulement que ce péril soit : Imminent et constant ; Qu’il nécessite une intervention immédiate ; Qu’il y ait une apparence de gravité : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement ; Le prévenu doit avoir eu personnellement conscience...

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